LORS
ARTICLES
Effet de la négligence de le fournir.— Voir frais... évnbavée 129 Jugement l’ordonnant,—doit fixer le temps pour le fournir, 514 Comment fourni... 15-520 Elargissement en fournissant, — dans les matières de capias sosoessoss 823-824 Dans les cas d’habeas corpus.— Voir habeas corpus . .….......... En appel: —Appelant doit fournir, —comment reçu ..1124-5 Insuffisance du, -— comment plaidée .........,,..,...,,,.. 1130 Délai pour le fournir, dans les appels de la cour de cireuit...1143 Ce qui est suffisant... .,,...... ee. csososes.e.1144 Comment fourni, «sos soso no suce o ce soso as ouvons o oo ° 1149 Ce qui est suffisant quand l'appelant n’objecte pas à l'exécuton.du. jugements secs cum esssessse see ee 41140 Le tribunal doit le déplone Voir appel, — cautions . ...1177 Comment donné dans les poursuites pour détention iilégate de terres dans les townships, en appei au conseil privé .….1179 Sur évocation des causes des cours de coinmissaires ….....1200-1
Cautionnement Judicatum solvi : —Demandeurs absents temporairement n'y sont pas obligés.—Mountain vs. Walker.— Voir sous l'art... arr NN tres Pirate ANT CS
Maître de vaisseau temporairement dans la province, —doit fournir.— Grace vs. Crawford.— Voir souc l'art
Un des demandeur, s'il n'y a pas de solidarité entre eux, qui quitte le pays, est tenu au.—Humbertvs. Mignot.— Voir sous Part sssssosse 6
Offre de dépôt en co, ne supplée pas au.—The Canadian Copper Pyrites Co. vs. Shaiw.— Voir sous l'art shsossoée
Demande de,—35 V. c. 11, s. 3.— Voir sous l'art...
Interprétation du mot, —31 V. c. 7.— Voir sous l’art...
Délai pour sianifier la motion pour, — Lynch vs. Guimond — Voir sous l'art... tbe RAN ORNE dséésepe rev re
Pour frais.—Comment motion est faite.—Baltzar vs. Grewing. —Colvin vs. Bertrand.—Graham vs. Gervais.— Voir sous Part rsomeresevenesseneneee vo bs se vobsdobssnnsée vtobed ses se
Dehands à poker obtenir dit être faite dans les 4 Youré —Batien vs. Stone.—et autres.--— Voir sous l'art... Rss a ivrsen
Demandeur incident est tenu au, s'il ne réside pas dans la province.—Davidson vs. Cameron.— Voir sous l'art
Demandeur ne résidant pas dans la province, qui conteste opposition,—n'est pas tenu au.— Webster vs. Philbrick. — Voir sous l'art
'ICLES.
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Demandeur absent demandant contrainte par corps contre un gardien, est tenu au,—judicatum solvi. — Miller vs. Bourgeois.— Voir sous l'art... énsossvosessédessscesvuss 189 Appel s'il n’est donné que par une caution.— Voir appel. Si le titre de propriété d'une caution au,— n'a pas été enreaistré.— Voir appel.
Solvabiiiié des cautions.— Comment justifiée.—— Voir appel. Si une des cautions devient insolvable, etc.— Voir appel.
‘CAUTIONS :—Comment offertes... Vases states sec DE D
Comment la suffisance des, — est justifiée... 516 Motifs d'objections aux... POP EE originaires QUE Si acceptées, le cautionnement doit être par écrit pour demeurer dans les archives... sessssssssessosssssee D19 Réception des, — sont jugées sommairement...........…....... 520 En appel : — Le juge leur fait prêter serment. .…...............1125 “in appel de la cour de circuit sssssonesoesoene soccer 1143 Qaalification des... esse sésseiérinspees ses Lette 1145 Er» matières de capias.—( Voir capias) 824 et seq. En matières de saisie-arrêt .........,,..essssossosssesoseoses 803
Données pour l'élargissement d'un défendeur, ne peuvent être emprisonnées sur signification seulement du jugement condamnant ce dernier. — Brouard vs. Bertrand. — Voir sous
l'art Sétéseiés ee fesse siéés RTE TR EN A ARE . 825 :
Peuvent étre fournies même après jugement. — Bélanger vs. BOlfouF; re FOR SOUS PANE ssabssssssssedssscesrosesssacrenteeses GET
Voir Cautionnement.
