Si la partie qui a procédé in forma pauperis, obtient

à payer aussi les dépens, y compris ceux des officiers de la justice qui ont alors droit à un exécutoire pour s’en faire

payer, par voie de distraction, de la partie condamnée. 4 07 A À V8 B À

hopr

Il ne peut néanmoins émaner qu’un seul exécutoire pour ous épe axés et restant dus ; cet exécutoire 6m: tous les dépens t t restant d t itoire émane à la poursuite du protonotaire ou de toute partie intéressée, et les deniers sont rapportés au greffe pour y être payés à qui de droit et sans frais.] 1 Tidd’s Practice, p 98-9,.

D APzeoerche © / ap. En matières purement personnelles, autre que celles “24 à : 2 & A lens es dans les articles 35, 36, 38, 40 et 42 ci-après, fn di ES le défendeur peut être assigné : 1. soit devant le tribunal 44/##, 1# que AA /h + 5‘ à : ; Sr dE Dur f. e son domicile ; 2, soit devant Je tribunal du lieu où la ) Aa Juris] demande Jui est siuniflée personnellement ; ou 3. devant | P # le tribunal du lien où le droit d'action a pris naissance, # {0 | Ÿ SOS. 3. O. ce. 82, s. 26. (DE am LT Voir Lusignan, v. J'ridiction ; aussi Pattison vs. The Mutual, 16 L. C.J 25 5. ÿ : Li a { n C ln ! dael ji alors Quand une commande ou un ordre pour des marchandises a été one à mi À, ll Wa Eamouraska, à un commie-voyageur qui avait une commission de différentes famaisons Le couimuerce de Montréal, et du demandeur, et ensuite accepté par le ÿ Ju au demandeur, qui déposa les marchandises au dépôt de la compagnie du Grand

til, Le jour tal lg À d, mal Tronc, à Montréal, adressées à Kamouraska, au défendeur, à qui elles DR 1} ol! ner : expédiées par cette voie, le droit d'action a orig'né à Mountréal.—Lapierre vs.

VA Gouvreau, 17 L. C.d. A ; dans le mème sens, Clendinneng vs. Parish, G. S >

hi À | A RE pus Montréal, 23 novembre, 1875, par Johnson, J.

af ton La poursuite pour le recouvrement äu montant d'un billet daté dans un

rl akg district et payable dans un autre, peut être intentée dans le district où le et

a ñ est payable. — Cloglon vs. McLean, 4 Rev. Lég. 654, —contrà, Wurtele vs Éd

dl æ Lenghan, 1 Q. L. R. 61.

Il Quand le contrat, quoique daté à Montréal, est prouvé avoir été fait à Toronto,

ae lun latll le droit d'action & pris naissance à Toronto.— The l'ailway and newspaÿ 1er 2 :

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mrdvertising company vs. Hamilton, 20 L. C. J. ?8.

pe bp / PT 35. Dans toute demande en séparation soit de corps et + e ll ue biens, ou de biens seulement, l'assignation doit ètre”,

; donnée devant le tribunal du domicile de l'époux. 1 "Ty s .,. … ©. 0, 192. 27; ÿ 2 fra 113 ün jugement en séparation de biens obtenu dans un district autre que celui

ne domicile du mari est d’une nullité radicale et absolue.—Molleur vs. Dejadon,

Gle OT 86. Toute action en dommages contre un officier public (A eg (Bone raison de quelque acte par lui fait dans l'exercice de pe me ses fonctions, doit être portée devant le tribunal du lieu 2 a

| où tel acte a été commis.

j# 1 SRB. OC, c. 101, 5. 8,

Voir aussi l’article 22, anle,

Re LS ST À La mo