DE L'ENVOI EN POSSESSION

1327. L'envoi en possession, dans tous les cas où il peut être demandé, doit l'être par requête à la Cour Supérieure dans le district où l’absent ou le défunt avait son dernier domicile, ou bien s’il n’avait pas de domicile dans le Bas Canada, alors dans le district où sont situés les biens.

1328. C'oitte demande, dans le cas d'absence, doit être accompagnée d'un acte de notoriété, par trois témoins dûment assermentés, constatant les faits sur lesquels la requête est appuyée, et de toute autre preuve que le tribunal juge nécessaire.

1329. [L'envoi en possession ne peut être accordé qu'après que avis en a été donné et publié, de la même manière que pour l’assignation d'un absent, requérant toute personne qui peut aveir quelque droit à exercer contre la succession ou sur les biens en question, de présenter leur réclamation devant le tribunal.]

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1330. [Il est procédé sur telle réclamation, ainsi que sur la requête pour envoi en possession, de même que dans une instance ordinaire.]