CépuLe.—Jugement par défaut sur... nes ésesses ovcss cisco DDORS
Affidavit requis si la signature est niée par le plaidoyer... 145
CERTIFICAT :—D'opposition à un jugement, doit être accordé
par le protonotaire.................…. en rse er sonsonses comsssersses 488 De forclusion . ....… dense Née cures sscen sc ssveseses 1317
CERTIFICAT D'HYPOTHÈQUES :—Doit être rapporté avec le bref
d'exécution contre les immeubles... snssros messe 0000 DDTS Comment se le procurer... ses s corenseneposscese os cossssuse 699 Ce qu'il doit contenir. ses sssce sevonese soonene soovescssensen .100-1-2 Forme du,-— changé en cer taîns 0 cas, et sonmente évaressoosss 703
N'est pas nécessaire dans le cas de folle onchère.............., 704
ET me der
AnTictrs, Droit du.shérifaux frais. is ie o iocune sers ssoosée coveoce 705 Fait preuve primâ facie, comment il peut être contesté ….….. 738 Amendements du, — extinction du droit porté au, — comment 6MeObUÉ-, ice mvssssc coter nrvésodoresehmisévevecedessesose 789 Registrateur réputé officier du tribunal pour tout ce qui MODS 16. ss siceréreisessneaninees dits tin dresecntes TU Conment l'extinction du droit porté au,—peut être prouvée. 741 Doit être produit avec demande en ratification de titre... 955
CErrioraRt:—Révision des jngements par,--quand obtenu.1220-1 Foguête pour l'obtenfff.... hs iescsedisenss esroscsnesessecseose 1222 Signification de l'avis de la requête pour, —- requise....….....1223 Effét dé telle signification... ses sossoccsseses ee 1224 Devant qui la requête pour, — doit être présentée—l’adverse
partie peut comparaître, et faire objections.................1225 Formalités nécessaires du bref. 1226 7 Bipnificatiowret rapport... scsi ss socossosnsse de 1228 Devoir des personnes auxquelles il est adressé........,.,,.....1229 Leur responsabilité, à défaut de s’y conformer...............,1280 Comparution de l'adverse partie, inscription four audi- Dbrnenante s ones name olecpé etes gestes cterguns a ses tltténeresse 1031 Jugement SUr..:..u1,.seresorosonoes sovosoopoanennie à bassopee caves + 1232 balimsviesionssormenmmenthoessensdoepaerssdesnnsmessperpenpenresrér 1208 Jugement sur,—mon sujet à appel ou révision.......1115-1234-170 Procédure dans d’autres cas de... 1235 La cour de circuit et la cour supérieure ont juridiction concurrente dans certains CAs...,,.. s 40. #0 sseosesossseoes eo vs e 1006
Bref de, — accordé dans certains cas sur convictions sous l'acte d'agriculture. — Ex-parte Lalonde.— Voir sous l'art. ......1235 L'application pour, — doit être faite dans les six mois —Exparte Palmer.-- Voir sous l'art... 1285 Refusé sous l'acte des licences de Québec.— Ex parte Duncan. — Voir gous: l'art scene sreissesssésensss see céee de oscsese1280 Accordé sur jugement d'une cour de commissaires. —Ex parte Macfarlane.— Voir sous l'art... ss. ssssssss1285 Quand est accordé le,— dans certains cas.—Uolonial Bank of Australasia vs. Willan.-— Voir sous l'art…..............…....1285 Tnscription sur bref de,—s'il n'u a pas de règle to quash.—ÆExparte Laurier.— Voir sous l'art... se ess: 1230
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Jèèqle to quash est sufisante sans inscription. —Æs parte Marry, —1nais inscription n'est pas sufisante sans règle to quash.—
ÆEx parte Whitehead.— Voir sous Eart. ss. ds 1285
CESSION Ls BIENS :— (Voir abandon de biens).................763-180
Cession de bien peut être faite pour le bénéfice des cré- ANCIOTSe « o se pans penn one pit ie Peine pin n de osidanhe Comment faite sue s agp e e naponnoopmgnoehe na o piesdh se 901060 piétodes à Bilan assermenté par le débiteur...
