LS

1 NTICLES, Quant l'oyant pout demander provisoirement l'exéeutic à pour reliquat de unis ssssssesssssesssnensesenersossssessssssse B26 Quant les oyants sont tenus de prendre connaissance du,— délai pour contestor.....sssssecsseossesessseossconesseoreseroer BAT Les oyants qui ont le même intérêt, doivent nommer un SOUL PTOCUMEUP second ennosococcosocosodervececoobesssossenee soc D28 Délai pour répondre à la contestation... 529 Effet du défaut de produire les débats, soutennements et TÉPONSOS. .sesonoonvo ve ssonoonessepeelsrsoterasvéconsossngesessenes ces DB0 Après la contéstation liée—le tribunal peut ordonner preuve,— ou renvoyer la cause devant les arbitres, un praticien où un auditeurs à sssrsonessesveseres DB Jugement sur instance de,— ce qu’il doit contenir... 532 Si le défendeur fait défaut de rendre... ses. D83 Auditeurs et praticiens :—Dans quelles matières les causes peuvent être reférées aux,—règles auxquelles ils sont assujéties,—pouvoirs et rapports des. ..........ss.s.s..321 à 340 Lours émoluments .............. TNT IEEE ET sénsossésosssers 344 Rapports des,—manière de s'attaquer aux... 345 S'ils sont valides, —ils font partie de la preuve... 846

CompursorRes : — Notaires sont tenus de se soumettre à certaines parties ............ PRIT EE I TI EC 1245 Ne sont pas tenus de s’y soumettre en faveur d’autros personnes, si ce n’est sur ordre du juge... 1246 Si un notaire refuse, — un ordre du juge peut être obtenu. .1247 Ordonnance du juge détermine le temps pour communiquer et fournir copie des, «secs socnssnsosee ovsonodessooes o vocotnee se 1248 Signification de l’ordonnance du notaire. rss. o « «1219 Copie ainsi délivrée doit mentionner l'ordonnance et mention doit être faite au bas de la copie d’icelle ..0.1250 Responsabilité du notaire manquant de sé conformer à l'ordonnance ....sssserssscsesesss es énnnereseeoemanodossss coran 120 Demande pour obtenir le droit de déposer une copie authentique ou l'extrait d’un acte authentique, ou d’une requête publique devant servir comme minute, lorsque la minute a été ne. due,—par qui, comment, —et aux frais de

MU NUS... 06e lens teseesiees SUITE 1252-2 Roquête à être 8ignifiée... és ssssesnuises evoces svcossée s ossodescd 1254 Délai d’assignation pour obtenir... bon bo osedes so abéen ns da ve 1537

9, Ÿs ay Y Ce D Vy.Y PAS SN JS RO \ PA Ai Z2S % =: : B8e 2 0 cl <} +E n = O ue ==— © SE »? E7E SA à é : s Le > EN À > 4? N D # Va “ À . À: 4

ARTICLES, Procédures qui doivent demeurer dans les archives. .........1338 Pouvoir du protanotaire dans ces matières... dossier 1339 Décisions sujettes à révision se... PAST TENTE 1340

ConcLusions :—Le tribunal ne peut adjuger au-delà des, — de

la demande, mais peut les restreindre... smmoasseipae 117 Concussron :-—-Officier chargé de procéder à la vente qui reçoit plus que le prix d’adjudicaticn, est coupable de... .… 594 Conpirions :—De vente par un shérif... 675 CONFESSION DE JUGEMENT :—Quand et comment faite........ 94 Protonotaire doit identifier la personne qui comparaît pour faire la,—et comment...…............…......... ee destrre Re 95 Procédures sur la, —si elle est.acceptée.........…. vus 06 Si elle n’est pas a —le demandeur doit en donner avis au défendeur... YO OI LEE LL TELL cn 97 Effet quant aux frais; < si ile demandeur n obtient pas plus du tribunal qu'il n'aurait eu sur... esse 97 Si quelques-uns seulement des aéfendeurs font ............ …… 98 Dans les causes appelables à la cour de circuit... . . .....1059 Dars les causes non-appelables ................,....,......1095-99 Dans le: cours de commissaires ................. soso se 1206

Conrinences :— Témoins ne sont pas tenus de déclarer, —qui leur ont été faites à raison de leur caractère profesionnel. 275

Ce droit ne s'étend pas aux médecins.—Brown vs. Carter.— Voir sous l'art... mers nrmerrennseneerennessessessscse 275

ConGé p'aApreL :—L'intimé peut obtenir, —si le bref n’est pas rapporté... CNPETET ENT ET ETES sonore ose 1129

CeN&ËÉ D’ASSIGNATION :—Quand et comment un défendeur peut l'obtenir... she hsbathainennes 182

Consors: Voir époux.

ONSEIL :— Appel au,—privé,—quand il a lieu.........,.....,...1118 CONSEIL :— Voir avocat.

ConssiL DE FAMILLE :— Voir famille.…..........,...,..,,,,..,,..1257

CONSTITUTION DE NOUVEAU PROOUREUR :--La mort,—l’inenpacité d'agir. ou la retraite d’un procureur, rendent nulles,

Co!

ARTICLES

dans une cause avant l'audition au mérite—toutes les pro-

. cédures subséquentes,— exception. esse » 200 Avis doit être donné par le procureur qui désire se retirer. 201 Un procureur qui cesse ses fonctions pour cause d'’accepta-

tion d’une charge publique; —de suspension ou décès, —

n’est pas tenu de donner avis » ....sesss sereouvee sosmvsonssvnssess 202 Une partie doit mettre en demeure l’autre partie qui n’est

plus représentée par procureur avant l'audition au mérite. 203 Effet des parties mises en demeure,—qui font défaut de

nOMMEF NOUVEAUX PrOCUPEUPS, «ss snoesonsoose nobvonsesoosecses 204 Révocation de procureur n’est admise qu’en payant ses

honoraires et débourség...sesesensseve sossnneserossosssnssosoe …. 205 Partie qui révoque son procureur, —en doit nommer de suite

un nouveau, —conséquence de la négligence de le faire... 206 Peut avoir lieu en appel... sesonsso non sessossevenesserososeese 1166

CoNTESTATION :— Voir plaidoyers.— Exceptions, etc. De rapyort de distribution: — Voir exécution, — colloca- HO sssosesosccossooes sessossse soso nrssssenssre 742 € 867 Du bilan d’un débiteur emprisonné n ensnsosorecsssses 778 Et 8Eq Voir abandon ou cession de biens.

De bref de capias.— Voir capias.

D'élections contostées...…...........,,....,....... eee “gs Instruction des, —sous l'acte fédéral de 1874,—quand elle a lieu.—Ryan vs. Devlin.-— Owens vs. Cushing. — Voir sous

l'art. 000000000000 0000000000 000070070 1000000 CLELEELIZ I] CLLIELELETIIILILII I] 1

CoNTESTATIONS ET PLAIDOYERS : —Dispositions concernant les, —dans les causes appelables à la cour de circuit........1070 Voir plaidoyer.

