Nulle signification de ce jugement n’est requise

Ibid. s. 15.

907. Sur le jugement ainsi rendu, il émane, après l’expiration de quinze jours, un bref enjoignant au shérif de saisir et vendre l'immeuble hypothéqué, en suivant les formalités requises pour la saisie et la vente ordinaire des immeubles, sauf le procès-verbal qui n'est pas nécessaire.

Ibid. ss. 6, 15, cédule B.

908. Tout propriétaire, ou possesseur qui peut exercer les droits de propriétaire, peut, en tout temps avant le prononcé du jugement ordonnant la vente, présenter un acte de comparution en spécifiant son titre et l'étendue de son droit de propriété ; et à l'expiration d'un délai de deux mois le requérant est alors tenu de déposer au greffe une demande en déclaration d'hypothèque contre le comparant à qui elle doit être signifiée ; et il est procédé sur cette demande comme sur une demande ordinaire en déclaration d'hypothèque.

Ibid. ss. 7, 17.

No. 49.

Formule en rapport avec l’article 908.

Formule de comparution.

Je, B. C. comparais sur la requête de A. B., comme propriétaire de l'immeuble décrit dans la dite requête, en vertu de (dites à quel titre vous êtes propriétaire, et donner les dates des actes ou titres en vertu desquels vous l'étes.)

909. Si plusiours personnes comparaissent et se prétendent propriétaires à l'encontre les unes des autres, le requérant ne peut être arrêté dans sa poursuite par telles réclamations opposées, à moins que sa demande ne soit contestée par quelqu'un des comparants qui doit établir préalablement un droit apparent de propriété, ou à moins que l’une d'elles ne paie au requérant le montant de sa créance et ses frais.

Jbid. ss. 8, 9.

910. Dans le cas de prétentions opposées quant à la propriété, sans contestation de la demande hypothécaire, le tribunal, en réservant à faire droit sur ces prétentions, peut octroyer les conclusions de la demande hypothécaire, sauf aux comparants, de même qu'aux non-comparants, leur recours sur la balance des deniers prélevés dont la distribution se fait suivant la procédure ordinaire.

Ibid. ss. 11, 12.

911. Dans les ces où il y a un ou plusieurs propriétaires connus possédant conjointement avec d’autres co-propriétaires inconnus ou incertains, le créancier peut poursuivre en la manière ordinaire les propriétaires connus, comme possèdant conjointement avec d’autres inconnus, et procéder dans la même instance, en la manière établie ci-dessus contre ceux qui sont inconnus ou incertains en modifiant l'avis qui doit être publié, conformément à ces circonstances.