RS RER
ARBITRES :— Quand et quelles matière la cour peut référeraux. 321 La cour, d'office, peut référer une cause aux... 322 Ne sont pas tenus de prêter serment--quand ils le sont, ils
sont sujets aux mêmes règles que les experts... 342 Pouvoir des... ons none ven nees oonelriesese reves es 943 Peuvent exiger leurs émoluments avant l'ouverture du
TAPPOP He sesescs esse esbosesbo se sois 8 8 are dore à 6 die do 9 0 8 06 .. 344 Homologation du rapport, — comment obtenue, comment
upposée, ..... Date do dese 00 da nide déboires 650856 eve die BAT Dans les matières qui ont rapport au partage des terres
indivises dans les townships..…...........…. dsavéshessumasti ser. DIT Causes devant la cour des commissaires peuvent être ren- <
voyées devant trois, — comment ils sont nommés, — doi- è
vent être assermentés, peuvent entendre parties et té-
moins, — décision de deux d'entre eux est finale... 1207 Ë Compromis : —Est l’accord de s’en rapporter à la décision des, 1341 Bi Actes de compromis doivent mentionner les noms des... 1344 Doivent être rédigés par écrit... ses 1345 Devoirs des... ceséosse éstisssoés dsséns terne levés ares este sv. + 1346 Témoins à être examinés par, —comment assermentés..…... 1346 Quand nomination des—-, peut être revoquée....…. ssetsonente 1317 : Effet du décès, du refus, de la retraite, ou de l’incapacité 4
d'agir d'un dés—, où de leur défaut de s’accorder, etc... 1348 Récusation des,— quand accordée... NES TELE enr ei 1040
. Procédures si un tiers-arbitre est nommé ........ sssssssee 1350 La sentencé arbitrale n’est pas valide si deux d’entre les —
ne s'accordent pas sur chaque adjudication particulière.. 1351 Comment les sentences arbitrales des,— sont reçues... 1352 Commeé:it les sentences arbitrales extra-judiciaires des, —
BON EXÉCUTÉES... ee sevrosone soso cosoosccsossoscnsccssscose 1353 bi
Pouvoir de la cour devant laquelle une actior est portée, — de mettre en force telle sentence des... sésne see dos de 1354
Voir arbitrage, — compromis, — sentences arbitrales.
Adjugeant sur les frais, rapport non homologué quant à ceux-
ci.— Urquhart vs. Moore, — Voir sous l'art... le ts R es . 343 Ne peuvent réclamer leurs frais dans certains cas.—Maynara
vs, MON Voir 208 VAE so prsssrassnoinsatenenssrinnmos: 841
ARPENTEUR:—Nomination d’, pour bornage......... os 942 Avis de l', avant de procéder, nécessaire.—Beaudry vs. Tomalty.— Voir sous l'art... sssessssnsnss vossssse 839
ARRÉRAGES :—De cens et rentes,—comment réclamées dans les cas de ventes par le shérif... 119
Collocation de réclamations pour... 134
Annesrarion :—Des débiteurs frauduleux... save s TO Quand et où elle peut être exécutée.— Voir capias, con-
frainté. DA CONPBcerescopssosnonose sansnesosncn soon soeseee 785 et seq.
ARRÊT DE JUGEMENT : — Effet de la demande en.................. 422 Délai pour faire la demande d’. dass tenssredres eee 424 Avis de Ja demande... sssessssee soscce vosscossossso ce 425 Quand le défendeur peut la faire... 431 Effet si elle est accordée... visent AN TT so. 432
Voir procès par jurés.
