DE L'HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM EN MATIÈRES CIVILES

1040. Tout individu emprisonné ou privé de sa liberté

pour toute autre chose que pour quelque matière criminelle ou supposée criminelle, peut, soit par lui-même ou par un

autre pour lui, s'adresser à l’un des juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour Supérieure aux fins d’obtenir un bref adressé à la personne sous la garde de laquelle il se trouve emprisonné ou détenu, lui enjoignant de le conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de faire constater si elle est justifiable.