Délai, pour produire plaidoyers nécessaires pour lier les.139-1070 Comment liées......ssssséesssse coocosoos secoue osossoossesosere 148 . Sur de: .andes incidentes.................. d nsrosssssse noces 153 Dans les cas d'inscription en faux... 172

CoNTRADICTOIRES :—Partie peut être requise de faire option entre les moyens,—ou de plaider de nouveau... 146

CONTRAINTE PAR cORPS :—Formalités nécesssires avant de mettre à exécution 1n..,...,,ese secs cesocrsssenenesesoscsssse 181

Est accordée dans les cas de vétiétenes aux -ondreb du tribunal ou lorsqu'un débiteur cache ses effets, ete... 782

Quarid,—contre tuteurs et curateurs.. ss. 1783 [ Dans quel temps elle est exécutée :......,.., ANNEE EE 184 Jours et lieux où’elle ne peut être éxécutée 4, 185 { ) Cour peut cependant ordonner qu’elle le soit en tout temps. 786 | Formalités du bref... CODE CTTEOLOENLE EEE PRLEONNEUIENE TRES 787 ] À Si le défendeur réside dans un autre district... …… 788 Comment exécutée... rs eseessssssese sd. 789 ] Pension alimentaire dans les cas de... éssiiis desssrsce se 190-1-3 | Pouÿvoi contre 1a;—comment exercé... Lol 792 ‘Comment le débiteur peut obtenir son élargissement... 193 ] Elargissement peut être ordonné par le juge... 794 ( Pébiteur élargi sur défaut de consignation des aliments ne 1 .… peut être emprisonné de nouveau pour la même dette .. 795 ] Contre notaires manquants de donner communication de copies de documents..::.::::.:: CTCEL ONE COOPER ETIENNE 1251 j 1 Contre personnes retenant partie du NET | ( Est demandée par règle nisi. — Higgins vs. Bell. — Voir sous : : l'art... TTC I PE CTI TEE ECM CET TORRENT +. 102 Coprs :—Si la,—d’une déclaration est incorrecte —le deman- | ] deur peut en fournir une autre... poosseosons see peser 118 ] . D'acte authentique :—Dépôt de, —devant servir de minute.1252-3 CononarRE :—Peut signifier brefs à la place du shérif, lorsque __ ce dernier est interressé............s Lossse e sossosesosesse 466 Si le shérif est,-—le protonotaire agit pour lui... 467 Doit tenir un registre..sessessissenenernesss e parauesopenenne none ee 19438 CoRPORATIONS :—À l'étranger, —peuvent poursuivre ici... 14 Plaider en leurs noms corporatifs.........,..,..........s 19 Description dans le bref... sesrese sense eoovversene ai 49 fignification d’un bref à en ne canton 63 Signification d’un bref à des,—étrangères,. faisant affaire en Bas Canada... se sn laits ce Co ! Comment des,—répondent aux interrogatoires sur faits et d articles... PEN QE COCA PO ER DE ONE ANT EE PAR OT 224 ( L Serment: décisoire déféré à des,— comment elles doivent 4 : TÉPONRAIE,.nensnesenanarseresresnnenensdensnonnenpe pornnegeenanensoes 440 d : Quand un bref de mandamus est obtenu contre des Voir Î mandamus. DPCCETTO …s. CETLPCTLELETELLECEET EEE CITE TE 1022 ]

Déclaration par dew—comme tiers-anisien, “open aient 011

Corporations illégalement formées ou violant leurs actes d'incorporation :—Devoir du procureur-général de les poursuivre. 997 L'information et autorisation spéciales doivent précéder l'assignation......sssssssserss sonsvvssens sossoneresesssessssees 998 : Exigence du bref de sommation, —comment la signi” .tion est faite... essenes sonne srsnes so neneoe esevsessenses vsssscesse 909 Délais d'assignation............:.....,......,...,.. OUT sise. 1000 Défendeurs tenus de comparaitre au jour fixé, —effet du défaut de ce faire... ss vorosonsrene Délais pour plaider et répondre Contre-preuve, —inscription pour audition au merite, et avis. 1004 Délais peuvent être prolongés........:.. LT PT LTEU IT PPT T 1003 Défendeurs peuvent opposer exceptions préliminaires, et demandeurs opposer l'insuffisance des dépenses Frais, —eomment prélevés si le jugement est rendu contre. 1007 Curateur doit être nommé à des, —dissoutes,—et comment. 1008 Après avoir donné cautionnement requis, le curateur devient saisi des biens des,— doit faire un inventaire, — et disposer des biens mobiliers... TOO TELTE .

Il doit donner avis de sa nomination,—quant et comment. 1010 Répartir les deniers réalisés entre les eréanciers des, —comment,—et quel avis est nécessaire... docs fe hletls d Vente des immeubles entre les mains du curateur, s’il y a den dettes ses ériséscccccsssséesee secsverre SEE PANO TER ESS 1012 S'il n'y a pas de dettes..............., NS EPA AONSR OITEU ER ARTE 1013 Effet de telle vente Curateur doit rendre compte,—et comment...

Corporations municipales :—Electeurs sont compétents à rendre témoignage dans les cas où les droits de,—sont en JasRHEN ve Lu AUS ..1032 Il n'y a pas d'apal ‘dans eortäine cas ; dans ‘fes inatières concernant les... ss. 1083

Cour DE crRouIT :—Juridiction de la. e.....1053-4 1083 1107 Evocation à la,— de la cour des commissaires 1955-1198 Certiorari à la,— de la cour des commissaires... 01056 Voie d'appel... spposveca sonpoanonis meaopases Spore ssxatesvipn als 1057 Quelles poursuites peuvent être évoquées de la,— à la cour

supérieure, comment et quand se fait l'évocation... . 1058 . Montréal, pas de termes fixes à la, —35. V. c. 6. s. 27,— Voir SOUS l'Aftsrsssrsssnoscerrsosonnocs sronnrotsossonsossnssnscesosssees À

ARTICLES, Cours DE COMMISSAIRES: —-Comment et où tenues, —les décisions doivent être selon l'équité....s..s...sssssssssssssseses 1183 Pouvoir. de faire garder l’ordre et de faire exécuter les jugements... sus soosoosoovoncoesoossssoneoeesocecees avcbonascosesee 1 184 Récusation de commissaires, où décidée..................1186-6-7 Juridiction ss sos ss ssarssisntes 6, 1188-9-11-90 Peut accorder des brefs de suisie-arrêt, —lesquels et quand. 1191 Brefs de saisie-arrêt accordés par les, —doivent être faits rapportables dans les 40 jours, —comment exécutés hors du

UinttiOtsssososssssessososssssecsos it DATE TON PE sébauit soso... 1192 Les mineurs au-dessus de 14 ans peuvent y poursuivre pour

leurs gages... ep oneren tops den évetere dose RTOTENITET LS 1193 Délais des assignations..….....…....... TE ETEOCCESTOETETOETECITETE à LL: Teneur et contenu des assignations. ......,,........ sos 001195 Qui peuvent faire les significations... CETEEET DEC EE TEE 196-7 Quand les causes peuvent être évoquées à la cour de circuit.1198 L’inecription de faux n'a pas l'effet de l'évocation..….......,1199

Transmission du dossier dans le cas d’évocation,—cautionnement pour frais requis, —effet du défaut de donner cautionnement.. ses sosesene sosoocoseseosscneesesvesseons ses 1200-1

Effet de l'évocation... sis ssssmsonssnessesenessessseseveses 1202

Qui peut agir comme procureur devant les... ,..........,1203

Pénalité pour agir comme procureur, —sans y avoir droit, devant 108,,,,scosmsesenenneneneneents ttes rttes n#tl20B

Pénalité pour agir comme procureur, sans y avoir droit, devant les...........…. ne teen seton test euensee es) vus ué ee sessssose e 1204

Greffier de la cour ne peut agir comme procureur. ........1205

Quand la cause peut être entendue le jour du rapport... 1206

Renvoi aux arbitres... dvonpoiosoe secs ass senngès cs ci L20T

Causes doivent. être instruites sommairement.......... 1208

Suffisance du témoignage, —qui peut être témoin.............1209

La cour peut contraindre les témoins à comparaître... 1210

La cour peut régler les frais... .............. ve ssssooseovose + 1211

Exécution du jugemént,—et frais d'icella.................. ....1212

Oppositions dans les ...............…. een osoose sons sosessecesses ee 1218-4

Emoluments du greffier, des huissiers, ete......................1215

Jugements des,—peuvent être revisés par certiorari.... 1220

Certains ‘articles du OC. P. C!., amendes par 32 Vict. c. 23, 6. 17.— Voir sous l'art 0 000000000000 Done 0000000000 1215

ARTICLES, Exécution contre des meubles dans un autre district qu” lui des,—est nulle.— Lebæœuf vs. Viaux.— Voir sous l'art..….......1215 Elles n'ont pas juridiction dans les actions pour dîmes.— Roy vs. Bergero' — Voir sous l'art... . ....,.,.......1215

Cours :—Lieu, temps, durée des termes et séances des,— peuvent entendre toutes les causes, — ajourner les séances, — ne peuvent siéger aux jours non-juridiques,— grande

