‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 205 sur 299 · DU PARTAGE ET DE LA LICITATION FORCÉE · texte numérisé non relu

DU PARTAGE ET DE LA LICITATION FORCÉE

919. Dans le cas où des co-héritiers ou co-propriétaires ne d

La peuvent s’accorder pour le partage des biens communs, laY - ? larg poursuite judiciaire appartient au plus diligent. 7 - , { 158

1 Pigeau, 762.—2 do, 414.—C. P. C., 966, 967. VA

920. Tous les co-héritiers ou co-propriétaires doivent être en cause sur la demande en partage ; sans préjudice aux dispositions du chapitre qui précède.

Page 1