JURIDICTION C. C
Rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter j des droits futurs :
ts Le défendeur peut, avant de faire sa défense au mérite, ke évoquer la poursuite ou action, et requérir qu'elle soit
transférée à la Cour Supérieure du district pour y être entendue et jugée.
La déclaration d'évocation est entrée au dossier, qui est \ de suite transmis au greffe du protonotaire, et la Cour ÿ s$upérieure décide sommairement de la validité de l’évoà ®cation, et procède ensuite à instruire et juger la cause si SK l'évocation est bien fondée; et, dans le cas contraire, la
cause est renvoyée, à la Cour de Circuit.
à N Si, dans une poursuite susceptible d’évocation, le défen- S deur, par sa défense, conteste où met en question le titre 4 Ÿ du demandeur à quelque immeuble, de manière à infirmer \ N les droits du demandeur à l'avenir, ou les affecter d’une manière nuisible, ce dernier peut évoquer la cause, et il
Ÿ est dan Py édé comme sur l'évocation du défendeur.
à intervenant réclama la propriélé de l'immeuble. Sur ce, évocation par les
demandeurs à la cour supérieure. Plus tard, la cour supérieure débouta les Ç int-rveuants de leur demande : la cause continua cependant à la cour sup
à Yeure sur la demande de huit louis contre le défendeur, et par un jugementZ3e Æ. ‘
subséquent, la cour supérieure condamna le défendeur à payer au demandeur xs ces huit louis.—ÆAing ley vs. Nixon, 15 L. C.J. 271. À Une évocation est faite en temps utile dans une cause non appelable rapÿ portable en vacance, si elle est faite avant que le défendeur ait été forclos de Ÿ K plaider suivant l’art. 1099, quand bien même le délai pour plaider est expiré. —DeBenujeu vs. McNamer, 17 L. C.J. 50.
1059. Les règles contenues dans la première partie de ce Code, et dans le premier livre ci-dessus de la seconde partie de ce Code, savoir :—dans les dispositions préliminaïres ;—dans le titre premier, chapitres troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième ;—“dans le titre deuxième, chapitres premier, deuxième et troisième ; —dans le titre troisième, chapitres premier et chapitre deuxième, sections 1, 8, 4 et 5, $$ 1, 12, et sections 6 et 7 ;— et dans le livre deuxième, titre/premier, chapitre deuxième,
troisième, quatrième et cinquième,—s'appliquent égale-
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