Dans tous les cas où il y a lieu, en Angleterre, de

emander un bref de mandamus :

Toute personne intéressée peut s'adresser à la Cour upérieure ou à un juge en vacance pour en obtenir un

1 Ped4 € $ pue enjoignant au défendeur d'accomplir le devoir ou

Copains pute requis, ou de donner ses raisons à l'encontre au jour Le on (f}f+ Ibid. s. 11.

Il 1 vnha ay 10:23. Cette demande est faite par une requête libellée mi «h w7

puyée de dépositions sous serment -exposant les circons- 2444 à /|

nces de l'affaire, et est: ‘présentée au tribunal ou au juge, /'tt Tu

|A A /E on {| 4 14 4 qui peut alors ordonner qu’un bref de mandamus émane; ET n

2 et ce bref est signifié et rapporté comme tout autre bref ou 1 w) SX assignation. FyC fl h

bia. s. 12.

oir 35 Vict. ch. 6, sect. 21, sous l’article 998, aniè. Section 22, 35 Vict, ch. 6.—L'article 1023 est amendé de manière à ce qe se lise comme suit :

à et est PR au tribunal ou au juge, qui peut alors ordonner qu'un

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bref de mandamus soit émané; et ce bref est signifié et rapporté de la même manière que tout autre bref d’assignation.

Sous l’art. 1023 C. P. C., tel que amendé par l'acte 35 Vict. ch. 6, un juge en chambre peut, même durant le terme, accorder un bref de mandamus ; l'affidavit requis en pareil matière peut être général et alléguer simplement que toutes les allégations de la requête sont vraies.—Smilh vs. Sexlon, 18 L. C. J. 193.

1024. Il est ensuite procédé sur cette assignation,, suivant les dispositions contenues däâns la première section de ce chapitre.

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Ibid. s. 14, $ 2. ii

1028. La personne à léoulté le bref de mandamus soit

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8 Ale p° 96