‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 280 sur 299 · ENVOI EN POSSESSION · texte numérisé non relu

ENVOI EN POSSESSION

La requête pour envoi en possession provisoire doit être accompagnée d’un état constatant non-seulement les biens de la succession dans laquelle l’absent a une part, mais la part afférente à l'absente, afin que le tribunal puisse déterminer le montant pour lequel caution devra être donnée par le réquérant pour la sùreté de son administration—Ex-parle Degrosbois, 4 Rev. Lég. 389.

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