ARRÊT-SIMPLE :— Voir saisie arrêt su. à ours se sovoovesces see 834-854
ARTICULATIONS DE FAITS :— Voir interrogatoire sur faits et
articles. nes sonne ses esenossnssscsosccsoness 221 € SE. ARTICULATIONS DE FAITS :—Quelles, et quand produites... 207 Forme des... ss sososorosense TETE LEE sérnersosvesre 208 Délai pour les signifier Veoivitis es sonores ane tenesse messe se 209 Pièces justificatives doivent les accompagner... .. 210 Par qui les frais sont payés si les pièces ne sont pas produites avec les... bravissseesdiérasee 4ibsedese Msn sers 213-18 Pénalité si elles ne sont pas produites... 215 Réponses aux,— ce quelles doivent contenir, et le temps pour les produire... POELE ETES IE IT ENT sérsonee ……. 211
Elles sont considérées comme avérées, si la partie ne répond pas dans les délais, ou ne les nie pas, ou ne déclare pas qu'elles ne sont pas à sa connaissance .....,.,,........ 212
Bert aire 2 LE
bis RE RES
ARTICLES, Les frais de la preuve des faits faussement énoncés ou inconnus ou non-mentionnés dans les, — sont taxés indépendamment de la poursuite........,....,.,.,..,...215-218-9 Pénalité pour production de preuve après avoir déclaré qu'il n'en serait pas produite, —procès peut être ajourné on
CONSÉQUENCB:, ses600 osoo os nsc vonsonsvsese ee PPPEEU EN EU sens 215-6 Peuvent être omises de consentement, —effet de tel consentement ,.......,...... PTE LTES oscesisatis dass aiborscées 217
Après l'expiration des délais, la cause peut être inscrite... 226 Inscription,—si aucune n’est produite... 850
Pas de frais si elles sont trop générales. —Guérin vs. Mathe.— Desaultels vs. Ethier.— Voir sous l'art....,....,.,... sos 219 Dans un capias.—s'il n'y à pas d',— frais d'enquête sont refusés.—Ogilvy vs. Jones.— Voir sous l'art... 219 Pas d’, dans les causes entre locateurs et locataires. — Mitchel vs. Gaucher.— Voir sous l'art... ess robes 219
ASSAULT ET BATTERIE:—AcCtion pour,—ne peuvent être portées dovant les cours de commissaires., 1189
ASsIGNATION : —Défendeurs doivent être assignés et entendus. 16 —Où elle a lieu dans les différentes sortes de pren te, — Voir juridiction, défendeur. ess esse 34-42
Délais sut L'ssssssss sosessssscsersies Grau rte dééense se 24 Poursuites à la C. S., commencent par l’......,...... 43 et seq. BPOÉ A” nssssroisscssosremesenensersss RTOPE den ist nero ses iapaes 44 Délais d’, dans les cours supérieures ROSE DEC ES CETEC TEE EL: Dans les actions entre locateur etlocataire.........,,,........ 890 À la cour de circuit ........ sessossoosssocse dossdpss sister ce dee es 1066 Dans les poursuites De usurpation de droits de corpora- LAC) : PRE EDEN PENE PES LES PRET ENTER TENTE ERREUR Gant ET ANT 1000 Dans les pouréuitos ou usurpation de charge Se 75-1017 Dans le cas de mandamus..…. .......,,,.,,,46......,102475
Dans le cas do prohibition... 1031-75 Dans le cas de scire facias..... ss sise séesesessocscsse 75
Dans les cours de commissaires sonsnsosn sen di e5 dd es ve ol 1194 Actions doivent commencer par un bref d’, aw nom de qui elles émanent ............... détédese eve coder dons sses sic cesese :: 43
Par qui et à la demande de qui... ve 44 Peut être en français ou en anglais ....,.,....,,,.,,,.... 45 Par qui le bref est signé et attesté........,..,,..,,.,.,.,...46-51
INDEX 885 | ICLES, ARTICLES, F ÆEzxploit de citation : —Ce qui le constitue ; comment les défauts nl sont couverts, —Clhülderhouse vs. Bryson,--Simard vs. Roy. il 18-9 Aussi,—La Banque Nationale vs. La Banque de la Cité, — | POIN goUs PO sserranstssenetesreniense er rrees hote 0 ï | 15.6 Absence du sceau ne l'Invalide passes vos 47 l À qui HAN OMÉ is cciciocsscrsesemerssssssssss cnsnis his SeOL AR 217 \ Sa teneur ............. oo os vost 60 soves PATTES nssnsssse 48-9-51 nl 1} | 226 Si plusieurs défendeurs résident dans différents districts, :14 1. 350 plusieurs brefs doivent émaner.....