LS
ARTICLES
partie adverse qui fait exécuter en vortu de cette dé- Claration ....ssssessesssoss soso sers der epson tend e dues nes 1124
Cautionnement, comment r6G0 ses ns sers erereesseenesens 1125 Transmission du dossier... se esse sssesresses 1126
Si le bref n’est pas rapporté: au jour fixé. issootee svedcossosecs 22127 Acte de comparution doit être produit par Y'appelant ou
l'intimé sébiendt iso édéosedébe becs os dés vo adét dose dé br'osoébe 1128 Congé d’, sile bref n'est pas rapportéi: RESTE FOIE NTEET 1129 Délai pour produire exceptions et fins de non-recevoir....…. 1130 Réduction de cautionnement exagéré... .1131 “. Si les deux parties se pourvoient également contre le jugement, il y a union des appels... 1132 Délai pour produire griefs d’— forclusion....... ................ 1133 de S'il y a eu exceptions produites pour pourvoi en, etc.........1134 Délai pour répondre aux griefs ...... ....... déese sions 1135 La cour peut prolonger les délais... 113€ Si les griefs d’, ne sont pas produits, l'intimé peut deman- +” der le débouté de l’........... nues ne Lou 1137 ; ®i les réponses ne sont pas produites, l'appelant peut procéder ex parte nm ets btisat 1138 "1 E'ection de domicile des parties et de leurs avocats... 1139 i Factums en.— Voir Factums..…........... A at EE e coeses 1140 Inscription pour audition... cossrssesssese F141 Par qui l’,—dait être intenté ..........,..... snsesnonese soso 1154 Qui doivent continuer si quelques-unes des parties appelantes, ou des intimés, décèdent..........……. ste ess asser 6e 1155 Quorum en,—transaction des affaires de routine ............. 1156 Récusation des juges... désiersése nues bons salées sr 1157 Incompétence du juge qui a siégé en cour inférieure... 1158 j Si la cause d’incompétence est apparente à la face du dos- + BIOPe s0090 vos0u000 e TPE RREREENEEINT ER PR NS DU ester sers ese net 1159 Congé accordé à un juge est notifié au greffier des appels, — COMMENT .ssssssone per obovoooo ee ssessestressnsens avvne nos E 160
Lorsqu'un juge ne peut siéger, le fait doit être enregistré....1161 Les juges de la cour supérieure remplacent ceux du Banc
de la Reine qui ne peuvent siéger 4... 1162 Retour, etc., du juge remplacé— pouvoirs du juge rempla-
çant quant aux causes dont il a pris connaissance. .... 1163-4 p Comment est complété le dossier imparfait..................... 1165 h
Procédures en intsrventions et autres, incidentes............ .1166
INDEX. 319 FE murs. ARTICLES. l Ë L % Désistement de l’.......,...,..... hi See ibarais 1167 | 1124 Péremption d'instance et ses effets .........,,.,,..., os 1168 | .1125 ; Les parties sont tenues d’être PEER le jour fixé pour fl Ë .1126 de l'audition. LE reSass een southern TIC 1 .1127 FU Concours de +role juges pu nécessaire Dour la reddition 4 u du jugement, — comment un juge absent peut rendre { .1128 jugement si trois autres sont REReRA Date re aus 1170 i .1129 Radiation du délibéré... pmnnes or gopesenapenereseneneesgessesees DAT 1 ! .1130 [ne Ajournement à un jour, en vacance, sone rendre jugement.1172 i À .1131 Le Jugement peut-être rendu ailleurs que dans l'endroit où la } 92 F D cause a été entendue... RCA RÉ ELES RENÉ LP TT .1173 N .1132 Contenu du jugernent.......sssesrpenerrmneponpenmesnes ensgreeser 1174 500 fl .1133 te Taxation des frais—peut-être revisée—mais n'arrête pas l’ex- | .1134 ! ÉQUTION usines eenstes RAT mots pe teieee tentés 1175 Û PRE .1135 Exécution des jugements... ss sc 1176 4 113€ Pouvoir de la cour pour ce qui a port aux déféctuoëités À [} )- é du dossier —pour arrêter procédures—régler cautionne- Er .1137 de ment—faire des règles de pra‘ique, tarifs d'honoraires, | 1 t ; EbGrsasssescsnseee mener ar Nr est sétiietiiel 1177 RRiNT 7 .1138 Rue D'un jugement de distribution... ATP 761 Li 4 .1139 à Des décisions en matières de capias..... sesuss es erseosessres 822-3 ï FE. 4 .1140 x F Des jugements sur oppositions aux mariages... CARTELS + 996 Er L Î 1141 is Dans les matières concernant les corporations et les offices { | : ER 1154 k à publics, exeeption quant aux corporations municipales, Li a! Ë ï ir ProvisO........ ar iirehnssadéies ts cunue 1033 AM à 1155 : Dans les matières concernant les lettres patentes... 1137 EN 1156 F Dans les poursuites sur détention illégale de terres tenues 4 aile \l 1157 à en franc et commun BOCCAGE... users rs ss vo orsonase eve some me 1113 ‘ | .1158 Se Pas d', des Rs rendus sur demande pour bref de cer- | | ] \ 4 OPUS Crete res .….1234 Au | -1159 à De la cour À circuit—dans . cas l'appel a lieu à la cour M : di Héna: de: la Maine cnrs 1092-1142 | 1160 Cautionnement—délai pour le fournir—devant qui donné — AE À 4 161 Fe dépôt de l’acte de cautionnement... ...,.....,..,,. .1143-4 1 1162 Le. Suffisance du cautionnement... ss... soso 1145 hd! he Si l'appelant déclare ne pas s'opposer à l’exécution—quel ‘À À 163-4 &. cautionnement sera suffisant..................... dt seenso dre 1146 i dE ' .1165 Requête d’appel—délai pour la signifier avec avis—à qui et té 1166 comment BIgnifée.. ses sous sovaos casse, soso vue ve sgouss voccce 1148 fl
ARTICLES, Signification de l’acte de cautionnement ......................1148 Délai pour produire requête, etc., certificat de production —transmission du dossier.........,.,.... esse e 1149 Comparution des parties— conséquence de la négligence de sos... 1150 Responsabilité du greffier de la cour de circuit qui fait défaut de transmettre le dossier.................., sn tests .1151 Production du factum et de l'audition Responsabilité de l'appelant faisant défaut de poursuivre effectivement l'appel...