VACANCE,—EXCEPLIONB.. secs sessece vosoe se eseete sons esse 1 Pouvoirs généraux des,—pour maintenir l’ordre... 4-8 Peuvent, d'ofice, supprimer les écrits dans les cours 5 devant

elles 000000000000 nee LLLELEES LLLELELELELLLLLLELERLIELEX)] ..... LEZ] 9

Peuvent nommer un interprête....... ss es ses ssessssssss 10 Peuvent, d'office, renvoyer les causes avec Men quand la demande est hors de leur compétence... CTP UE 11

CouRoNNE :— Préférence de la,— sur le produit des exécutions

contre les biens-meubles..…..…. FR IPAT HUE AY EE 607-611 Appel a lieu dans les causes qui ont rapport aux honoraires d'office, etc., dus à la... NEA PAPE PATES PULL LEE 1142

CorisATioNs :—Juridiction d'appel de la cour de circuit sur jugement pour,— municipales. crhosss enésronerroserssese 1107

Pas d'appel au Banc de la Reine pour jugement dans les cas de,— d'école et d'église... ss. sous. sossoesosssssonses eee 1142 Juridiction de la cour des commissaires pour... 1190 Pas d'opposition pour,— dans les cas de vente par le shérif... 719

CRÉANCE À TÉRME :—Devient exigible par la vente sur exécution de l’immeubles qui y est hypothéqué.............…. 132 Voir hypothèques.

CRÉANCIERS : — Achetant à une vente de shérif, peuvent retenir le prix d'achat jusqu'au montant de leurs réclamations... 688 Du vendeur,—peuvent offrir sur enchère dans les cas de

ratifications de titres... ASTRA EN CONTRE ENT vos 959 :- CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES :— (Voir hypothécaires)... 957 Cuxuz : — De plusieurs causes d'actions, — quand permis... 14 De réclamations incompatibles dans une poursuite...:....,120-86

N'est plaidé que par in dilatoire.—Méthot vs. Perrin. en PO AQU APT sd orsnsunses anne srtnestrestes VRRDNETS 120

CurarTeuRs: - Aux personnes interdites, minôurs émancipés et aux absonts,;—procédures pour los nommer, etc......,,1262 Doit voir à la levée des scellés ess ssssososee 1299 L'assistance du,—en appel n’est pas nécessaire dans certains ORB soso snessndonnges sannnasen ter des see s tree oo 1154 Conseil de famille est nécessaire pour la nomination d’......1256 Protonotaire peut nommer... sers ss 1339 Décisions du protonotaire sont sujette à révision... Aux successions vacantes :—Qui peut demander la nomination TO scurésee MS ne eme pe 0 RE de de sénnpeetsnenses osé essnees ses LAS Comment la nomination est faite..........,...,....,.,,,,....1333 De devoir des... PORTER ONE PO DESCENTE sossosuesee 1884 Ne peuvent vendre les immeubles, actions ou parts sans le consentement des parties... sessseees oo svoooecee 1825 Doit rendre compte lorsque requis... ss... ses. 1836 Aux successions acceptées sous bénéfice d'inventaire :—Quand nécessaire, —CoMmMent DOMIMÉS « s.sssscvossos ve oo sovocs soso sers 1320 Exécution des jugements sr D34-5 Aux substitutions :—Comment nommés (voir tuteurs) 1255 Aux biens abandonnés :— Voir abandon)... 768 et seq. Pour la gestion des biens et la liquidation des affaires de corporations dissoutes,—doivent être nOMMÉS.. ss... 1008 Comment nommés ss sise sssesrosonse vossoéresssssosonsssse cs 1264 Doivent fournir cautionnement,—leurs devoirs.......s,.,...1009 Doivent donner avis de leur nomination,—et comment......1010 Doivent faire répartir les deniers réalisés entre les créanciers,—comment,—après quel avis... seu sos 1011 S'il reste quelques dettes dues par une corporation, les immeubles ne peuvent être vendus qu’en poursuivant les...1012 S'il n’y a pasde dettes, comment les immeubles sont vendus.1013 Effet des ventes par .!.......0 esse sessssse denses svsseuousss e 1014 Doivent rendre compte... ss srssssoese sosses 1015 Serment doit être prêté par tous les,—avant d'agir.........1266 Plaident en leurs propres noms en cette qualité... 19 Quand sujets à l’emprisonnement forcé..........,,...,.,......

DéBENTURESs :—Sont insaississables.,......,,............. ss 65

Décès : - Procédures faites après le,—d'’un procureur,— sont nulles... soso ssossse snne ne sossét este sdee o vosséeve vire 200

ARTICLES

D'un à A Re du, n'a pas bosoin d'ôtro donné à: l'adverse partie... nées vossentospesgusressesee 202 Des parties ou procurours, n arrête D le pr" co. serrer 434-468 Des parties en appel...

Rogistre dos.— Voir registres. der prit dr Core tl 006 RC TS 8

Décuaies. trDen til. SAiSiB.oe ce cossnn noncnnnnnansaatasééne ne cas 631 Du.débiteur. incarcéré... ss.ssscssne ses dd ebieé de eiée due) DPCCCECEEEETE 793 De l'incarcération.sur capias- Voir capinsi. ésvusssssne 819-824 D'hypothèquegis. ssh uieperisdssccnenésnes scene esnussee 049-071 Du délibéré, —comment elle..a lieu en. cour du Banc de, la

Reine....scssbédibode dé dis sist CCCLETECOOOCTEUNE EEE TELLE TT cb 4171

DécLARaTIoN :—Doit mentionner la cause d'action... : 50 Description de l’objet de la demande dans M sntetet tests 2 Pôut être AMOENAéG,.ssccsessse 0 0 0 sopoonveoooe oo o nitueitutite DO 1 Omissionsd’une CAB de la démandb. bé mont térbdidesté. 49 Conclusions peuvent être réstreintes; mais non augmentées. 17 Informalités dans:une, comment plaidées..….:.44..0.:41116 Si la copie signifiée est incorrecte...

Quand {es informalités sont correctes...

Défense ait fonds en droit,—#i tes faits ültégués n ne donnent pas lieu à ün droit d'action ..........,......., sed ooscossestesonge LÉ Dans 168 éas de capias,—quand et comimont 14 cople doit ‘être signifiée ….. snirre create more die) ane srersrastertanete 804 Dans le cas d'abandon de biens.— Voir ti Not 163 etseq Des tiers-saisis : 7 Quand, à fe comment fe, —tiers-spisis , nt. «617-8 Comment faite par une pa de dans, te d’ HR ar 617 Comment faite par une corporation, —dans les steps en mains tierces, avant JEARAR EE 0 cnssomei tonne ns em robe je B6Û Ce qu'elle doit contenir.......ssssssrssesseeeesergenme 619 Contestatiou d' icelle duos 1 cas de sai“ie sur exdontion. .626-7 Contestation d’icelle dans les cas de saisie en mains tierces, sennppenrpe eenerirdaedtronc orgues 62 €f 567 Voir arrêt en mains tierces, 1,1]

Faits qui ne peuvent pas entrer dans l'amendement à la. Contant vs. Eamontayhe= Voir aussi Gadbois vs. Trudeau. — Voir sous Part: IN NN Vic LR RPE RES . 149 Double d'une, —équivaut à une copie certifiée. — Guyy vs. Brown,

— Voir sous l'art... ii DU

AnTIcLes, Amendement d'une.— Voir amendement sous l'art... 3820

Déraur :— Doit être entré contre le défendeur qui ne com-

parait | 21 LPPPPCEPPPPEEOECCCECCCCCEE CECECEOCEC CON CULLELT] CLELEE 86-1069-99 Jugement dans les Causes paressssssses soscsoues eosssssnssnes sos 91-2 Effet Ali sccsésosnssocseise CELLELELLLE] LELELELELERLEELELLT] LERELELLELLELLLE EL] 86

Rolové du... ss cnvrerremesesesssesbéee vise boss cio en sssossesss 87 Demande pour relevé du... sssssssess 88 Quand jugement peut être rendu Sur... iso sonsssssssessss | 89 Quand dans les causes non-appelables, rapportables en

TOTMEisssvornss es tbdde ot obédonse stone sito sésbedsscenese eve 0e 1093-1100 Du demandeur manquant de rapporter le bref... 82 De répondre sur faits et articleg...ssssusee ser sssrosseensenreense e 225 Jugement rendu par,—contre un absent, ne peut être exécuté

avant l'expiration d'un an... users sv... 552 Dans les poursuites entre lacateurs et locataires... 891

Voir jugement par défaut.

