Les comparutions et dires des parties

6. Les noms du notaire ou des notaires chargés de faire l'inventaire et des estimateurs ;

7. La reconnaissance des scellés s'ils sont entiers, sinon, l'état des altérations, sauf à se pourvoir contre qui de droit.

2 Pigeau, 325-6.—C. P. C., 936.

1303. S'il est trouvé des papiers ou des objets non appartenant à la succession ou à la communauté et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui il appartient, après les

avoir décrits au procès-verbal, si telle mention est demandée.

2 Pigeau, 327.—C. P. C., 939.