À la cour de circuit : —De jugements rendus par les cours de commissaires où des juges de paix Au conseil privé:— Voir conseil privé... Ésécionisrnns 1178-1182 Voir appel, etc.
rs a ns mon
Appel: — Pourvoi pour erreur ou en—34 Vict., c. 4, s. 13.— Voir gous l'art...suss cvs eee rames peter Re Si cautionnement n'est donné que par une caution.—Dawson vs. Desfossés.— Voir sous l'art Si le titre de propriété d'une caution n'a pas été enregistré. — Price vs. Morin.— Voir sous l'art Non-production de la copie du bref d'appel n’est pas fatale, et
quand. — Harvey vs. Déziel.— Voir sous l'art... Comparution exigée par l'art. 1128 C. P. C!, n’est pas nécessaire pour obtenir congé d’, dans certain cas.— Fournier vs. The Ottawa and Rideau Forwarding Co.— Voir sous P'APbiastannennsestenine uote one 1129 Ordre de rapporter le bref d’, avant le jour fixé, par qui donné.—Philipps vs. Sutherland.— Voir 8ous l'art Certaines formalités, non-obligatoires.—Hope vs. Franck.— Voir SOUS V'APhorssrenssenses à sn sonsassecoss ess ssonstisssere ste .1141 Comparution si l'appel est pris par un seul bref, lorsque les parties avaient séparé leur contestation en cour inférieure.— The Glen Brick Co., et al.,vs. Shakell.— Voir sous l’art 1141 Délai d'appel, comment il court.—Philipps vs. Sutherland.— Voir sous l'art Délai pour produire requête d', dans les 25 jours, est de riqueur.— Leduc vs. Ouellet.— Voir sous l'art.….............,1153 Institué au nom d'une partie décédée quand la cause est en delibéré en cour supérieure est nul, et une reprise d'instance sur cet appel aussi.—Kerby vs. Ross.— Voir sous l'art... 1177
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Mais trop tard pour s'en prévaloir si l'instance est accordée.— Haggarty vs. Morris.— Voir sous l'art... 1177 La cour d’, peut accorder un bref d'habeas corpus, à Québec, rapportable à Montréal, dans certains cas.—ÆEx-parte Foster.— Voir sous l'art... PR TEEN A TA PR ee 1177 Consentement pour le renversé du jugement est nul si le dossier prouve qu'il est bien fondé.—McAndrews vs. Rowan.— Voir sous l'art... dseaes CRUE LE ENS SEL EAN ENS EEE 1177 Comment les cautions en,—justifient de leur solvabilité, ete. — 34 Vict. c. 4, 8. 14.— Voir sous l'art..…................,.....1179 Si une des cautions devient insolvable, etc.—Johnston vs. Connolly.— Voir sous l'art... ..1182 Jugement renvoyant antibes dé faux dont, peut être porté au C. P., -n'est pas un jugement final.—Darling vs. Templeton.— Voir .sous l'ark.. ns nonsesssscerssssessnsssese sédorsibesre 1182 La cour ne peut empêcher l'impression d'une partie du dossier à être envoyée au C. P., sans le consentement des parties. — Lemoine vs. Lionais.— Voir sous l'art...….......................1182 L'appel ne peut être déclaré déserté par le Banc de la Reine, lorsqu'une cause est portée devant le ©. P.— Whyte vs. The Home Ins. Co.— Voir sous l'art... drones 1182
APPELANT :—Doit fournir cautionnement—quand et lequel,— ou un consentement à l'exécution du jugement...1124-1180
Peut obtenir une règle contre le protonotaire faisant défaut de rapporter le dossier ............... AT cbeonéosesrssenss 1127
Si quelques-unes des parties appelantes ou des intimés dé-
cèdent, la procédure peut être continuée par et contre les autres parties survivantes, .... usure essessosece 1155
APPOSITION DES SCELLÉS :— Voir scellés.... ss eecsese e 1219-1291
ARBITRAGE :—Définition du compromis... ss. 1341
Qui peut s’y soumettre... sonssnoecer 1342 Ce que l’acte de compromis doit contenir... ................ 1344 Doit être constaté par écrit... tonpoperpecosese pee . 1345 Quand le compromis demeure sans effet... spnesersesee 1348
Sentence arbitrale ne peut être rendue à moins qu’il n’y ait concours des arbitres... 1351 Elle est reçue en forme authentique... sesepessosoeuese 1952
ARTICLES, 1 ixécution de la sentence extra-judiciaire, — comment ge.
DDTENUE er dd esssaseoree cesse der oo ns et 00286 .… 1382
Voir arbitres, —compromis, —sentences arbitrales. 1
Sentence d’, signifiée aux parties après délai fixé par le compromis, est nulle.—Chapman vs. Hodgson. — Voir sous l'art. 135
Sentence d', nè peut être déposée entre les mains du notaire 3 après le délai fixé par le compromis—après ce délai, l'ar- “4 bitre est functus officicio.—Renversé ; Sévigny vs. Proven- 12 ONEF, ce PO OUS PAPE ussucisasogienns cveniergespes eosreus es 1352 ‘4