Des deux parties de comparaître dans un procès par jury... 394 Défaut,—congé,— Si un bref n'est pas rapporté.—Garriépy vs.

Couvrette.— Voir sous l'art... nsorpneee ess done tops ep 82 Avis du,—n'est pas nécessaire.— Gagnon vs. Sénécal.— Voir sous L'Albossanocropaposnp ae cnsvené APTE OT DROITE TENTE posepaoscepes see 82 Où l’assignation se fait dans les matières personnelles... . 34 Cà, dans les causes en séparation... 35 Où, si c’est un officier public, dans les causes pourdommages 36 Où, dans les actions réelles ou mixtes ......:. ..........,..., .37-8-41 Où, des personnes, résidant dans différentes juridictions... 38 Où, en matières de BnCCOB8ION... eee sers evene 38 Où, dans les actions en BRU et continuation de procé- AurOBic se sssssssssstisséccossces d'eeee se doc RCPAP OEIL PEL EOE EEE LEE 40 Où, si le juge chargé seul d'administrer la justice dans un district, est récusable.....… ,........ A EE ones 42 Où; plusieurs brefs doivent émaner...............…. RENE 48

Description du, —dans les actions sur billets promissoires,etc. 49 Signification du, --comment faites.— Voir signification. …..b6-72 Contre les absents :— Voir absents, Voir comparution, confession, etc,

DérENsE :—Au fonds en droit, —dans quels cas pluidées..…....

INDEX. all TICLES, ARTICLES, . 320 Quand produites à la cour de circuit, —eause pont êtro ins- À crite pour preuve et audition en même temps... 1077 569.99 À un bref d'Appel ... ssssssssscssse s soososssssses e ovcsv sos cvs o » + 1190 . 91-2 Au fonds en droit,—basée sur présentation apparente dans la dé. . 86 claration —renvoyée.— Wilson vs. Demers.—Jugement renus 87 versé en appel sur ce sujet, Lavoie vs. Grégoire.— Voir .. 88 sous l'art son sosueone o ennopoe sr ddes anse cnrs senogamesscroses es RAT 89 Audition de la,—a lieu avant l'enquête, Burroughs vs. Bourget, mn Audition sur une,—reservée au mérite, de consentemei.t, n'est pas > 1100 4 légal.—Roy vs. Gauthier.— Voir sous l'art... Uoioréstl … 147 … 82 Qui n'est pas appuyée de ses moyens—est renvoyée— Childer- . 225 house vs. Bryson.— Voir sous l'art... so 147 7] . Certains alléqués dans la aus Tt 2 Dubois vs. Stali.— . 552 l Voir sous l'art.........… dns conne se coocosnsrocssseoscooseeces A7 ,. 891 Biens-fonds pour partie mais non \gog Pautre, doit être renvoyé, h. Müller vs. Bourgeois.— Voir sous l'art 147 + 894 DÉLAISS&MENT :—De menblesou d'immeubles, —comment fait ‘ dans les cas d'exécution volontaire de jugement... .… 534 ul 82 Volontaire, —d'un immeuble hypothéqué....…… éneio se soso 535 s : 4 . La cour peut nommer un curateur contre qui les procédures 82 subséquentes sont dirigées... sosvorssssss soso 536 “ Pouvoirs du curateur,—distribution des rentes, revenues et 34 Profits...ssvsisone ve ssossersosronssossesessansessessrenssessescsscsse D3T 86 DéLais: —Comment comptés dans la procédure... 24 4 nt Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas 38 COMPLÉS scene roee eve ETTCTECENTTENTE snseososmescsosoessss 24 Comment, les dimanches et jours de fête. sonspéss on ssoocoses ÊÉ … 38 S'ils expirent un jour de fête... ses surssse Ses 24 6 D'assignation à la cour supérieure... snoossre ses 75 40 Dans les demandes à raison d’usurpation d'office, —manda. se mus, — prohibition, —et sciré-facias… PAP dpt LEE à … 42 ‘Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 75 +. 48 D'assignation, dans les procédures en vertu des titres de la e. 49 Bme partle..sgosomeossonsonoonsennrrcessnensen dant di ..1337 56-72 | Augmentation des,—s'il y a plus de cinq lioues. ............ 176 Pour les plaidoyérs préliminaires, —et réponsés....….… 107 et seq Pout appeler garrants ......... PPEOTENEOEEE POPROTEEEEEETTER soso 123 147 Pour plaïder au mérite... Sn e soso 20000 00 v0 seen 009 000000 …… 137

POULE IMDONETE. ne eee n vioen nesonteose socons ttes ose ee 138-9

AnrTicLes, Peuvent êtro étendus pesnoebppeod eus codes pit se os piale à QLLELELELLELEOOT 141 Pour répondre aux plaidoyers Amendes messes srénessseses 209 Pour signifier articulations de faits. soso eboepomanto ste and ZA

Pour avis d'inscription pour audition... 462 Dans In ‘brandé vioañico.. APP PEEEEET venons ooecsoe DO Avant l'exécution dés jemunts par défaut éontre los aèdts, — éxcéptions ....,:1.,1).40.0, Ces AY . 52 ‘Pour contester ra rapports de distribation..............…… 742 Pour ‘vontestér 1à' déclaration d'un tior-aniit .. 625. 864 si ( Voir arrêt en mqins-tierces.) ca:

Pons: assignation À le cour de circuit. SARAMANSAUE SAGE ep Le. 1066 Pour plaider à à la cour de cireuibrsres es sperpersearaneenrereansenees ROTO Pour pauryoie en exreur où en are CICETTELTELETE CET A CENT ECTS 0 0 Le Pour produire moyens d'APPOI s,...sesmesesrrmnnnsr gras 1188

Pour répondre : aux moyens d’ appel svpresngenere oanneseeseerec 1 180 Si,les,—pour faire inventaire et délibéxer ne sont pas exnir és lo défendour ps arrêter Ja poursuito par oxception dilatoire (iii UN trs dites 120

IC Pour autres das — Voir! itre cigleties its se rapportent.) ‘ pont

Maupisnce an =sbit couverte par la comparution,=>si le défen-

0 Qour. n'& pas comparu;—jugement rendu sur &journement: irré: gülier, est nul.— Bioche, proced. dbo: ajournement, No. 41,

ST la signification.est personnelle à.un endroit autre que le lieu | de son domicile.—Snuth vs. Donovan.— Voir sous l'art... 75

Lori a distance excède cinq lieues, Les cinq lieues add . tionnelles doivent être complètes pour donner droit à un jour

‘ additionnel.— Poulin vs... Wurtele.— Voir sous l'art... “4: 75 Pour produire les exceptions préliminaires 38 V, c, &' AA Gi — Voir Sous l'art. COLELELEEERSE CEE LEE CU CALE RE EEE ECC ECS E EEE EEE 128

DépiBfré :— Cause en ;—n0 e pont ro msi parle FAP FAN - ment d'état dos parties. cposappodqnerple conne op sado apeeeesnes ne sb ne 434 Radiation de l’ordre. du,7-Bançde 14, Roine..,,. hope

DEMANDEUR : :—Commont décrit ‘dan Procédur es Torsqu’ il, est absent, mt Voir LE te ra Préférence du,—sur les produits de vente sur, exécution. 4. 602 Saisissant à une vonte sur exécution peut retenir jusqu'au, montant de distribution ........,....... Te sovooseres 088

