‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 206 sur 299 · Le tribunal avant de prononcer sur la demande · texte numérisé non relu

Le tribunal avant de prononcer sur la demande

en partage, ordonne qu'il sera procédé à la visite et

estimation des immeubles, par experts nommés suivant

les règles ordinaires, afin de constater si la totalité des immeubles peut se partager convenablement, et dans ce cas en composer les lots suivant les dispositions des articles 702, 708, 704, du Code Civil.

2 Pigeau, 420, 442.—C. P. C., 970, 971.

:: 92%. Si toutes les parties sont majeures, elles peuvent

convenir d’un seul expert.

924. Il est procédé sur ce rapport de même que sur tout autre rapport d'experts.

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