CHAPITRE PREMIER

DU POURVOI POUR ERREUR ET DE L’'APPEL DES FOSPMRATS,, RENDUS EN LA COUR SUPÉRIEURE.

1114. Il y a pourvoi pour erreur pas-bref-d'erreur ce tout jugement de la Cour Supérieure, fondé sur un verdict général donné par un jury spécial.

Ce pourvoi est porté devant la Cour du Banc de la Reine siégeant en appel.

Les questions de droit seules peuvent être débattues sur semblable pourvoi.

S. R. B. CO. c. 77,55. 4, 24; c. 83, ss. 32, 41.—Casey et

Goldsmid, 2 Décis. des Ti, MAR Gr has Al: ule

1145. n+ ya cet a a us ut autre jugement final rendu par A ur Supérieure, ne dans les cas de certiorari, et dans les matières concernant les corporations municipales ou offices municipaux, tel que pourvu en l’article 1033.

S. R. B. C. c. 77,s.4; c. 88, ss. 17, 41; c. 89, ss. 6, 17.

L'article 1115 du dit code est par le présent amendé en ajoutant à la fin d'icelui les mots suivants: ‘ excepté aussi dans les causes pour un montant n'excédant pas deux cents piastres, où le jugement a été confirmé en révision devant trois juges.” 34 Vict. ch. 4, sect. 12.

Cet amendement est devenu inutile par la 37 Vict. ch. 6 ; voyez anté, sous l’article 496.

1116. I] y a également appel de tout jugement interlocutoire dans les cas suivants :