ICLES. ARTICLES, 141 DaMANDE INCIDENTE Quand un :demandeur pout la faire on 209 | COUT SUPÉTIQULBrnresesrremnenenenna nt des dléé ee débdeb die s sebdeves 149 211 Comment, faitddusius sébiudsisiuiie ne uses CP CCEELIE CIE TE ELLES 150 462 :Cômpeñsation pout ètre ordonnée par le tribunal, dans cer- 463 | TATTAÎDS CAB une cord bo ieUd ose bed ibi seb étain eo vessie 181 ; Comment faite par le défendeur... cumorse 152 552 Contestation liée sûr la... EE Son os ere eco ncecee TUE 742 “Pour i fmpérisés sur los immeubles... [110 -864 En à ) LA EREREREEE EEE PTE ETES 1166 Omission dans à démando principalo pou être suppléée par. 18 1966 'Basée sur des faits depuis l'action; non permise Grdbots vs. 1010 Trudeau Voir Sous l'arti.diiiien dut 18 AIS Baséesur des faits arrivés depuis l'institution de l'adtion, — F188 nulle. — Gadbois vs. Trudeau.— Voir gous l'art... 149 85 “Pour. plaider, —34. Viet. o 4,18: 42 Voir sous l'art..il... 403 DEMANDE :— En justice, —qualités nécessaires pour la faire... 13 je Droit de poursuite du cessionndire,—au nom, de son cédant.— Crémazie vs. Cauchon.— Voir sous dark... ss. 18 Ë De plaider :-demantüour peut fairo la,avant de répondre ‘hux exceptions préliminaires... cscseée VE PRE TAS 131 ‘Quand elle peut être fuite... ue LL LL 187 N'est. pas nécessaire dans les causes non-appelables:,.:.:..1,1099 1.18 Dés moyens. d'appel... sise redihss NAARTRTL «1133 Des réponses.aux raisons d'appel... elébesstesres 111135 Exposé des causes de la,--doit être contenu dans lo brof 15 ou. la déclaration... ss. NELIRESN © D 50 Supplémentaire,—si la principale est: insnffisanto en AN .18-149 128 ‘Dé droit échu depuis l'assignation,—comment faite. !:......: 149 \Koir déclaration, — demande van #84 Dern eau Ra en droit. —( Voir défense)... ROAD is En quili ité de décret. dés HOPPER HA sé se use dus Sonore cstesan 727 149 Moyens de mat de D vs. Binjéneli = Vol [D OU AR en asser enrcseoiresgioe OCR EEE EE 717 602 né VONT 2 HS, GTR TNT a DÉNÉGATION : — De certaines Rlepatres doit être accompagnée 688 d'un affidavit.…. RE NÉ TUE end dues he AU

Dentans :--Consignés en justice ne peuvent être rotirés.…..... 548

Saisie de,—ayant cour légal... 564

Paiement des,—prélevés sur exécution de meubles... 601

Collocation et distribution des,—prélevés sur les immeubles 724 Paiement des, —prélevés sur les immeubles... senssosn see

Dépôr :—Nécessaire svant la production des plaidoyers préliminaires.................. Vs ed er ra derniere sesooses Peut être requis des experts, arbitres, etc... Fatrecer et se Quand et quel,—peut être requis de l’enchérisseur aux ventes par le shérif... 678-9-680 Quand ce dépôt peut ne us être cnidés ATRA es boodoséeeite sos 681 Effet si l’enchérisseur fait défaut de le faire soso. 683 Doit être remis immédiatement après la vente à tout enchérisseur, excepté à l’acheteur.............,....,..... co... 688 En inscrivant jugement en révi-ion............. Accompagnant la requête pour procès par jury............. De copie authentique (date ou registre détruit) pour servir de minute.......ssssssssssroneoseos os osocossesssenr ces 1202-84

DÉPOSITAIRE :—( Voir gardien.)

DérosiTions :—Ne Res être prises avant que le témoin

BOÏt ABSON MENTÉ eue ve sono nos onnosoneo s0000 e vovose so 0 Juge peut être ris de prendr: éneriile .même Comment prises en Ce CAB... rss ss esenssne séci Peuvent être prises au lou, et comment.......e.seosses Ce quelles doivent contenir..…....,.....…. NPD DOCS ve. + :288-9 Questions qui doivent être écrites au long dans les,—au cas

de différend entre les parties... 290 Objections doivent être insérées dans les... 291 Conclusion des... cesnoocescossssescossseosse 293

A la cour supérieure par défaut ou avec consentement, peuvent étre prises en tout temps, les jaurs juridiques, et assermentées devant commissaires en cour ee) V. c. 18.— Voir sous l'art... PPT I TT NT s..

Dispositions de 33 V.c. 18, s'étendent aux articles 284-5-1-8. Voir sous l'art... essor ee sesosso consoopsosteses 288 (Voir témoignages, phéuves, témoins.) |

DERNIER ÉQUIPEUR :— À droit à un bref de saïsie-arrêt avant JUBEMEN D rsssnsssvesse orsossonsossssene des vsessssse ne PAT sors. 834

ARTICLES Descriprion :—De l'objet de la demande dans un bref ou uno déclaration... ss, s ssrecsesrosspesenens soccreses doyen {spqrs . D2

DÉsISTEMENT :-- Voir discontinuation, ........ es sons e 450-2

Désaveu :— Raisons du 000009000000 0000000009 0 costume cvese 192

Quand le,—a lieu D EN LR ES CTP LL

Doit être fait par la Dario, par elle-même ou par l’entremise spéciale de son procureur fondé de procuration

Comment faibsseusee so o.0 + esse srooosscnsoe os cons sebon conne e oo

Procédure sur le

Effet du,—s’'il est maintenu. .,.....,.....,..,.,. TE

Peut avoir lieu en appel... ss...

DérenTIoN : —Poursuites sur,—illégale, de terres tenues en franc et commun 80CCAge ses, senoseonopseseccooe soooes e Illégale d'immeubles, —-poursuites dans les cas de

DIFFÉRENCE :—Dans le texte du code

DiLarorRss :—Exceptions.—( Voir exceptions)... ss 120 et seq

Druancur :—Les parties ne peuvent être assignées le,—sans une permission du juge.—( Voir jours non juridiques)... .54-178

DISCONTINUATTON :— Quand accordée Comment faite, —doit être signifiée.….......…. cs. Ben fTOTR. so sosnsoiooosoos sos coo sono NPA NE PALETTE 1 Partie qui s’en est prévalue, ne peut recommencer En appel. ..sssssse sers rooms s oves once e sococssens socses coscsoses 1167

Peut se faire sans le consentement du procureur.—Ryan vs. Ward.— Voir sous l'art... era pr és ent Ne PE 453 Ne peut être faite au cas l'art. 450, qu'en payant les frais.—

De la demande JE US ne met pas fin à l'intervention par saisie-reu.—. Mulholand vs. Benney.— Vois sous l'art

D'un demandeur obligé au paiement des frais de l'autre partie— mais non par PRpRa EE: reppare vs. Dawson.— Voir SOUS l'Aft. sssssoorons vovsoosoosoe conoosopsonnonee degouseoss s00es 453

Où il n'y a pas, — mais bien un Jugement sur une pre poursuite. — Voir sous l'art. séson … 453

Non-paiement des frais sur DFOOLIUrS el dénte à ne Det ue

ARTICLES, les procédures subséquentes. : vs. Jordan.-— Voir sous l'art. :::.:..... PR EDR RON EEE RC CUS LR PA cossosse 453

Si action a été retirée avec dépens, — elle; ne peut être reprise sans les DAS RER vs. Allaire.— Confirmé en révision. — Voir: sous Partis see sise Le LA 458

Me peut se faire par le à te dans une cause sans être

Voir sous l'art… ETISETEECITI TEE EET EE EE EEET SEE TECTEEETENET ER mr

Drscussron Exception de de le défendeur a droit de ? demander. ses its sssassseieeeseeeébisctes 120 sagIes auxquelles elle est enr ner 6.0. 130

Dre QUALIPIÉS :—Quand un juge est.. Soiione sonne RIRE A Récusation de juges:—( Voir éouatétor Dem ss AA ATES 190 Personnes.—( Voir interdits, mineurs, tuteurs.)

DissoLuTioN :—De corporation qui a forfait à ses dote .....1008 Voir corporation.

