‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 212 sur 299 · HUE · texte numérisé non relu

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264 ACTIONS POSSESSOIRES.

Dans Pallenauda vs. Charron, 17 L. C.J 85, le défendeur par son exceptiom se déclara prêt à borner, mais il plaida aussi une défense au fonds en fait. Le jugement condamna chaque partie à payer ses frais de l'action, parce que le demandeur avait nié tous les allégués du défendeur.

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