Une charge publique, une franchise, une prérogative

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Nil. 40 2. Une il 4 dis une corporation, corps on bureau (D7:172 Mess blic ; %

1 gi Soit que cette charge existe par le droit commun on soit wl-“a

D éEs par un statutbu une ordonnance.

| je da 41 LATE pi RS id. S. 1.

ATOS Cette plainte est portée devant la Cour Supé-

Fe #5 se rieure, ou devant un juge de cette Cour; mais le bref d’assignation ne peut émaner que sur la pérmisston du tri-

bise ou d’un juge, obtenue de la manière exprimée dans

27#article 998 ; et la procédure est conduite en Era

les délais et formalités qui y sont prescrits. TIbid, ss. 1, 2, 8, 4.

Voir 35 Vict ch. 6, sect. 21, sous l’article 998, anté. 1018. Le poursuivant, en sus des allégations relatives à

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es à

l’usurpation et détention illégale de la charge, peut, dans sa requête libellée, indiquer le nom de la personne qui a droit à telle charge ou franchise et énoncer les faits nécessaires pour établir ce droit, et dans ce cas le tribunal peut adjuger sur le droit de l’une et l’autre des parties.

Ibid. s. 6.

1019. Si la plainte est fondée, le jugement ordonne que le défendeur soit dépossédé et exclu de la charge, franchise ou prérogative et condamné aux dépens en faveur dn poursuivant; le tribunal ou le juge peut en outre le condamner à une amende n’excédant pas la somme de quatre cents piastres, qui doit être payée au reeevetr-générat de la province. Rs Pile …

Isid. s. 17, $$ 1, 2. 8% V4:

1020. Si le poursuivant succombe, il doit être condamné à payer tous les dépens.

Ibid. $ 8.

. 1021. La personne déclarée par le jugement avoir droit à la charge ou franchise, peut, après avoir prêté le serment et fourni le cautionnement requis par la loi, entrer dans l'exercice de la charge ou franchise et exiger du défendeur la remise des clefs, livres, papiers et insignes dont ce deriier a la possession ou la garde, et qui appartiennent à la charge ou franchise; et dans le c2s de refjf ou négligence, le tribunal peut ordonner au shérif de prendre possession de ces clefs, livres, papiers et insignes 8t de les remettre à la partie qui par le jugement est déclarée y avoir droit, sans préjudice aux poursuites criminelles auxquelles le défendeur peut être assujéti.

Zbid. s. 8, $$ 1, 2.

Voir Bureau vs. Normand, 5 Rev. Lég. A0.

Vide, Henry vs. Simard. 16 L. C. R. 273.—Gibb vs. Poston, 16 L C. R., 257. —Pacaud vs. Gagné, 17 L. C. R. 357.

“Sur un bref de quo warranlo émané par la cour en terme, on ne peut procéder en vacance.—/enderson vs. Loranger, 15 L. C. J. 243,

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SECTION II. md +, fist ch 7 taf 5 ? 4 DU MANDAMUS.

1022. Dans les cas suivants, savoir :