DisTRACTION DE FRAIS :— Procureurs ad dites peuvent obte: nir,—avis nécessaire après Jugement. see s ooooosso vos 482

DisrrrguTion :—De deniers prélevés sur exécution de meubles. REA spdlmataehreanacesesepmenartommerr RO De deniers “prélevés st sur nano d'immeubles. sv... 124 … seq. Rappor t de, —doit être préparé par le protonotaire... ..124 et seq.

Voir exécution, S collocation.

Homologation de rapport dp,,...sunsesaseusrooomes. pacte sou 1749-50

De deniers, peut être suspendue par le protonotaire, en cas de doute... retirer "35 Contestation du räpport de......,..,,.......0.... 142 Du prix d'achat dans les causes par licitation..........., 939 Du prix dans les causes en ratification de titre. messnesssse 969

DisrRaiRE : Opposition afin de....,,,:.,,.:......:..... 658

Disrrior :—Signification hors d’un... PTS . 461 Signification de bref de la cour de SANTE Na un SubrS, 1067. 8 Exécution de là cour de circuit, ‘jugement RS être exécuté

dans tout... CRE TUE S Ph en AR res unes 0 .1081-2 Division du Bas Canada Bt, 66tols si le nom du “chef.liou ont ChANGÉ.. 60 0 sovososo0e conssvss sa dose RATE cusososoos 0 00 1306

PUR PP RP TES Es

ICLES,

ARTICLES

Officiers liés à l'administration de la justice..…...............1357

Drvision :—D'action pour une dette échuc,— non permise... 15 D'une dette échue.—Beaudry vs. Workman.— Voir sous l'art. 15

DocumEnrs :—Inspection des, —( Voir inspection).….......1245-55 Perte de minutes, —comment remédiée............,..… 1252-33

DomiciLe :-—Du demandeur doit être mentionné dans lo bref d’assignation, — signification du bref doit être fait à, — comment, si le défendeur n’en n’a pas... DT

Si les demandeur et défendeur résident dans le même, —la

signification doit être personnelle... sp mrnsnnsiencles soce | DS Signification peut être faite au, —élu............ peux RTL - De la partie comparaissant en personne, — est au bureau du

DEDIONOERIN OS sr sdnssscaséssessserecns es tasenes secesencsses BE Avocats, doivent faire élection de —ct l'enregistrer —cft

du défaut de ce faire à la cour supérieure... 85

Do. do. effet du défaut de ce faire à la cour ES circuit. 1059 Do. do. effet du défaut de ce faire à la cour du Banc de

De la partie saisissante dans les matières d'exécution, —est

au bureau du shérif... DETTE DETEOTENCETETEE .…… 639 Oppositions aux vontes de meubles, doivent contenir élec-

tion de... see sosenssene ésmoneaise veoparsensepe e serres D83 Opposition afin de conserver, doivent contenir élection de. 722 Election de,—dans les causes appelables à la cour de cir-

cuit... sonssooves és oosnp eee Sas seemssnenpe sosersoere LOGO Dans une exécution contre les meubles, l'huissier doit füire élection de,—pour le poursuivant... voseresr horse 108] Election de,—dans les matières devant la cour du Banc de la Reine. . sons ee seen 050 En dohperssbodesserasestns dt 1189 Signification des procédés dans les poursuites contre personnes qui n’ont pas de.——dans le Bas Canada... 84

DoumaAGes :—Procès par jurés peut’avoir lieu dans les causes

pour,—pour torts personnols......................,.,..,,.., 348 Tout jugement pour,—doit être liquidé................,..,..., 471 Frais, si les, —adjugés n’excédant pas 40 chelins sterling... 478 Frais dans les poursuites pour, —comment taxés...… soon 15

Capias pour réclamation de,—non liquidés..................…. 801

Arrêt simple pour réclamation de,—non liqnidés. ....….,

Conclusions relativement aux,—sur détention illégale de terres tenues en franc et commun soccage...............….… ...

Poursuites pour,—causés par les animaux,—peuvent être portées devant un juge de paix... sooee o sooee 1216

Témoin manquant de comparaitre est sujet aux... 849

Action en,—contre un fonctionnaire public.— Voir oficier public.

Dossrer :—Transmission de,—comment faite...

Contrainte par corps des parties retenant une partie de... Tribunal peut ordonner la transmission du,—pour preuve

dans un autre district... ses e 1078 Transmission du,— à la cour d'appel hsssessisisR 120 S'il est incomplet en appel,—tribunal peut ordonner qu'il

soit complété... socoo ss 1165-1177 Transmission du,— si les commissaires sont récusés..…......…. Toutes les procédures devant un juge doivent rester au....1338

DovaiRE :—Coutumier n’est pas déchargé par la vente du BRÉDIÉ se svosrnnsormesssosnsssessssossosnseseensasanes ve casse cle « 710

Droits civizs :—Ceux qui en jouissent et en sont privés... 14

Quand s'éteint la jouissance des,— des imbéciles.— d'Estimanville vs. Toussignant.— Voir sous l'art... 14 Père seul ne peut porter action dans certains cas. — Burn vs. Fontaine. — Voir sous l'art... PONT TE ET ss. 14 Femme poursuivie par son mari n'a pas besoin de l'autorisation de ce dernier pour ester en jugement.—Lussier vs. Archambault.—Méthot vs. Perrin.— Voir sous l'art... 14 Poursuivie en sa qualité de curatrice à son mari.— Lemieux vs. Forcade.— Voir sous l'art... ses . l4 Des imbéciles, —jouissance des, —quand finie.—d’'Estimanville vs. Toussignant.— Voir sous l'art... 14

DROIT DE SUITE :—Saisie Parisessess sensor ee ssongopsooesse,sogee , 873 ( Voir saisie. arrêt.)

DurzicarA :—Registres de l’état civil doivent être tenus en...1237

Drorr DE SUITE :—Définition,—quand accordé, signification au nouveau locataire... sonore ee DETTE

ARTICLES

Droits FUTURS :—Procédures se rapportant à des, —peuvent être évoqués de la cour de cireuit à la cour supérieure ...1058 Appel a lieu d’un jugement se rapportant à des ...1142-1178 $ 2

DrorTs INDIVISIBLES :—Dans les cas de,—toutes les parties intéressées doivent être mises en cause..................120 $ 8

EFFETS VENDUS ET LIVRÉS:—Jugoment par défaut dans les actions pour—(voir EXÉCUÉIOM) sr esnn eee vovosssneseressse D 60 $S 4-6

Eczise :—La cour de circuit connait en dernier ressort des demandes De taxes ou Mae d’,—presbytères et cimetières... sense esse. 1053 $ 2-1142

Juridiction des cours de 0 commissaires dans le cus de taxes pour construction d'...,........., Sons essssosessssscsesesess se 1170 Fabriques de paroisses ou d’,—comment sain n es: se sc... 65

ELEoTIONS CONTESTÉES:—Des officiers municipaux ou commissaires d'écoles. . 4... 04.00 evsssososoesosonesessee 49

ELEcTion :— Mandamus contre corporation refusant de faire...1022 Exécution de tel bref.—(voir Mandamus).......… sessssesee 1027-8-9 De domicile : —(voir domicile.)

ELEcreur :—Est un témoin compétent dans les causes concernant les droits de corporation...,............,......,...1032

EmaANcIPATION:—Des mineurs, le juge ne peut l’ordonner sans avis du conseil de famille.................,.......:...0. 1256

ENCHÉRISSEUR :—Dans les ventes par shérif... sors 674

Peut être requis de faire dépôt... con ssmevessess 618 Responsabilité du faux... dousbensnnin ant drocbss he 693-5 ( Voir exécution, etc.)