…. sessnrsseseossessssessee 48 ni je |} D'un défendeur hors du district ses ssesesssssse 461 LA 219 V Dans les actions sur lettres de change, billets ou écrits sous " Ù | seing privé ..…. TITI LETE TENTE ELE TETE LT ELITE EEE EEE ELLE TES LE LOIRE | k | ul 219 Corps incorporés, —comment décrits dans l.......... sssooovooe 49 a | ) Causes d'action doivent y être méntionnées. .....,....,...50-1 iÈ | 219 L'objet doit y être clairement énoncé ess D2 Peut être amendée aire déseses sosassoecssste se DO L LT t Peut être signifiée les dimanches ou jours de fête, sur per- CIO 1189 ON AUD seen asset et tarte RATER 54 di 16 Heures de signification... sesrsssessssosooensess veusss ee DD (l (4 i ; Signification de l', comment faite... CETOETECLENEUEE . 6-7 : LE 4.42 D'un défendeur résidant dans le même domicile que le de- RON | 24 < THAMOOQUT ss ssoce ones nc se etes ose ess ense sed nono ee . 58 | sea. De plusieurs défendeurs........................ssess.s 59 Er (00 44 D'une société générale ..….......... dns egsenspe sons sos ses sors 60 { 15 D'une compagnie à fonds social ...................,..,,..,... 61 ; 890 D'une société qui n’a pas de bureau connu... sésesssssasss 02 | fi 1066 D'un corps incorporé ........,.... ramené 08 | A De compagnies et exécuteurs, à l’étranger........….. dersisess . 64 ARE À 1000 De fabriques d'église, ete... … RAR PEN EE dinstsese 08 HO 1017 Des mariniers.….… spsoeiésents Remo sense sense so srid ei drise . 66 | 11 D4 75 Des femmes MAPS... ssrrssossonvoses sscossone 90e sssope O7 fl D 1.75 Des défendeurs absents... disog sms 08 à {| 15 Dans le Haut Canada eo. coco possrossese senc ee sovsses se 69 tj | A 1194 Des prisONniers ss Te suites tutel ess . 70 F1 : Signification de l’, dans les églises, à la cour ou durant les A: 43 séances de la chambre ss sossossessonosoes socooeee so. T1 AN 44 ; Signification des,—doivent être faites au domicile élu... 72 HER 45 Quand faites rapportables sestense oteralassennssantecses T8 | 6.51 du: Sur qui l'huissier ne peut los signifier sources sssossese o + 74 25 !
ARTICLES, Procès-verbal de la signification des,—doit en être fait... 78
Voir rapport et signification.
Informalités dans les brefs d’,— comment plaidéés.......……. 116 Pouvent-être amendéos......sssssssessssesssoossesesnene ose 117 Si les copies des, —sont incorrectes... Tordée PE TITI III « 118 Informalités, comment couvertes... ATEN nue et seu 119 Rapport de signification des,—comment contesté... 159 Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 890 Formalités des,—pour usurpation de droits de corporations... PTITIIIIIIIIIIIIINIIE sen eneerononseenéeoenssssssses DOS Ef 867 Dans los actions contre les corporations illégalement formées, ou excédant leurs pouvoirs .......,.,,,.,....,..998-9 À la Cour de Circuit : tm DappntHons de la ©. S,. à get égard, s'appliquent … PTLECE CCE ELITE TITLE TETE CEE TETIS TELLE LIL IE EEE 1065 Délai des... srégen tes gnome enr a tmp nréaeseree ee LOG Signification des,;—dans un autre, ou dns plus d’un disriGb eco 00 os parconunossonsoovaese :poososoese dooneesope re seeeoee 1067-8 A la Cour des Commiséaires :—Délai des... PS TTIE 1194 Teneur et contenu des... pen tauss mets aps este .1195 Peuvent être faites par huissier ou sergent de milice... 1196 Si elles sont accompagnées de saisie-arrêt ........,,.,..,,,... 1197 Dans les procedures non-contentieuses,— Délais des...........1337
Dans uñe poursuite pour billet daté dans un district et payable dans un autre, —Claxton vs. McClure,—Contrà, Wurtele vs. “Lénghan.— Voir sous l'art NANTES 35 de
Lieu d’, quand un contrat, quoique daté dans un endroit, est prouvé ‘avoir été fait däns un autre—The Railway and Newspaper Advertising Company vs. Hamilton. — Voir SOU D'APbrssssrsserecssesues te ésesae envau ns DE PT sosoooi 4
Bref d, à qui adressé, 33 Vict., ch.'17, s. 12 Voir: sous l'art: 48 ù
— Art. 48, C. P. C',—nes rapbliqié pas àu bref d'—de la C.C.,— 1
Lawrence vs. Chäüdière.—Conträ, Reeves vs. Archambault. — N.
