RS

i ‘ll DISPOSITIONS FINALES.. ca

1359 Les formes contenues dans l’appendice de ce f Code, en rapport tant avec ce Code que avec le Code Civil, 4 | ou d’autres au même effet, peuvent être employées dans les | cas pour lesquels elles sont proposées.

ao. 1360. Les lois sur la procédure exsitantes lors de la mise en force du présent Code, sont abrogées :

1. Dans les cas où ce Code contient quelque disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ; 2, Dans les cas où elles sont contraires ou incompatibles ue d'un avec quelqu’une des dispositions de ce Code, ou dans les nou être À cas où il contient des dispositions expresses sur le sujet été particulier de telles lois ; ki

Sauf toujours qu'en ce qui concerne les procédures,

matières et choses antérieures à la mise en force de ce Code, et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans opérer un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce Code, s'appliqueraient à ces procédures, matières et chose, restent en force et s'y appliquent, et ce Code ne s'y applique qu'en autant qu’il coïncide avec ces dispositions.

1361. Dans le cas de différence entre les textes anglais et français du présent code dans quelque article fondé sur les lois existantes à l'époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l’article d’après les règles ordinaires d'interprétation légale, doit prévaloir.

lai

N. B. La partie imprimée en caractère romain, indique le toxte, —

la partie, en italiques, les amendements à la loi et la jurisprudence,

ARTICLES

ABROGATION :—Dans certains cas, des lois concernant la procé-

dure en force lors de la promulgation de ce code........1860

Action pour le recouvrement des pénalités pécuniaires, où et comment intentée, —31 Vict., ch. 1, s.1.—Acte fédéral, 3 Vict. Oh 1, Voir sou8- l'afh.ssrasssssésusocssss sesntisréore vvvsisses : 28 Action qui tam : — Dispositions pour empécher les poursuivants d'agir collusoirement avec les défendeurs.—27 et 28 Viot., ch. 48.— Voir soùs l'art. ss soosoncosssssonsoscoccccse 28 La version française de cet acte doit être comme l'anglais. — Leclerc vs. Blanchard.— Gagnon vs. St. Denis. — Voir sous

l'art. Disease ce diicice 000000000000 000000000000 28

Débiteurs qui se cachent ou esquivent leurs effets, droit de Ton APTE disssoseranessut coovetes érnccsrasssssressess een TUTO Saisie-urrêt de leurs effets.— Voir capias................,.. 8384

ABSENCE :—D’un défendeur, doit être établie par un rapport

ou procès-verbal.— Voir absent... 68

ABSENTS :— Avis du conseil de famille doit être pris avant de

nommer un tuteur ou Curateur AUX, sous ssscsvsocsesee + 1256 Voir demandeurs absents, défendeurs absents.

ABSENT-DEMANDEUR :—Kignification de pièces de procédure

au,— comment faite... sessssesssesevecossesesssreseesss 84 Poursuite contre, —peut être arrêtée par exception dilatoire, dans certains CAS... sense ersesss sossosose oocosovsocoosous se 120 Cautionnement pour les frais... 128 Aucun pouvoir spécial du,—requis pour réeusation de juge 183 Signification des articulations de faits au........,,.....,.,,.... 2238

ARTICLES, ABsENT- DÉFENDEUR :—Comment assigné... 68 Si c'est dans le Haut Canada... srsssssemersssses 69 Signification au,—qui a laissé le Bas Canada depuis le commencemont de l'instance... sus sosssssessssssroossssse 84 Jugement par aéfaut ne peur étre rendu par le protonotaire contre Îlo,—nssigné comme tel... ses rss ess 92 Pour récusation de juge, l'avocat ad litem d'un,—n'a pas besoin de pouvoir spécial... ss messe 188 Comment les articulations sont signifiées à un... 223 Jugement par défaut ne pent être exécuté avant l'expiration d'un an, dans le cas d’un, —assigné comme tel... 552 Sur exécution, comment ouvrir les portes de maisons, armoires, Coffres, ete. d'un. sus. sossssus sosssessssesessosvesss D60 Assignation d'un,—dans certains CAS, sus seusss senesesemeuses 892 Comment assigné pour répondre à la saisie-arrêt.....…. 615

ABspNT:— Fonctions d'un juge,—sont remplies par le protonotaire, Voir JUYO. ser noscenne rs passes oserasensssasonss doonee 460

ACTETEUR :—A une vente de shérif... ss e sos 674 Débiteur ne peut devenir... sesssesesemereereosenesesessnes 676 Par procuration. sessssseresssomnne reseau cesensessesesveccensouse 686 Dernier enchérisseur devient, ss sense. 685 Devoirs, droits et responsabilité de l”,.,..........., 687-693

Voir ventes par shérifs, etc.

