‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 204 sur 299 · Le jugement ordonnant le partage #st obligatoire · texte numérisé non relu

Le jugement ordonnant le partage #st obligatoire

tant pour les parties qui ont comparu que pour celles qui sont en défaut.

Ibid. s. 4.

917. Du consentement des parties en cause, le tribunal peut en tout temps, savant le jugement final, référer les matières en litiges, ainsi que le partage, à la décision ct détermination finale de trois arbitres, dont un nommé par le poursuivant, un par les co-propriétaires intervenants, et le troisième par le tribunal.

Ces arbitres doivent procéder dans tel endroit du township ou de la paroisse où se trouvent situées les terres, qui est désigné par enx ou par deux d’entre eux ; ils peuvent entendre les témoins ou les parties assermentées devant un juge, protonotaire, un commissaire de la Cour Supérieure,

ou un juge de paix, et la sentence des trois arbitres ou de deux d'entre eux est finale.

Ibid, s. 5.

918, Le tribunal adjuge sur les dépens suivant sa discrétion comme dans toute autre cause.

Ibid. s. 1.

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