‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 276 sur 299 · BÉNÉFICE D'INVENTAIRE · texte numérisé non relu

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

viennent, et les deniers sont perçus par la personne ainsi employée.

2 Pigeau, eod,

1818, Il y est procédé en la présence des parties intéressées, ou en leur absence, après qu'elles en out été düment notifiées.

Pigeau, eod.—C. P. CO. 950.

1319. Il est dressé procès-verbal de la vente en déclarant quelles sont les parties intéressées présentes, et l'avis qui a été donné aux parties absentes, et énonçant chaque objet séparément offert en vente, le prix d’adjudication et le nom de l’adjudicataire.

Pigeau, eod.—C. P. C. 951.

1320. S'il y a quelqu'un des co-héritiers ou co-partageants, mineur, la vente doit de plus être annoncée et aflichée de la même manière que les ventes de meubles sur exécution.

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