Voir sous l'art... LT NET OR CNET CNT MEET 48 D'un corps incorporé, —à qui faite, —aûte fédér «132. 33 Vict, ch, 12 ; acte fédéral 32-33 Vict., ch. 13 ; Aussi actes de Québec 81 Vict., ch. 24'et 25, ss. a1 et 80. Voir sous l'art... 63 Efrèt de là signification des,— sur un simple agent, (canvasser)— ‘Pâattisson vs. The Müutual.— Voir sous l'art... 63 Où se fait l’, de la Compagnie du Télégraphe de Montréal,
INDEX. 387 ni | Hi TICLES, AnTICLES, | | . 78 ete.—Pacaud vs. La Compagnie du Télégraphe dé Mon- Li oh — Voir sous l'art ss iii nriisbisrsrre 08 nl 116 Où se fait l', des compagnies incornorées par lettres patates en | | 417 vertu de 27-28 Vict.—Toupin vs. La compagnie des Ni: AE mines de St. François.— Voir sous l'art... 68 } 119 Des compagnies de chemin de fer étrangères. 36 Vict., ch d: | 159 6, 8. 1.— Voir sous l'art... slauostopae ets cr hnirengehege 64 nul g90 Si le défendeur a laissé son domicile, etc.—35 Vict.,c. 6, s. 2. 68 ! ji { | k Le maire et le conseil de la ville de Sorel vs. Newton.— Voir | Lie sÔUS l'Art. ssrsers soso ne vorcdhes ete ÉLTIOE DIT LE ETEEETE QYATANT 68 Ï | à Comment faites, si les défendeurs ont contracté une dette dans le HR 9989 Bas Canada, et qu'ils résident dans le Haut Canada.—38 ll | | Pietho 9 “Voir soir lan OA, CPTAN IE ss 69 AU | 1 065 Brefs d',— de la C. de C., sont adressés au shérif ou huissiers de hi 1066 la OC! S.— Reeves vs. Archambault.— Voir sous l'art .........1068 L' LL 3 Peuvent être adressés aux défendeurs,— Mathieu vs. Broissea 067-8 Voir sous Parts Désrnte nt messes ses. 1068 ! | 1194 S'ils doivent être signifiés dans un autre district, ils le sont }] ï 1195 par un huissier de cet autre district.—Les frais sont comme RUN f È 1196 ceux de l'huissier le plus proche,—mais voir : Lawrence vs. Mat € ve Chaudière, sous l'art... MES ttes AA TA NTRE code se bire1068 j ..1197 | | à |: 11 1337 AssoctÉés:—Signification à des, comment faite... 60 Nu L UE | le S'ils n’ont pas de bureau connu. seen sssssesssss 62 Fur pe 35 AUDITION :— Quel avis Re doit être us BAR ! | ce etquand... sorts deieis ARTE saveccoendhes se 462 4 1e Causes à la Cour de C. san inscrites en mêmo à temps pour | 0 1e preuve et... sutirodn ho ana anne Sessse 028 11 LA Fè 94 Avis d'inscription pour preuve et,—dans les causes Lab ‘HE n 48 lables à la cour de circuit... cotes Losgneeee cross LOTS L: Dans les causes non-appelables.......,,.....,.… ER remis 1099 k lo Dans les procès par jury... ses nn nos sesoeoe . 403 ML | je 48 Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 897 Î { h NA AAA LE 10 Le NT RON DETTES NES NAT Re ET PRE DES EL MAPS EE LT à 500 4 ve Inscription pour,—en appel... NRA OR MA ENT LAN) 1141 63 Lorsqu'elle a lieu dans les appels de la cour de circuit... ....1152 # AUTHENTIQUE :— Voir acte authentique... st vestes ... 90-2 EME , AUTHENTICATION :—Des registres... ions ne l00 1
Avis :—d'action, doit être donné aux fonctionnaires publics—
Voir officiers publioBs ssssssssssssssoconsssnsns sososvoee 22
Inscription pour preuve et audition eto.— Voir Ænscription.… 245% De la vente de meubles vendus sur exécution..........,,,.,571-3 De la vente d'immeubles dont le propriétaire est inconnu... 904 De la vente d'immeubles par voie do licitation.............., 929 De la demande en ratification de titres... 950
De l'action en réintégrande, avec conclusions de dommages, contre corporations municipales, — n'est pas nécessaire.— Doyon vs. Corporation de St. Joseph.— Voir sous l'art...