Avis du uépôt du bilan donné au demandeur. .......,...... Délai pour produire bilan de la part du débiteur élargi sous CAULION , 000 oo ooosse poches poieors musee » engoeielese © aidé dép oïé
: Tout individu condamné à payer une somme excédant 880.00 est également tenu de fournir semblable bilan... Débiteur incarcéré peut, en tout temps, produire ce bilan. Demande de nomination d'un curateur aux biens abandon-
nés, — par qui faite, et comment... ......168-9
Curateur doit faire connaître sa nomination, —-0ù et comment Uurateur prend possession des biens et los administre... .… Perçoit les dettes non-vomprises dans le bilan,--mode de vendre les meubles et les immeubles...
Délai pour contester le bilan, —raisons de contestation... Délai pour prouver les raisons de contestation... Débiteur est tenu de se présenter pour répondre aux questions concernant son bilan... NUE Pénalité dans le cas de refus de comparsitre, —obligation des cautions si le débiteur ne se livre pas, on n’est pas
Si les allégations de la contestation ne son pas prouvées, le défendeur peut être libéré et ne peut plus être incarcéré sur une cause d'action antériéure au dépôt du bilan...
Effet de la cession ou abandon, — débiteur dépouillé de la possession —créanciers peuvent vendre en justice...
Débiteur déliberé de ses dettes que jusqu’à concurrence du produit de la vente... nono epe oo ene esp eos
CEEEECEEELEIE ELLE)
Référence à « l’Acte concernant la faillite 1864 » ........ ess Désistement de la demande dans les procès par jurés... à Discontinuation dans les procès par jurés...
Abréviations aux renvois d'actes, suffisent... Formules abrégées de renvoi à un acte, suffisent... A
ss...
Ti
ARTIULES, CHANGEMENTS :— Faits par un témoin dans sa déposition,—
doivent être inscrits à la marge... RÈCée 294
CHARGE : —Opposition atin de,— F'oir Opposition, = Hrvcution. 659
CHARGES : — Opposition aux,—imposees sur les immeubles saisis 660 Charges municipales, usurpation de, — Voir usurpation..1016-21
Cuer-LiEu.:— De chaque district du Bas Canada .......,......,1955 Si le nom est changé, l'endroit contintéra à être le ......... 1306
CHÈQUES :—Jugement par défaut sur... 8942- Affidavit requis si la signature est niée pur le plaidoyer... 145
Onicourmime :+ Dispositions particulières concernant le siège
et cour dans lé district de... 127 Appels de;+oû portés AÉRIENNE 111% COLLOCATION : — Ordre de,—des frais judiciaires... aus 006 De la couronne par préférenge iii des use dise: 6017-11 Du propriétaire des effets prètés;—Jloués, ete... 6081 De certaines réclamations. privilégiées. 4:04... 670
Des deniers prélevés sur les ateguhlemion. et fil 124 et se. Voir exécution.
COMMERCE :— Formalités requises pour permettre à une femme
séparée de biens de faite ....,....,,.,.,,,,..,,,.44.0..u cs 981 COMMERÇANTS : — Sont gouvernés par l'acte de faillite. .......…. 781) [( ‘OMMISSATRES-ENQUÊTEURS : - Peuvent être nommés par le tri-
bunnl pour prendre Ta preuve, dans certains cas... .. 300
‘Règle les nommunt—doivent FAIRE le lieu et le délai pour
PrOUUTO ID BLOUNO esse niscesriserpieiti tentent BU
Doivent être Tr RUE El et comm:ut.. sas css havesre SU
Doivent donner aux parties 8 jours d'avis 4 tomps ct du lou. 303 Peufent assigner témoins, et ont lex pouvoirs d’un juge aux séances d'enquêtes... e..., ee cssuouso pose pos ele oobogereccel SÛ04 Peuvent poser interrogatoôires sur fuits et articlos,....,,. 305 Doivent RUTE Yappôpt ee evene sorrereee ss en otiniat A0 Voir preuve.
COMMISSAIRES :— Cours de. Voir cours, ,,......,.......,.1183 Pour l'examen des témoins, comment choisis... 909 Voir commissions, ete.
TIULES,
du bo9 js 660) 16-21
c 0 . 1-27 .111% : 606 07-11 608-1 ‘+ 610 t Se1y.
LA
ARTICLES, Pour recevoir des affidavits pour la cour supérioure -eom- MONT NODIMÉB.. e vou. si o sooe sono ol 0 svsososnossonene s voseron ésese. ‘80 Ont les mêmes pouvoirs en ce qui concerne la cour de circuit, 1060 Peuvent accorder des mandats d’arrestation et de saisie- AITÔT sessrosse svrcsnorsone see sens oseeoveosose see e 812-842 Ont les mêmes pouvoirs en ce qui concerne la cour de Circuit... oo as messes dés css sde somesens ee srercese see 0 6 1060 Pour l'apposition des scellés sur des biens de succes- OUR us dés edisie danésstiseense core 2400 07 800
Voir scellés.
