L LA E A

défendeur, avec indication des nom et résidence du procureur du demandeur ou de son agent.

Par l'article 36, toute telle action doit être portée devant Je tribunal du lieu où tel acte a été commis,

Voir Lusignan, v. avis d'aclion.—Robertson, v. ojJicier public,

Sur une défense en droit à une action contre un oflicier public en revendication d'effets par lui saisis, basée sur l'absence d'allégation de l'avis d'action, preuve avant faire droit sera ordonnée.—Hathgale vs. Delisle, 15 L. U. J,, 250, L'article 2? a les mots ‘ pour dommages."

Dans une action, contre une corporation municipale, en réintégrande avec des conclusions pour dommages, l'avis requis par l'art, 22 CG, P, C. n’est pas nécessaire.—Doyon Vs. Corpo: alion de St. Joseph, 17 L. C. J., 193.

Dans une action contre l'oflicier supérieur d'un régiment, par un de ses subalternes, en dommages pour faux emprisonnement, un avis de l'action n'est pas nécessaire. — Barnes vs. Moslyn, 17 L. U. J., 285.

L'oflicier public n’a droit à avis de l’action que s'il ne s’en rend pas indigne par sa mauvaise foi.—Ferland vs. Lalour, 6 Rev. Lég. 71.

Avant de porter une action contre une 'nunicipalité pour dommages causés par le mauvais état des chemins sous sa surveillance, on doit lui donrer un mois d'avis de cette action.—raig vs. Corporalion de Leeds, 3 Rev, Lég. 444.

Un avis d'un mois doit être donné aux commissaires d'écoles, avant qu'une action en dommages soit portée contre eux. Bazin vs. les commissaires d'écoles de St. Anselme, 3 Rev. Leg. 454.

Dans une action en dommages contre une corporation municipale, pour avoir illégalement fait saisir et vendre les meubles du demandeur pour taxes, il n'est pas nécessaire de donner un mois d'avis à la défenderesse.—Blain vs. Corporalion de Granby, 18 L. C.J., 182.

Une corporation municipale, défenderesse en garantie, sur une action intentée pour illégalité d'une vente pour taxes municipales, n’a pas droit à avis de l'action, quoique des dommages soient demandés par les conclusions de l’action en garantie.—Dariley vs. Boon, 19 L. C. J., 10.— Wurtele vs. La corporation de Grantham, 6 Rev. Lég. 547.

Dans la province d'Ontario, sous des statuts identiques aux nôtres, les Cours of the Queen's Bench et of the Common Pleas ont été longtemps partagées sur la question de la nécessité d’un avis d'action aux corporations municipales, le Queen's Bench décidant : ue les corporations municipales n’ont pas droit à cet avis, et la Common Pleas maintenant la nécessité de l'avis. La cour d'appel, dans la cause de fic igins vs. The corporalion of Huron and Bruce, 3, E. & À., 169, a tranché ia question dans le sens de l’inteprétation suivie par le Queen's Bench, et décidé qu’une corporation municipale n’a pas droit comme officier public ou personne remplisant des devoirs publics, à un mois d’avis d’une action intentée contre la municipalité en raison d’un acte de la corporation municipale. Les statuts dans Ontario sont : le ch. 126, C.S. U, C. et l'acte d'interprétation, ch. ?, sect. 12, C. S. U. C. Pour nous, la section 29, C. P.C., la section 17,C. C., la section 26, C. P. C. et le chap. 101, S. R.B. G. forment la législation sur la question.

DISPOSITIONS CÉNÉRALES, 9

procu- Il faut remerquer que l'article 22 C, P, G. ne s'applique qu'à u ne action à pour un acte fait’; lorsque l'action est pour une omission ou une négligence, il n'est donc pas nécessaire de donner avis de l'action.—/Harrison vs. Brega, 20, Upper Canada, Q.B.324.—Harrold vs. Corporation of Simcoe, 16, Upper Canada O.P. 47,

hu hot 23, Les parties à une instance peuvent comparaître et plaider soit en personne ou par le ministère d'un procureur. 1 revendi- 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 86.

ù de 50 24, Nile jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. ande avec SN, R, B.C.e.101,5.1,S 2.—1 Carré et Chauveau. p. /iÿ, no. dont due 109—1 Pigeau, 893—Guyot, Rép. V. Delai, p. 844—0Ord nn de se8 1687, lit. 8, art. 6.—Lavielle, études sur la procédure p. 95. le l'action C. P. C. 1033.

Le temps du délai court les dimanches et jours fériés;

as indigne mais si le délai expire un jour férié, il est de plein droit

ges causés continué au jour suivant.

donrer un La même règle s'applique à tout autre délai de pro-

Lég. 444.

ant qu’une res d'écoles

cédure.

Guyot, eod. loco—C. P. L, 818. co ud Res ri =

Un avis de motion donné le samedi pour le lundi suivant est insuffisont.— /7

pour avoir { Boucher vs. Bertrand, 5 Rev. Lég. 292. zur 210 seine 25. Chaque fois qu'un dossier ou document doit être g

SD par la loi transmis d’un tribunal à un autre, ou dans un

nintentée endroit différent, cette transmission peut se faire par le

Là avis de bureau des postes, et la partie qui requiert la transmission

RNA est tenue d'avancer les frais de port à l'officier chargé de

le faire ; et tout retard causé par la partie qui néglige de

nôtres, les payer ces frais lui est imputé comme une faute.

longtemps

à Du consentement de toutes les parties, le dossier peut Aide pont être transmis par toute autre voie. é de l'avis. S. R. B. C. c. 82, 5. 6.

As 26. [Toutes les dispositions de l’article 17 du code ble n'a pas civil s'appliquent au présent code. blics, à un Toute copie du présent code désigné soit comme Code ua de procédure civile du Bas Canada, ou le Code de procédure tu séction : civile du Bas Canada, ainsi que du code civil désigné soit 8. R.B. C. comme Code civil du Bas Canada, ou le Code civil du

Bas Canada, et tout extrait de ces deux codes imprimés par l'imprimeur, dûment autorisé par Sa Majesté, sont réputés authentiques]. Toute formule abrégée de renvoi à un acte ou partie d’acte suffit si elle peut se comprendre.

27. Des dispositions exceptionnelles relativement à certaines matières de procédure dans les districts du Saguenay, Chicoutimi, Gaspé et les Iles de la Magdeleine, se trouvent dans les chapitres 77,78, 79, 80 et 83 des statuts refondus pour le Bas Canada.

N. R. B OC. c. 77,5. 50; c. 78, 5. 17, $ 8; c. 79, c. 83, ss. 15, 79, 188; c. 85, s. 28.

s par Dutés acte

À cer- 1 Saeine, atuts