De l'action en dommages pour emprisonnement contre un officier supérieur, —n'est pas nécessaire.—Barnes vs. Mortyn.— Voir sous l'art ssssessocnpecsnonenmesvensesnresonessonnanss eo cures 92
De l'action contre un officier public, requis dans certains cas.—Ferland vs. Latour.— Voir sous l'art... 22
De l'action en dommage contre corp. M. pour mauvais état des chemins, est requis.—Craig vs. Corporation de Leeds.— Voir
tn
sous l'art... tete detre dodo brnccdonanicrenuc 02 De l'action en dommages contre commissaires d'écoles, requis,
Bazin vs. les commussaires d'écoles de St. Anselme.— Voir
SOUS l'Air can eresinienme reserves ssovousses 02
De l'action en dommages contre corp. Munic., pour ventes illégale pour taxes, —n'est pas nécessaire.— Voir sous l'art... 22 Idem contre corp. Munic., défenderesse en garantie.—Bartly vs. Boon.— Wurtele vs. la Corporation de Grantham.— Voir sous: l'art serveuse ve nee voici ete cos ene de biens: 22 De l'action contre corp. Munic., comme officier public, n’est pas nécessaire. — Hodgins vs. The Corporation of Huron and Bruce.— Voir sous l'art... hotel lossbaidoses sosboetees 22 Donné le samedi pour le lundi, est insufisant.—Boucher vs. Bertrand.— Voir sous l'art nr 24
Avocars ET PROCUREURS :—Tenus d'élire domicile, où,—conséquence de négligence de ce faire, —en C. S....… nerotisne LE Idem à la cour de cireuit...sssssssssssssosssesceseesosusssse ve 0 + 10D9 Idem au Banc de la Reine. ......,,...... sessenspsssersee 1189
Doivent avoir pouvoirs de procureurs des demandeurs ab- BONTS sosessonsononesoeee sense os so sire esse 120 $: T7
Décès, incapacité d'agir ou retraite des, —avant l’audition au -mérItO s ssssssssssassbss ss sssscodonbasceso ones assoc es 00 did atée" 000 Désaveu des,— Voir désaveu......,.,...,....…, ere iv 108
INDEX. 389 LES, Anricues, L!
Pas de frais aux procureurs qui ne plaïdent pas la cause de ! 92 leurs clients, —Tait vs, Nield,— Voir sous l'art... 478 je! { 24% , , !