De la cour supérieure :— Définition des... ss 31
Initiales des, — de la C. $., sont insuffsantes.— Leclerc vs. Blanchard.--Dubord vs. Larombe,— Voir sous l'art... 30
COMMISSIONS ROGATOIRES : — Voir commissions... 3807-16
CoMMuNAUTÉ :-- La fomme qui poursuit en séparation, doit accepter ou renoncer À ui iss. ocsscescerssiiisess soso ose 979
Saisie-gagorie des meubles de la,— quand la femme peut la demander,—comment effectuée ...,...ssessse ss. O8T
Inventaire des biens de la,—dissoute par décès, —cenx qui peuvent la demander et y être parties......................1304
CommunicaTion : —Les notaires sont tenus de donner,-de leurs expéditions aux parties intéressées... esse 1245
Voir compulsoires.
ComPpAaxiEs :—AÀ fonds social—signification sur les.........., 61-2 Etrangères, — comment assignées , esse. 64 Saisie d'actions dans les,—à fonds social ou autres ........,.565-6
ComPENSATION :—Quand la Cour peut ordonner la,—sur demande incidente d’un défendeur. ..........,,,,,.., 151
Commissions :—Pour l'examen des témoins peuvent être obtenues, quand les témoins résident hors du Bas Canada où à l'étranger... rs cie onstocne DER eV elitet: SAUT Lorsque la demande pour,— doit être faite par un demandeur et un défendeur respectivement......…..,........,... 308 Comment les commissaires sont choisis... sosscosrees 309 La cour ou lo juge peut fixer le nombre de commissaires qui doivent être présent pour EXÉGULEr. ss 310
ANTICLES, Pouvoirs qui y sont attachés pour assermenter les témoins,, 311 Instructions signées par le juge doivent les accompagner , 312 Rapport des, —ce qu’il contient, — doit être scellé... 313 Parties demandant, —doivent les faire exécuter... Défaut de rapport des,— ne peut empêcher le tribunal de procéder à l'audition de la cause, dans certains cas... Quaud obtenues, — dans les cuuses pur jury
CompARUTION :—-Peut être fournie soit en personne ou par procureur... CEETETETES EEE EEE CEE TELE LIL CEE TELE TE TETE LE LEE Quand et où le défendeur doit la produire... 83
Comment produites, dans les causés non-appelables, rapportables en terme... screens soossoossosseonose0e 1098 Dans les Canses non-appelubles, en vacance.........,,,.,.....1099 Domicile de la purtie comparaissant en personne... 84 Défaut dans les causes appelables ….. 4 86 Défaut dans les causes non-appelables.........,..,........1100
Dans les procédures contre les corporations illégalement CONAITUÉSS. ..... svssosensone sossossonessosseserosesesosesosoosesssos es 100 Dans les poursuites entre locateurs et locataires. .….,.,...... 891 En appel... seccessosses.sosocc 1128-1150 Dans les causes de certiorari. ss... sesssencsssssssssesossoso 1281
PRE ee PART RRAE ST. DE Br 270
SA
S'il y a deux procureurs à la fois pour le même défendeur, — procédés dans ce cas.—Giquère vs. Beauparland.— Voir sous
DAPR esssistiss ss ina en enr io miTe don dei ins cen disease does 08
Signification de la,—est requise.—Pinsonnault vs. Dufour.— Voir-sous l'art drsssonssncceenr sien robsssssssosooeree 83
ComproMis :— Voir arbitrage.
CoMpPTEs DÉTAILLÉS :—Jugement par défaut sur........,.....…, Quand soumis à des auditeurs... esse sesssensnsssrsssonses
Rentoi.en: matière des... sssssresserisesersseses dossroitéssresee Jugement ordonnant reddition de,—doit porter le délai pOUT CO FAÎTO rss rss see essssses oserees
Comment rendus et affirmés ses esse Prolongation du délai. sue sosie esensssioneenssveccéese
Ce qu'ils doivent contenir... ss sise 023 Ce que doit contenir le chapitre de la recette...
Ce qui peut et ne peut pas être porté en dépense.
