LETTRES PATENTES

a Banc de la Reine, excepté dans les matières concernant les 301 2 À J4Â prietor of corporations municipales et les offices municipaux, pourvu fé l, because que le bref d'appel émane dans les quarante jours à et compter du prononcé du jugement dont est appel. ° 1e circuit Ibid, s, 17. ‘ proprietor Il n'y a pas révision, lorsqu'il s'agit de corporations M et jourt had d'offices municipaux —Quimel pro Regina vs. Corporation de C on, 15 « ount, and L. C. J. 258.

ohibition, TON He CHAPITRE ONZIÈME.

the town Ù Ben her DE L'ANNULATION DES LEITRES-PATENTES. tax upon 1034, Toutes lettres-patentes accordées par la couronne 3 be peuvent être déclarées nulles ou mises au néant par la ‘he court cour supérieure :

rithin the 1. Lorsque telles lettres ont été obtenues au moyen de atter over suggestion frauduleuse, ou lorsque quelque fait essentiel a été we été caché par la personne qui a obtenu les lettres, ou à sa lie in any connaissance et de son consentement ; the case 2. Lorsqu'elles ont été octroyées par erreur et dans ne ce l'ignorance de quelque fait essentiel ; : bp 8. Lorsque la personne à laquelle les lettres-patentes So long ont été octroyéés, ou ses ayants droit, ont fait ou omis 1 of pro. quelque acte en violation des termes et conditions auxquels ces lettres-pafentes ont été accordées, ou ont pour quelque tains cas, autre cause, perdu leurs droits et intérêts dans telles lettresirs, dans patentes.

LL ti S.R.B.C,c. 89,55.

1035. La demande en nullitté des lettres-patentes peut se faire par peursuite en la forme ordinaire, ou par scire facias sur information du procureur-général ou du solliciteur-général de Sa Majesf, ou autre officier dûment de autorisé à cette fin.

1036. Cette information est signifiée à la partie qui tient ou invoque tdlles lettres-patentes, et elle est instruite, OR entendue et dépidée de la mêmelmanière que les poursuites PER ordiruires.