‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 219 sur 299 · OPPOSITIONS AUX MARIAGES · texte numérisé non relu

OPPOSITIONS AUX MARIAGES

Cette requête doit être signifite au mari si le juge l'ordonne,

2 Pigeau, 216-7.

987. Si la femme juge à propos de demander la saisiegagerie des biens-meubles de la communauté, elle doit y être autorisée également par le juge.

Cette saisie est pratiquée comme dans le cas du locataire, mais le mari reste dépositaire judiciaire des effets saisisgagés.

2 Pigeau, 184.

988, La femme peut également joindre à sa demande en séparation, la saisie-revendication des meubles qui lui appartiennent.

989. L'instruction de la cause, la sentence, son exécution et sa publication sont assujéties aux dispositions contenues en la section qui précède.

Lorsque le mari poursuit son épouse, celle-ci n’a pas besoin d’être autorisé, pour ester en jugement.— Lussier vs. Archambaull, 11 L. C. J. 53.

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