ACTE AUTHENTIQUE :—Jugement par défaut sur... 90-2 Lorsque l'original est perdu, comment la perte doit être T'ÉPATÉE. «0 se ovononessonceresonece se sosoosensrsoreereressessesssosses 1252-38

ACTE DE CAUTIONNEMEMT D'APPEL :—Quand et où entré....1124-5 Insuffisance de l’, quand et où plaidée..........,.,......1130 Copie d'appel de !”, doit être signifiée à l’adverse partie...…..1148

ACTION EN LOI: — Doit être portée devant le tribnnal compétent. 12 La personüe qui la porte doit y avoir intérêt... 13 Ceux qui peuvent ester en Justice... sus sersnsnns s sous Quand plusieurs causes d’action peuvent être jointes dan

MÉMOMEMANTE, és sscsssaune sos os suivons d0b0 600649900000 009 15 On ne peut diviser une dette échue pour la recouvrer sépu

Le défendeur doit être appelé... mines 16

es ARTICLES, te Le tribunal ne peut adjuger au-délà des conclusions... 117 ® Omission danse une,—pout être réparéo par une demande jincidente supplétoire.......... ss vessssuse sssssssssnsss sr 18 84 Ceux qui peuvent plaider avecle nom d'autrui... 19 0e Dans les procédures il n’est pas nécessaire d'employer des * pis formes particulières... ssonessone sossoorss 20 ne Interprétation des règles concernant la procédure... 21 163 Contre un officier public, un avis est requis... ons 22 328 Les parties peuvent comparaître en personne ou par procu- TOU'esssre sosroon oo condo sooseoo ue APTE I TET LE … 28 552 In forma pauperis.. ss sise o0 snosesceossosssee 81-88 En matière purement personnelle, où portée... ss 34-8 ve En séparation de corps et de bien, où portée... 35 882 | Contre un officier public, où... esonnsonosssosoosoues 0-8 615 Réelle où mixte, où... A OR EP CT …… 917-8, 41 Si les défondeurs résident dans différents districts, où... 38 465 En mutière de succession, où... PPTETE CEST EE TETE TELE EEE: En garantie et en reprise d'instance, où... AILTETE 40 674 Si le juge chargé seul d'administrer la ie dans un dis- 676 trict, ne peut siéger, OÙ sssssessonesnésesovssssse 42 686 Doit commencer par un br ef d' aselunationr: séodosososves | 48 685 Causes d’, doivent être exposées dans le bref o ou la décla- -695 Mb ranaré na das ps fosse NO Portée avant échéance ou conditions arrivées... sense 136 90-2 ACTIONS POSSESSOIRES :—osssosesssnes senesssoresococossosososee 946-8 52.3 AFFIDAVITS :—Qui ont droit de Shan se servir en cour supérieure... ...... andas sa nes easoata ad ces genes ATNIEUILE 30 04.5 Qui ont droit de recevoir, —pour servir en cour de cireuit.. 1060 130 Pour obtenir un bref de capias,—ce qu'ils doivent contenir, 798 148 Pour capias, peuvent être faits par une ou plusieurs cs BONNES essor Rs pren ane die rade opens seen ee épostene inv . 807 12 à Qui accompagnent les oppositions aux saisies de meubles. 883 13 Nécessaires avec l'inscription pour jugement par défaut, en 1 certains ‘CAB éesosossssssneesse! vote RECETTE Tite on veste 91 15 4 Pour obtenir jugement, —ce qu'il équivaut, — Honoraires de l'avocat en ce cas.—D'Amour vs. Bourdon.— Voir sous l'art... 91 . Requises avec la dénégation de la signature sur une lettre

de change, billet promissoire, etc... 145

ARTICLES

Contestation des allégations des, dans les cas de capias..………. 821 Allégation des, dans le cas de saiïsie-arrêt simple..834-5, 855-866 Qui doivent accompagner la demande d’habeas corpus ad Subjiciéendum...............… RS LT PT O RE de A PERRIER 1041 Des jurés quant aux motifs qui ont pu les détéritier, RE 428 Pour obtenir MANAUMARS dei tiress sosnessoneaeresorerese 1203 Qui doivent accompagner la requête ou l'opposition au jugemént rendu par défaut... ess osomossssossoseosossese oo 486

ADJUDICATION :—De biens-meubles vendus sur exécution.....593-8 D'immeubles vendus sur exécution. sc. 084-5, 706-713 Est sous garantie... monté boat éhon siemens vaspétneses:edésnses es 708

Voir exécution, ventes, ventes par shérifs.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE :—Division de la province en

