L’exécuteur testamentaire

S'il s’agit d’une communauté de biens dissoute par jugement, l'inventaire peut en être requis par l’un ou l’autre des conjoints.

2 Pigeau, 328, 329, 333.—C. P. C., 941.

1305. Il doit y être procédé en présence des parties qui ont droit d’y assister, ou après les avoir mises en demeure de la même manière que pour procéder à la levée des scellés.

2 Pigeau, eod.—C. P. C., 942.

1306. Celui qui est tenu de faire Pinventaire & le choix rm AR SA notaire instrumentaire, les autres parties peuvent y % Pa commettre un second notaire.

Dans le cas de scellés le notaire qui doit procéder à l’in-

1h22, S L'4) ventaire est désigné dans l'ordonnance de levée de scellé, sous la restriction ci-dessus.

1307. L'inventaire doit être fait en forme authentique:

2 Pigeau, 83381.—C. P. C., 943.

1308. L’inventaire est composé de deux parties. La première, ou le préambule, contient les noms, occupation et résidence de ceux qui procèdent à l'inventaire, de ceux qui l'ont requis, des comparants, des défaillants, des intéressés

absents s'ils sont connus, des estimateurs, et les dires, prétentions et protestations respectives des parties.

La seconde partie est l'inventaire proprement dit et contient :