ENVOI EN POSSESSION

4324. L'héritier sous bénéfice d'inventaire ne peut procéder à vendre les effets mobiliers de la succession qu’en observant les formalités requises pour la vente des meubles sur exécution.

2 Pigeau 852.—-C. P. C., 938.

132%. L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les immeubles que du consentement de tous les créanciers et légataires du défunt. ©

1326. [Dans le cas où l'héritier bénéficiaire a des actions à exercer contre la succession, il doit faire procéder à la nomination d’un curateur,en observant les formalités prescrites pour la nomination d'un curateur aux biens d’une succession vacante.]