Qisthitts, POUR L'sssssssssssessssspensososocses UT ETETET 1355 ADMISsIONS :—Tout fait dont l'existence n'est pas niée, est CONSÉ AÏMIB ses snsosossos ee ddsdrnenctssesernees te sososssses 144 Notes signées par le juge font foi comme si elles l’étaient par les parties... smsessoenennns ve METETTEUTS ssoresseseonecre + 266 Dans les causes non- snpolebles, le défendeur est appelé à faire ses, responsabilité s’il ne les fait pas... 1098

AJOURNEMENTS :— Le tribunal peut prolonger les termes par, — et entendre toutes les causes à ces séances... seosossee 1

Greffier peut ajourner la cour en certains cas.—Girard vs. MoClure.r. Voir SOUS 'Aftssssnsosonssooobonnonn ss poosesoronese sasns 0 Protonotaire le peut aussi, —38 Vict., ch. 10,8. oi — Voir sous l'Afhnssassessrenoes vess epneeparso sms paense pie sy 28e )ps et à near CÀ Peut ajourner la cour en certains cas Girard vs. MoOlue. — Voir sous l'art... PET ES TS TS sosssoseums À

ALIAS WRIT D'EXÉCUTION :—Ne peut être obtenu à moins qu'il n’y ait rapport du bref précédent....,.....,...... .. 579

ALIÉNATION :—Des immeubles des mineurs, etc........,..,,1267 Voir immeubles.

ALIMENTS :—AÀ certaines personnes incarcérées..…............ 790-1

Effet du défaut de consignation des............ sosoco ces 02 S 3 Débiteur élargi sur défaut de consignation des,—ne peut être PÉ-INCAPCÉTÉ . à à o veu ee pures senenesse os evsssene css eseeessse 195

Hi ; INDEX. 877 | à] RTICLES, L ARTICLES, | À l … 221 ALLOCATION :—Aux jurés. Woir jurés..….....,,.............,416-7 k Pr AMENDEMENT :—D'un bref d’assignation, ou d’une déclara- 1 | bat Moisson PPT OL 53-117 :

1 Uog D'un raptott dé slutifoation. ones in hisrT te 80-159 il 1203 Délai pour répondre à un plaidoyer qui a été changé par... 142 | ai À un plaidoyer, doit coïncider avec les faits prouvés.....……. 820 À 486 Honoraires sur, —à une déclaration en cour supérieure... 24-5 | (l 3 d Honoraires sur,—à une déciaration en cour de circuit... 17-8 | 11 pa à ANCIENNES BORNES :—- Voir bornage . 941 1 li . 7108 ANIMAUX :—Juges de paix peuvent intenter actions pour | Mail ; dommages causés par les... sas ésond vosess1216 AUS en ANNoNcEs :— De vente d'immeubles, pris en exécution...…...572-3 il 1355 ‘ Dépôt entre les mains du shérif, pour payer les, — dans faut st les saisies d'immeubles... 647 qUne … 144 De vente d'immeubles par le shérif. ..…....... Pt 648-9650 ‘4h nt | Voir exécution. DRE à . 266 De vente par licitation..................,… shit te 929-930-1 ki | . 98 5 ANNULATION :—De lettres patentes, (voir lettres patentes).1034-1039 de ANNULER:—Opposition afin d’, (voir opposition)... ..... 657 1 1 APPEL: —A la cour du Banc de la Reine, de tout jugement LT 8. | final rendu à la cour supérieure... 513-1115 FU ET De tout jugement interlocutoire.....................,........ 1116 AM us D'un jugement interlocutoire— n’a lieu que sur permis- | ME ne “4 : sion accordée sur requète— délai pour la présenter... 1119 | | À €. Signification de telle requête—son effet ......… Nes n ste 1120 Ent 1 L Dela-GOUt AS COUT series tesentee 1142 et seq. il | Juridictions respectives des cours d’, siégeant à Montréal | il CU M DE a rtennnathereosanisanetnentes PR AP ANT NT TE 1117 1% + 579 “ Délai pour prendre—comment il conrt si la partie décède, 1 1 f .1267 —ne Court pas durant la révision, —cas de jugements | 4 FF: PONOUS DA AT secs ovsponosesssom es nsenastesses nets citernes 1118 4 LE Bref d'Appel: —Comment obtenu—son contenu et ses for- aus 790-1 ni malités essentielles Vane 1121 Rte DU .92$3 ke Délai pour le rapporter—peut être prolongé. Gremersire 1666: 1128 Dot *e Cautions nécessaires — cas de l'appelant qui déclare ne pas . 195 s'opposer à l’exécution du jugement—obligation de la l h