DE L'INSTANCE

CIAPITRE PREMIER.

48. Toute action devant la Cour Supérieure commence w par un bref d’assignation au nom du souverain ; sauf les exceptions contenues dans ce code, et les antres cas auxquels il est pourvu par des lois particulières. S. R. B. C. c. 83, ss. 1, 48.—C. P. L. 179.

44. Ce bref d’assignation est expédié par le protonotaire sur réquisition par écrit de la partie demanderesse. 45. Il est rédigé dans la langue française ou dans la langue anglaise indistinctement.