EupayTéosE :—Droit d’,—n'est D déchargé par la vente du shérif .… sense too ofoosssséssoise ébenéescsovehesseseé | 10

Encuère ET VENTE :—D’immeubles en vertu d’exécution.665 et seg, (Voir exécution.) Ce que l'enchère par écrit produite entre les mains du shérif doit CONtENIT, . ee po soscoss soso vos ss onciosose .… 668 Dans les causes par licitation..........,.......,,,..,,,....... 934 Dans les causes en ratification de titres...….......,.......,959-960-1

ARTICLES, ENQUÊTE : - ( Voir preuve, —témoin.) Rôle des eauses inscrites pour,—doit être tenu par protonotaire..…......, sossonooe CCECTETETETPEET TETE IT EEE EI TELE E 1 Inscription à 1”... vers Sonneries evene ne messes 234 Frais d’,—eomment supportés, si la partie déclare n'avoir pas d’articulation de faits à produire, —et qui en produit ensuite... éd eninenen sc re so te ser sden ces 215 Comment se fait 1’... eos oe eo 0 00 0e evésosnéssssscsssse 236

Requête pour amender une déclaration à l, — turée.—Beard vs. McClaren.— Voir sous l'art

Comment prise.—Æinploi de sténographe, ete., 33 Vict. c. 18. 34 Vict. c. 4, 5° 2-3.—35 Vict. e. 6, & 10:— Voir sous ParÉ ss ssssrt ces srisrccvesers on

Comment prise devant un juge dans les causes contes-

tées ....... PARENT CORPS re CRAPAUTEANSE ...../263-4-5 Admissions des parties à 1”... 4 266 Peut être prise par écrit, au long, de consentement...…..284.299 Lorsquelle n’est point prise par écrit,;—appel ne se fait

que sür les questions de droit... 1142 Dans les procédures affectant les corporations Des témoins devant les experts; —comment prise... 335 Rapport valide des experts forme partie de la preuve à l’.. 346 Devant un jury.—( Voir procès par jury)... 397-406 Dans les poursuites entre locateurs êt locataires Dans les poursuites devant les cours de commissaires...

Inscription à l’,—ét au mérite est suffisamment faite par sa signification sur le rôle de droit. — Simpson vs, Bowie. — Voir sous l'art... voeos socacsééiéde défvesdédésbunassnnse:) 28

ENREGISTREMENT :— Femme séparée de biens qui est commerçante, doit enregistrer déclaration à cet effet... 981 “Des actos.de l'état civil, ete.—( Voir registre.) Sommaire d’,—de contrats, —jugements,— de charges, ete... ...

De jugement à L'effet de créer hypothèque, —forme de l'avis au régistrateur ........... se snsssoonp rs sepooveonse von . 24 Renouvellement de l’,—forme de l'avis au régistrateur..…. 25

Envor EN Possession.—( Voir possession,)... 1327.30

ARTICLES

Éroux :— Séparation entre,—voir séparation de biens ........ 112 Notification à l’,—survivant, pour faire inventaire ..….. vosooos Quand l’,—survivant doit avoir la garde des effets inventa-

OU ste ssosveqer crocerccccses ee PYOTETTLENTE ET ILE TES EH 1313

ERREUR :—Cléricale, dans les causes par jury,—peut être rectifiée par ordre du juge... ddeet2et dt TONER

ERREUR EN APPEL :—Peut être portée devant la eour du Banc de la Reine, contre un jugement rendu en cour supérieure, fondé sur ün verdict seulement sur les questions de droit ss. aaueséouusses CPRTTEET soso sen e ue 1114 Où les procédures dans l’,—doivent être portées, — des différents districts Sonsnnrees 0004006 Limitation des procédures dans 1”...

Signification du ,5.ssssssssecos sosessennsonesosesensoniées PDT Cautionnement dans |”... dret dire ss npes encens sage de .….1124- Transmission du dossier.................... TEE AE RTE 1126-7 OCOMpPArTULION sissssroensesssgeineeneosiessepéees Frot 6e6 1128 Exceptions ou fins de non recevoir peuvent être apposés à 1,66 QUAN.. es epoo00v0vopsoo es coucou RDS speoges oo des 1130 Délai pour produire griefs d’,—et pour répondre 1133-38 Factums .….......… va doser re RTE NT TNT EEE PTE D 1140 Inscription pour audition :—( Voir appel,) Res 54

ETRANGER :=-Corporations ou personnes à 1’,—quand poursui- Vablen.ioi....soseco sons e cébodét détbeisihoitedered sonde dd essses be Comment assigner les corporations à l’,—exécuteurs, ete... Formalités nécessaires à l'égard de certains documents étrangers produits comme pièces justificatives ........... 145

Évazuarion:—De différentes parties d'immeubles vendues sur exécution ......... sppranponpeppesrepeses ses es DCPPETETENES .… 736 De propriétés dont les titres pourraient avoir été ratifiés.. 964 De biens appartenant à des mineurs, etc... 1268 et seq.

EvaLuATEURS :—( Voir experts.)

EvocarTion :—Des poursuites de la cour des commissaires à la cour de circuit 1055-1198-1202

Des poursuites de la cour de circuit à la cour supérieure, — quand accordée et comment faite... .....,,.....,..1058

ARTICLES, Inscription de faux contre tout document devant la cour a l'effet d'une... .. sossssesssee NU nn one 0000000009 prenne 1199 Quand a liou l’, — de certaines causes PA cours infél'IQUTES srsesee seven Done oo ture nes 8666 AUS sos sue ..1220-1 ExAMEN :—Des témoins ( Voir témoins,) 254 et seq. Pur interrogations sur faits et articles.................,.221 et seq. do dans les procès par jury, —( Voir interro gatoires) COPAC LT ELLE déshodtosiodshée soon beesdeo sobovo io 402 ENQuÊTEUR :—( Voir commissaire enquêteur.) EXCEPTIONS EN DROIT :—( Voir défense)... .147-1077 EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES ............ ATLONTTETE CECEOPETTECEETELETE 107

Délais pour les produire, —35 Vict., ch. 36.— Voir sous l'art. 28

Délais pour d'autres plaidoyers nécessaires pour compléter

et lier la contestation... soso euvouses 108-9-10 Partie négligeant de produire tous tels plaidoyers dans les

délais, est forclose ipso facto . ERP ERA 111 Dépôt nécessaire av: nt la production des... dessu 112 Avant de répondre aux,—le demandeur peut demander

plaidoyer au mérite... sonores sssoosocee 131 Si le défendeur pla de au mérite, la EST a lieu sur touto

la contestation, frais en ce cas.. ini dnierneensderdpssren JO Délai pour produire, étendu si Vs — pour faire inven-

taire. et délibé r, est domandé ........ sssssssse boss rose 121 Moyens d’,—ycuvent en certains cas, être proposés par

requête SOMMAITE.........sssvessevoaose sorocsnsnersesnessonesse ce 135 Délais pour produire, —et répondre, —dans la cour de cireuit.1070

Si le dépôt voulu n'est pas fait.—Quintal vs. Roy.— Voir sous Parties serrer oenneeveneseenrens shell ase testée e . 112

Dans les causes au-dessous de $60, elles doivent être reçues sans dépôt.—Allice vs. Pamelin.— Voir sous l'art... 112

Dépôt exigé dans certains cas.—Lusher vs. Parsons. — Voir

SOUS D'ANLrs nc raner rss eee Ne Sensor ts nes de 112 Défaut d'autorisation de la femme mariée est renvoyé sur

exception préliminaire.—Antaya vs. Forge.— Voir sous l'art. 119

Exceptions déclinatoires : —Effet, —si elles sont maintenues. 213

r'ICLES.

a du

Lt se. 2 seq.

Afidavit requis dans certains cas.—Hudon vs. Champagne.— Voir sous l'art... irienenemmenisssss 0) 15

La cour peut d'ofice, suppléer à l’omission de produire, — et adjuger des dépens ….. 00000 000000000000 00000 0 6000000 114-5

Cumul d'actions n'est plaidé que par.—-Méthot vs. Perrin.— Voir.sous l'art sermorennnr ones sesontenensessqeene vonnatossonse ne 120

Exceptions à la forme : — Quels moyens sontinvoquées par. 116 Le demandeur en produisant, — peut amender soit le bref, —

soit la déclaration ou en fournir une copie correcte... 117-8 Informalités dans,—comment couvertes..........,.,,...4,, 119

Si la copie du bref porte un autre No. que celui de la minute.— McMillan vs. Bachanan.— Voir sous l'art... 119 Moyens de nullité invoqués par,—communsià deux défendeurs..

