CHAPITRE TROISIÈME

MOYENS DE SE FOURVOIR CONTRE LA PROCÉDURE ET LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CI-DESSUS,

1220. Dans tous les cas où l'appel n’est pas donné des tribunaux inférieurs ci-dessus mentionnés, le moyen d’évoquer la cause avant jugement ou de faire reviser le jugement rendu, est le bref de cerliorari, à moins que ce recours même ne soit refusé par la loi.

1 Wharton, Law Lextcon, 144.

1221. Ce recours néanmoins n’a lieu que dans les cas suivants :