1 3 Doivent donner avis s'ils entendent cesser d'occuper... 201 | | 04 Ont droit à leurs honoraires et déboursés s’il y à révocation 205 À | J29 Jugement du procès en délibéré ne peut être différé à causo | | 50 du décès deBssesrssrsorosnnnpenencenesrenersennenegereensesenrers 488 RL N ré Distraction de frais des... A D NE PE 2 | ‘ Qui peuvent agir comme tels devant les cours de commis- ONARDE CUS PP EEE ss. ne entame nes à 00.0 L208 11 22 Personnes autres que des,—ne peuvent agir comme tels, | devant les cours de commissaires, si ce n'est gratuite- Hill : M el | MON, so voéore 0000000 0 à 0.0.0 ss... mérite ionionicuss ee ETS À il 22 Grefliers de telles cours ne penvent agir comme.....,...,1205 1l À. Ne peuvent révéler ce qui leur a été déclaré confidentielle- JAUNE 22 ment, à raison de leur caractère professionnel ete......., 275 4 Peuvent occuper sur lu requête civile, s'ils ont occupé dans His l'instance, sans un nouveau pouvoir... sens ocss se D08 1} 22 te a Hat ü Baiz :— Action en résiliation ou rescision de...,..,..,,.., 887 HAE Voir locateurs et locataires. | | fl OUR 22 Banques :—Billets ot actions de, — sont saisissables. .…..,,.,. 565 | al: } D. |} Mi | j 22 Parts de, comment saïsissables.—Hudon vs. la Banque du À | Peuple, en appel.— Voir sous l'art. esse x ss 566 À ‘fr 29 BANLIEUE :—Do Québec et des Trois-Rivières... .......,,...1358 Barrêmes :—Registres des... vessie so soon 00 o seve suce 2286 1: | \ 22 Bas CanaDa :—Division du,— pour l'administration de la jus- A 408 Re nn RE Le 1355 (ee 24 BÉNÉFICE D’INVENTAIRE : — Voir inventaire. ...,...,.....1321-6 FE \# BorxaGe :— Actions en,—quand elles ont lieu... ... 941 1e 4 11 Arpenteur nommé par la cour, — ses devoirs . ve 942-3 JR 59 Il peut être nommé plus d’un arpenteur..........,........... 944 L û 139 Indication des bornes et autres procédures par les arpen- fl DA orient esasst Dotatie nn int rares annee ‘ 945 JA
L'arpenteur qui néglige de donner les avis nécessaires n’a pas
200 droit aux honoraires.— Beaudry vs. Connolly.— Voir sous À 192 Data msi tee date … 945 |. ' (4 $ | [1
ARTICLES, Frais, si le défendeur se dit prét à borner.—-Weymers vs. Cook.— Voir sous l'art... ses seresssssassrssscsss 945 Frais, si le défendeur plaide qu'il a toujours été prêt à borner, mais demande le renvoi de l'action.—Dansereau vs. Privé, —
Voir SOUS PURE TR A O4 Frais, si le défendeur dit qu'il est prét à borner, mais qu’il ) q ? fl n'a pas été notifié—ÿStock vs. Short, confirmé en appel.— ; 7 P1 VO Es l'art a sm ns a Et “O0 A5 Frais, sile défendeur nie le droit d'action en, et qu’il suc- ; À ) {l combe.—Macfarlane vs. Thayer.— Voir sous l'art... 945 Frais en, sont communs, —ceux du litige, à la discrétion du tri- ) ) 4 ) bunal. —Art. 504 ©. C.— Voir sous l'art. dossssnodiosesse 040 Plan fiquratif, peut être exigé avant faire droit.—Morneau vs. Corbeille — Voir sous l'art... 945 Frais, si le défendeur se déclare prêt à borner, mais qu’il plaide au fonds en fait.— Pattenaude vs. Charron.- Voir sous
CAPIAS AD KESPONDENDUM :—Pout émaner en tout état de Responsabilité du demandeur pour dommages... 796 Dans quel cas et pour quel but il est obtenu......….....797-9, 800 Sur quel affidavit il est émané..….... ....ssssssssse sosssose 798 Ce que l’affidavit doit contenir...................,.........198-9-800-1 Défendeur laissant la province ou cachant ses effets... 798 Contre un commercant insolvable 799 Contre un défendeur déterriorant une propriété hypothéquée. 800 Sur une demande de dommages-intérêts non-liquidés...... 801 Peut être joint au bref d’ajournement, ou émaner pendant
l'instance, et COMMENT... sos sooene soso soso cososososoosoocser 802 Montant demandé ct nom du déposant doivent être men-
tionnés:au dos-du -bnéfhsssss sos sessessssost eo eneéoe sets cce8t 808 Quand et comment la déclaration doit être signifiée..…...... 804 Personnes contre qui le,—ne peut émaner..................…. 805 Ne peut émaner pour une dette contractée hors de la pro- La cour supérieure seulement a juridiction dans les matières
de ....... dsctenne een te eos ietisnandtarisiotesdtet SE À qui adressé, et par qui expédié.......….,..,............809-10 Si le greffier de la cour de circuit l’expédie........, .......….…. 811
