POURSUITES ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES

1105. La Cour de Circuit a juridiction sur les différends entre locateurs et locataires, dans tous les cas où le loyer, la valeur annuelle, ou le montant des dommages réclamés, à n'excède pas deux cents piastres.

S. R. B. C. c. 40, s. 4.—25 Vict. c. 12, s. 1.

1106. Les règles contenues dans le chapitre premier du titre deuxième de la seconde partie de ce code sont applicables aux poursuites portées devant la Cour de Circuit. Voir un commentaire sur ces articles, 3 Rev. Lég. 347.

TITRE QUATRIÈME

POURSUITES SUR DÉTENTION ILLÉGALE DE TERRES TENUES EN FRANC ET COMMUN SOCCAGE.

1107. Sans préjudice à la juridiction de la Cour Supérieure en semblable matière, l’action pétitoire ou l’action possessoire contre une personne qui détient illégalement des terres tenues en franc et commun soccage dans les townships, peut aussi être portée devant la Cour de Circuit

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