Le jugement de séparation doit être exécuté et

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on, publié suivant les dispositions contenues dans les articles | |

di 1312 et 1313 du Code Civil. 11 di-

OC. P. C. 866, 872. | di 979. Il est loisible à la femme poursuivant la séparation, !

981. Le jugement de séparation peut être exécuté volontairement ou par justice, tel que porté en l’article 1812 pis

AT A* du Code Civil, maïs sans préjudice aux droits des tiers. Ja hs Rd er la

[La femme séparée de biens ne peut faire LATE avant d'avoir remis au protonotaire du district et au régis. 8 Ef fus)

| d'accepter ou de répudier la communauté, suivant les cir- 11 . constances, et à défaut par le mari de faire inventaire, elle | | six peut sur autorisation y faire procéder, si elle ‘a pas reble once p LME Fan Si elle aceepte, le partage se fait en la manière réglée au A Code Civil, au titre qui traite des conventions Hisifino. Ml | “le niales. ll | 2 Pigeau, 182-3, 196. h 980. [La renonciation par la femme à la communauté | | “ie doit être enregistrée au bureau d'enregistrement dans la { h. 13. circonscription duquel le mari était domicilié au temps où ju mme, la demande a été intentée.] | eclerc

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s, et trateur du comté où elle veut faire commerce, une déclaration par écrit énonçant son intention et contenant ses t 28 nom, prénoms et ceux de son mari, et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce. Cette déclaration être est transcrite et entrée dans les mêmes registres que celle SA L6: É artie relative aux sociétés mentionnées dans le chapitre 65 des être Statuts Refondus pour le Bas Canade.

La femme séparée de biens et faisant commerce au 4 M1 & A ie Cf temps de la mise en force du présent code, est tenue de in remplir les formalités ci-dessus mentionnées dans les x //2 deu mois. de cette mise en force.

Feel À défaut de se conformer aux prescriptions du présent | article, la femme séparée de biens faisant commerce, est passible d’une amende de deux cents piastres qui peut être Le recouvrée devant tout tribunal civil compétent, par toute

personne poursuivant tant en son propre nom qu'au nom

du Souverain, et moitié de l'amende appartient à la personne poursuivant ainsi, et l'autre moitié au Souverain, à moins que la poursuite ne soit au nom du Souverain seul, auquel cas, toute l'amende lui appartient]

982. Lorsque les reprises de la femme consistent en mobilier, le mari peut exiger qu’elle en emploie le montant ou partie en achat d'immeubles.

2 Pigeau, 196.

983. Si le mari abandonne des immeubles à sa femme en paiement des reprises de cette dernière, elle doit poursuivre et obtenir une sentence de ratification de l'acte qui contient telle stipulation, suivant les formes prescrites dans le chapitre qui précède,

2 Pigeau, 196.

984. Sile montant de la sentence en liquidation des droits de la femme n’est pas payé volontairement, l'exécution forcée a lieu comme dans les cas ordinaires.

Néanmoins le mari peut contraindre sa femme à recevoir en paiement des immeubles, sur estimation par experts, pourvu que ces immeubles soient convenables et ne rendent pas la condition de la femme désavantageuse.

2 Pigeau, 196.

Voir Holland vs. Caughlan, 16 L. C. J. 105.