Mandat d'arrestation peut être accordé ;4r un commissaire de la cour supérieure, et quand... essences 812 Tenemadiwmandat.s. sisi vésersenéroereenesssénvevensti 818 Emprisonnement du débiteur en vertu d’un mandat... 814 Devoir du commissaire qui accorde un mandat... 815 Débiteur arrète en vertu d'un,—peut faire cession de ses
Execution du bref : — Comment effectué par huissier... 816 Comment par. ShériEsssssssoémenercremnesdscemmednnegminvasnie BIT Défendeur doit être gardé en prison... 818 Peut être effectué à toute heure... scene svooncorose D9 Contestation du Capias :—Quand le défendeur peut obtenir
son élargissement sur requête... soso 819 Aux fins de juger cet incident, le juge peut ordonner le rap-
port immédiatement du bref de... 820 Si la contestation ne porte que sur la suffisance des alléga-
tions et ladéposition, le juge peut en disposer après avoir
entendu les parties, procédés si la contestation est basée
sur la faussoté des allégations... ses és 821 Défendeur peut appeler... sensoosesscosssnssssseseisessoses 822 Comment le demandeur peut obtenir la suppression ou l’or-
dre. de déchargo:de l'appel. s.sss.. ss smmnesmessesmesnsense 878 Elargissement sur cautionnement :—Comment le défendeur
peut: l'obtanim.sssss e susssssus séovesssss ssssosne covovernence 824-0 Délai pour recevoir cautionnement... 824 Avis de l'offre de cautionnement... ss. ss. co 826 Cautions doivent justifier de leur solvabilité, si requis... 827 Elargissement provisoire, —comment obtenu... 828 Responsabilité du. shérif... sssésesses sosveesioosse sos 829 Comment le shérif peut se libérer lui-même... 830 Shérif peut arrêter le défendeur... 831 Mais le shérif n’est pas tenu de le recevoir sans une requi-
sition par écrit, - ce que la réquisition doit contenir... 842 Si les cautions craignent de la résistance, comment il est
procédé à l'arrestation du défendeur... 833
Afidavit alléquant que le débiteur est sur le point de laisser la “ Province du Canada,” est irréquiier.— Lefebvre vs. De Lorimier,— Voir sous l'arts sssssssus ssscsrneroesssssenesosensssee TOT De méme s'il y est juré que le défendeur «à caché où soustrait ses effets.— Ostell vs. Poliquin.— Voir sous l'art... T9T
SR PR ET RTE NE En PRE AE ER et
PT A TES mo à 2 qqun ein een dan
APTICLES,
Peut être exécuté à Manitoba.—Lainé vs. Clarke.— Voir sous Mis de côté s'il est dit dans l'affidavit que la dette est due seulement, sans autres allégations quand à la dette, et si les noms de ceux qui ont informé du départ du défendeur ne sont pas mentionnés.—Lebel vs. O’Brien.— Voir sous l'art... Si le défendeur recèle ses biens, l'afidavit n'a pas besoin de contenir les raisons pour chtenir wn.—Casavant vs. Patenaude et autre.— Voir sous L'art... ss en nee rsssssnse Qui peut faire l'affidavit pour une compagnie incorporée, —par qui reçu, ce que doit contenir l'ordre du juge, exécution du, ete. The Moisie Iron Company vs. Olsen.— Voir sous l'art. …
Affidavit pour, —alléquant qu'un défendeur domicilié rors de la
province est sur le point de laisser la province, etc. pour l'Europe ou ailleurs, est insufisant.—Pâquet vs. McNab.— Foi some TE sess des mrentonearnesrennteenrepeneslaetee De même si le demandeur n'allèque pas que le départ du défendeur le privera de son recours.— Boyd vs. Freer.— Voir sous Ce qu'il sufit d'alléquer dans un afidavit si le defendeur est un capitaine de vaisseau,—dans ce cas les mots ‘“ quitter la Province du Canada ” ne sont pas fatals. — Milligan vs. Most Voir ao Par És srscssscses cos moossvssa saisss soso ces Pour dommages causés à une propriété hypothèquée,—ne peut émaner qu'avec l'ordre du juge.—Goyette. vs. McDonald.— Poir sous. PO derisusésientes rédac iee Juridiction de la C. S. continuce, dans une action pour $72 commencée par un Capias, quoique annulé.—Prevost vs. Ritohot.= Poir sous l'artessse csssoss srssessesseséire essences C. S. n'a pas juridiction pour accorder jugement sur un, de 868 lorsqu'il n'a pas été exécute.—Tessier vs. Legault.— Voir Annulation de,—par requête en terme, est plus régulier que par une motion.— Worthen vs. Holt.— Voir sous l'art... Rapport du bref de, —fait avant le jour fixé.—Lynchvs. Ellice. = VOIT SOUS L'brssssoroocssrrosepe eoses ares sbsssores sep svessestesse Juridiction du juge, hors de terme,—n'a pas droit de déclarer le, nul.—The Canadian Bank of Commerce vs. Brown.— Voir
Juge en chambre ne peut casser le, —mais peut liberer le défen-
deur.—ÆEmmanuel vs. Hogens.— Voir sous l'art... 82
Ita ; INDEX. 398 |! | ‘EN P TIGLES. 4 ARTICLES. fl !
