PAIN

Les compagnies étrangères de chemins de fer qui ont le contrôle, soit comme propriétaires soit comme locataires, de toute ligne de cheinin de fer s'étendant à, ou passant par la province de Québec, et qui n'y ont point de bureau, de président, de secrétaire, ou n’y ont point d'agent, seront suflisamment assignées par une signification faite à aucun de leurs agents de gare ou maitres de dépôts | en charge de telles gares ou dépôts qui se trouvent dans les limites de la province, appartenant à, ou sous l6 contrôle des dites compagnies.”

GS. [Les fabriques de paroisse ou d'église sont assignées en laissant copies de l'assignation séparément au curé, recteur, où personne faisant les fonctions curiales dans la paroisse, et au marguillier en charge.

66. [L’assignation d’un maitre ou patron de vaisseau où autre marinier, qui n'a pas de domicile dans le Bas Canada peut se faire à bord du batiment sur lequel il navigue, en parlant à quelqu'un des employés du bord.]

1 Carré et Ch. p. 404, note 2.—1 Favard de Langlade, p, 144, »0. 8.—7 Dalloz, p. 779, no. 9 —C. P. C. 68, 419.—C. P: L. 199.