DU CONSEIL DE FAMILLE
1256. Lorsqu'il s'agit de pourvoir les mineurs, les interdits, les absents ou les substitués, de tuteur ou de tuteur ad hoc, ou de curateur, ou d'autoriser ces tuteurs ou curateurs à quelque acte particulier, ou à l’aliénation des biens de ceux qui n’ont pas le libre exercice de leurs droits, ou d'émanciper un mineur, le juge ou le tribunal ne peut agir sans au préalable prendre l'avis du conseil de famille.
2 Pigeau 6.
1257. Le conseil de famille est convoqué et composé suivant les dispositions contenues dans le Code Civil, au neuvième titre du premier livre.
1258. Celui qui provoque le conseil de famille doit justifier de ses diligences pour assigner les plus proches parents résidant dans le district, et le délai de notification est d’un jour intermédinire lorsqu'ils résident à moins de cinq lieues de l’endroïs où le conseil de famille est convoqué, avec le délai additionnel ordinaire lorsque la distance excède cinq lieues, suivant l’article 75.
2 Pigeau, 802.
1259. Les parents et amis doivent étre assermentés par celui devant qui ils sont convoqués, avant de donner leur avis sur les matières qui leur sont soumises.
Ibid. 3801.—$. R. B. C., c. 48, s. 1, $ 8.
1260. Le procès-verbal de la délibération des parents et amis doit être signé par eux, où mention doit y être faite des raisons qui les en empêchent.
1261. La Cour Supérieure et la Cour de Circuit et tout juge de la Cour Supérieure à tout endroit où l’une ou l’autre de ces cours doit être tenue, soit pendant ou hors du terme, ont également juridiction et peuvent prononcer sur toutes les matières où l'avis du conseil de famille est
ee
LE tr de mme
846 TUTELLES ET OURATELLES,
requise et toute procédure à cet égard doit rester aux archives du tribunal où la demande a été portée. S. R. B.C, c. 78, ss. 8, 28.
La version anglaise du code dit: The superior court and the circuit court, and any judge of the superior court at any place where sittings of either of the said courts are held, and either in or out of term, like jurisdiction in and may decide all matters in which the advice of a family council is required: and the proceedings in such cases must remain among the records of the court in which the application was made,
Le mot ‘ have ” après ‘“ term” manque. La législature a voulu réparer cette erreur d'impression, et passé la section 32, 35 Vict. ch. 6, mais la variance entre les deux versions est, dans ce statut, encore plus grande que dans l'article du code. Voici les deux textes :
32. Et il est de plus déclaré et décrété ce qui suit : ‘‘ A compter du jour que le code de procédure civile est devenu en force, tout juge de la cour supérieure a eu et continuera à l'avenir d’avoir la juridiction et ie pouvoir mentionnés dans l’article 1261 du dit code, dans tout endroit où la cour siège, et soiten cour soit hors de cour.”
32. And it is further declared and enacted as follows : ‘“ Ever since the com ing into force of the code of civil procedure, any judge of the superior court has had and hereafter shall continue to have the jurisdiction and power mentioned in article 1261 of the said code, at any place where the circuit court is held, and either in or out of term.”
TITRE QUATRIÈME
