C. P. OC

1290. Aussitôt après la confection du procès-verbal, le commissaire est tenu de le déposer au greffe du protonotaire pour faire partie des archives.

1291. Il ne peut être apposé un second scellé, à moins que le premier nc soit attaqué de nullité.

Le second scellé est apposé en croisant les bandes. 2 Pigeau, 298.

A A PO MRC.