us ‘0 Requète pour casser un,—ne peut alléquer de moyens à la forme. + 797 É. Lemay vs. Lemay.— Voir sous l'art... ss. 820 L ue 4 Défendeur arrété sur,—peut demamder le rapport du bref, ins- 1h i es Re tanter.— The Moisie Irom Co. vs. Olsen— Voir sous l'art. 820 F | nt | L'appel peut étre pris de phano, si la délibération est ordonnée. i 798 4 —The Canadian Bank of Commerce vs. Brown.— Voir sous "| de 3 Brie s ses ot 1 daséoliéent dar rois ts élan: denaie 8 il e- Permission préalable à la Cour du B. de la R. n’est pas néces- F + 798 L saire dans ce cas.— Phulipps vs. Sutherland. Voir sous l'art. 823 RE Lt sé d Cautions données pour l'élargissement d'un défendeur, ne peuvent Hu c , être emprisonnées sur signification seulement du jugement Î 1! . 798 condamnant ce dernier.—Brouard vs. Bertrand.— Voir sous li la ï brain cnrébéaisede rm AS ODD Li sa A Cautionnement peut être donné même après jugement.—Bélan- RU ai 198 j. ger vs. Balfour.— Voir sous l'art... 827 ur | us Fl h- Le Causes D’ACTION.—Quand il y en a plusieurs, elles peuvent h us £ être jointes, doivent être mentionnées sous le bref de la Mt) | …. 198 Le. déblaration y ANNEËe....... ss sesssceoossesestossasosceses ! D ? un à Voir déclaration etc. He 4 la CAUSES-APPELABLES—EN COUR DE CIROUIT : — Quelles disposisi tions relatives aux procédures de la cour supérieure s'ap- L } 198 pliquont AW > sissrscseniessérenmere ciment O0 HET ut Règles quant aux contestations dans les....,,...............:..1070 AFS “i Quand les enquêtes peuvent avoir lieu danse les 1071 il (54 … 801 ê. Contestées : —Inscrites pour preuve et audition en même 1 F2 LMD csaemetiomremhndrunnnartrs T0 he 's. Preuve duns les,—comment faite, — quand entendue. .….....1073 if A … 808 Preuve peut, de consentement, se faire par écrit.…...........1074 4 i js 4 Quand il a été produit une défense au fonds en droit, la À 4 PC cause peut être inscrite pour preuve et audition... .1077 NE … 808 Minute d’un jugement en,-—-peut-être transmise par un juge PAU 1 ar dan de ionaciscu clniesessdisnte ti nétertoat 1080 ‘1 k | « 85 Exécution sans.— Voir exécution... rs sr 1081 fl 14 de Pour autres dispositions concernant l'appel. — Voir sous NE 5 % … 819 | procédures, enquêtes, preuves, jugements, etc. 1 . | CAUTIONNEMENT :—Défendeur, s’il y a lieu d’exiger,—pent arrê- | É (| É Ld … 820 : ter la demande du,—sur exception dilatoire.…….… sévoosssss 120 AU : Si le demandeur réside hors du Bas Canada, procédés peu- 2e . 820 4 vent être suspendus jasqu’à ce qu'il soit fourni un... 128 h + 26 : DOODE \] ; 1 j ' ri:
