DU RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

1091. Toute partie qui se croit lésée par le jugement de la Cour de Circuit, peut en obtenir la révision devant trois juges de la Cour Supérieure, suivant les dispositions contenues aux articles de 494 à 504.

27 et 28 Vict. c. 39, s. 20.

nus où partie a également recours en appel en se

0 LR 5n5:

306 CAUSES NON-APPELABLES C. C.

conformant aux dispositions contenues Gans le quatrième livre ci-après.