Lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction

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2. Lorsque les règlements sur lesquels la plainte est portée ras

ou le jugement rendu sont nuls ou sans effet ; 8. Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu'il y a lieu de croire Fa justice n’a pas été, ou ne sera

pas rendué. À p 47.

Wharton, eod. a

1222. Le bref de certiorari ne peut être accordé que sur requête sommaire, accompagnée d'une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause

1223. Avis doit être préalablement donné au fonction, naire saisi de la cause du qui a rendu jugement, du jour et du lieu auxquels la requête sera présentée, et le certificat

de telle signification est fait comme en toute autre cause. S. R. B. C. c. 89, s. 2, $ 2.

1224, La signification de cet avis a l'effet de suspendre

tous procédés en la cour de première instance.

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838 CERTIORARI.

1225. La requête sommaire doit être présentée à la Cour Supérieure, ou à la Cour de Circuit, [ou à un juge.] La partie adverse peut y comparaître et opposer de vive voix toute objection de nature à empêcher l'octroi du bref de cerliorari.

1226. Le bref de certiorari est an nom du souverain, scellé du sceau du tribunal, et revêtu des autres formalités requises pour les autres brefs, et il enjoint au juge à qui il est adressé de certifier et t:ansmettre, sous le délai fixé, toutes les pièces relatives à la cause, sous quelques noms que les parties y soient désignées.

2 Tidd’s Practice, 147.

1227. Mention doit être faite au dos du bref qu'il a été émis par ordre du tribunal ou du juge.

1228, Ce bref est signifié et remis au juge auquel il est adressé, et s’il est adressé à un tribunal composé de plusieurs juges, il est remis à l’un d’eux, et telle signification opère suspension de tous procédés devant eux sous les peines du mépris de cour.

2 Comyn's Dig. 840.

Le certificat de cette signification se fait sur une copie certifiée du bref.

1229. Les personnes auxquelles le bref est adressé sont tenues de s’y conformer, en y attachant tous les papiers demandés et certifiant leur rapport au dos du bref.

1230. À défaut par eux de s’y conformer, ils peuvent y être contraints par corps en la forme ordinaire.

1231. Si la partie adverse n’a pas déjà comparu et produit un acte de comparution en la forme ordinaire, elle peut le faire aussitôt après le rapport régulier du bref; et dès ce moment la cause peut être inscrite au rôle par l’une ou l'autre des parties, pour être entendue en la manière ordinaire.

1232. Tout ordre interlocutoire ou final rendu sur le

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CERTIORARI. 839

bref de certiorarti est redigé et signifié comme dans les causes ordinaires.

Ibid. s. 2.

1233. Le tribunal en adjugeant sur la plainte peut condamner aux dépens à sa discrétion.

Ibid. s. 4.

1234. Les jugements rendus sur la demande pour bref de certiorari ou sur le bref même sont sans appel et ne sont pas susceptibles de révision.

Ibid. s. 6; c. 88, s. 117.

1235. La procédure réglée dans ce chapitre s'applique également dans tout autre cas où le bref de certiorari peut avoir lieu, et contre tout autre tribunal non mentionné dans ce livre; mais elle n’a pas lieu à l'égard de la cour de Vice-Amirauté sur laquelle la Cour Supérieure, ainsi que la Cour de Circuit, n’a aucun contrôle.

Voir Lusignan, v. cerliorari, et 2d Doutre, No. 2189 et seg.

Un certiorari peut être, en certains cas, accordé sur une conviction sous l'acte d'agriculture, malgré que cet acte décrète qu'il n’y aura pas tel writ sur les convictions rendues sous ses dispositicns.—Ærparte Lalonde, 15 L. C.J. 251.

Il n’est pas suffisant de donner avis dans les six mois: il faut que l'application pour certiorari soit elle-même faite dans les six mois.—Exparte Palmer, 16 L. C.J 253.

Certiorari refusé sur conviction sous l'acte des licences de Québec.—Erparte 16 Duncan, L. C. J. 188.

Certiorari accordé sur jugement de la cour des commissaires.—Erparie Macfariane, 16 L. C.J. 221.

Quand un statut décrète qu'il n’y aura pas de certiorari sur les convictions prononcées en vertu d'icelui, le certiorari s'accorde cependant, s'il y a défaut de juridiction, ce défaut de juridiction, s’il n’est pas apparent à la face des procédures, peut, en certains cas, être démontré à la cour supérieure, par affidavits. Un défaut de juridiction peut être invoqué soit contre la constitution du tribunal inférieur, soit par rapport à la nature de la cause, soit sur l'absence de procédures préliminaires nécessaires pour donner juridiction au tribuna} inférieur, mais non pas sur ce que le tribunal inférieur aurait erré.—Colonial Bank of Australasia vs. Willan, 5 L. R. P. C. 417 (England)

Sur une simple inscription sur bref de certiorari sans règle {o quash, la cour ne pent casser la conviction.—ÆErparle Lanier, 6 Rev. Lég. 350.—Une règle {o quash est suffisante sans inscription.—Ærparie Marry, 14 L. C. J. 101; mais une inscription n’est pas suffisante sans règle {o quash.—Exparte Whitehead 14 L. C. J. 261.

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