— Union Bank vs. Macdonald.— Voir sous l'art... 119 Misnomer se plaide par,—Jubinville vs. The Bank of British N. A.— Voir sous l'art... péage te rent ane sotones ones ee 119

Poursuite contre corporation qui ne mentionne pas son nom véritable, —renvoyé sur. - SFRyrarien de St. Martin vs. Henderson.— Voir sous l'art... ppssoacsoss 119

Amendement d'un bref pour insérer vrai demixile FA dedenr, accordé en payant frais de l'.—Giguère vs. Beauparland.— Vous Par PR MIT NT HIS

N'est pas permise quand bref et déclaration allèquent qu'une demanderesse est autorisée par son mari. — Leory vs. Plamondon.— Voir sous l'artisssssssssn sonens mocsonseeesenenetese 119

Défaut d'autorisation de la femme mariée est invoqué par excephon préliminaire. —Antaya vs. Dorge.— Voirsous l'art 119

Matière essentielle imparfaitement mentionnée, -est le sujet d'une,—et matière essentielle omise est le sujet d'une exception en droit.— Wagner vs. Farrow.— Walker vs Corporation de Sorel.— Voir sous l'art... in sèsese 119

Défaut d'une femme séparée d'alléquer sa séparation est invoqué par.— Walker vs. Corporation de Sorel.— Voir sous l'art... 119

Voir Lusignan, No: 611 et seg. et Robertson p. 290, aussi :

St. Lawrence vs. Frothingham.—D'Estimanville vs. Toussignant.— Voir sous l'art. .ssssssssssessessrsssnnesnsnsss 119 Si le numéro de la cause est incorrectement donné sur l.—

| an |

; À DETUT !

Leslie vs. Fraser.—Leverson vs. Cunningham.— Voir sous CARRÉ ss cccvcvrnsassosrasassssrsoss sad p tés sts RON sarssososcsoosee 119 Dans la déclaration, le montant demandé est en chiffre si l',— est maintenue.- Rivet vs. Poisson. Voir sous l'art... 119 Défaut de capacité et de qualité, — Bréault vs. Barbeau.— Voir SOUS L'ATÉ oovgs nacpeosee 20 0 vvos0tu ATTLTELIT vososoee oo 119 Sur AGRES % déclaration, —est permise, — délais pour le faire.— Brown vs. The Imperial Fire Ins. Comp.— Voir sous l'énorme ee averses PT LITERIE sosnpennseoponseesenaone se 119

ÆExceptions dilatoires : —Raisons pour... .… 120

Moyens d’,— Voir Lusignan v. exception dilatoire, —et Robertson, p. 294.— Beaudry vs. Workman.— Voir sous l'art... 135

Effet si elles sont fondées sur délai pour faire inventaire et dENDÉPEP. 44 40 2 c60 oo nonvesonovcsedesse one de DA EEE ENS PRET 121

Pour délai de plaider jusqu’à ce que garrants aiont été APpOlése . , 4 00 orne rose soso cesse se 122-134

( Voir garnie. )

Quand cautionnement peut être demandé.........,..,.,.,.128-9

De discussion. … 86600000 000000000600 6 180

Si HiatAtanttén, al forotiston de plaider au mévite reste sans effet, ou, si les plaidoyers au mérite ont été fournis, —ils peuvent être amendés ou changés... ésosodeése dise 133

EXCEPTION PÉREMPTOIRE :—Ce qu’un défendeur peut plaider par le moyen d'une... sossoaveacepseseases socosseee 136

Non paiement de la peine compromissoire donne lieu à l'— Allard vs. Benoit.— Voir sous l'art... 135 Délai fixé par la convention ou par la loi, est plaidé par.— Yuile vs. Munro.— Voir sous l'art... HAT ONTE 120 Trouble ou crainte de trouble, — se plaide par. — Mathieu vs. Vigneau.— À Montréal et autres ; à Québec, Farrell vs. Cossin et autres.— Voir sous l'art... RATE se 120

Exogprion :-—A l'information contre les corporations formées illégalement... ….ssssssersserenssssesmuenesssssesessee e 1006 A un bnef d'appels ssisaneosenone.ojéséensrenpepensenceneees «1130

Ex-parTe :—Si le défendeur néglige de comparaître, le domandeur peut procéder... CECETI TENTE EEE sos 86 Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 892

ICLES, ARTICLES, Dans certaines causes, jugements pouvent être rendus hors do 119 terme,—quand,—comment,--par qui, ete........…......89-90-1-2 Si le défendeur est forclos de plaider, le défendeur peut 119 DOG Abe sebrécspsespoonsabmenes jus tps enter op piseenesissteraee:: 248 Inscription pour audition dans la cour du Banc de la Reine.1140 119 : Preuve :—Quant et comment faite, —défendeur doit en être notifié, —peut transquestionner les témoins... ,. 817

Dans los causes appelables à lu cour de circuit.…...........…..1069

Exceprions :—Faites à la preuve, dans les causes par jury, 120 ubolies,—les notes du juge en tiennent lieu... 398

( Voir procès par jury.)

135 ExécurioN coMPpULSOIRE : — Formalités du bref d’,—à 2 adressée... due dososeossoeioses costorssons ennssnsonsssrresssessee D45 121 Ne peut être prise que contre la personne qui a.été condamnée,—comment exécutée si elle rs d'état ou 134 MOUP Rs sssoser oosoréoeenissssssssoosense munsiléte dti DE0 Quand, peut être exécutée à au nom n de mn personne décédée 547 28.9 Lorsque le jugement a pour objet quelque acte physique... 548 130 Le jugement contre le garant est exécutoire contre le SArANT sssssssossssss soso os 000006066 06 vencoccsessscosotsosose) 127 Dans les actions réelles:—(voir bref de possession) 6549-50 133 à Dans les actions personnelles :—Délais poir,-—xceptions on Certains CAB. rss sossssssee Votes sd do dar ot DUT TENTE, . 551 Délai pour,—dans les cas de saisie-arrêt contre les absents, 136 exceptions en faveur des hommes de cage... 552 Quels biens le créancier peut saisir... sédvviodutet . 653 135 h Différents moyens d’,—peuvent être adoptés, —simultanément,—ordre des procédures lorsque les meubles et les 120 immeubles sont saisis, —exceptions sodibosé obsibo idee 554

Saisie de meubles : —Comment faites, —-teneur et rapport du

bref; s’il n'y. a pas de biens-meubles, à qui est adressé

120 le bref; mention doit être faite si le créancier a reçu partie de sa créance ; lorsque les biens-meubles à saisir

sont à uno distance de plus de neuf milles,—le poursui-

{ Ht

1006 | vant pout requérir le shérif d'employer un huissier de 1130 S l'endroit... so... ditiddibééese hosbetl biibetiasé 555 5 Peut être faite dans tout district... vas éets v'odsriitartis 1081 86 Quels effets sont exempts de saisie... see D D6-7-8-628 892 Est établie par procès-verbal... soso ssssse D59

tatin on qu ro na nat mn ner pin errsnme ee ne rio PP PE TERRE

TRS

AnriGLEs, Ce que l’inventairo doit contenir... suossoe bosses 560 Saisie de vaisseau enregistré de 15 tonneaux... 560 $ 3 Nomination de gardien... 0000000 0000600000000000 000000000000 00 60 560

Inventaire doit être en triplicata;—à qui les copies sont délivrées, —comment signées... 061-570

Du gardien et dépositaire ...,.euss srssrssnsssnesssssssss 562

Shérif ou hrissier peut transporter les effets saisis (sur ordre du juge) dans les parties rurales à la ville la plus

procho, pour les y vendre ........, 563 Saisie de deniers ayant cours légal... conne seasonvoess 564 Débentures, billets, actions de banque, etc., peuvent être

BAÏSIS............,, vonouovo ce soéssodraste Soosocoes S ééréeretividns +. 565

Comment la saisie des aetions est faite... 566-7 Shérif a droit de demander des avances pour la garde des OOtBnnsooou os oovoovnoo os sésosroove OT II OT 568-847-8 Procédure si le débiteur est absent, ou refuse d'ouvrir ses portes, etc. ss sosrenree diner ronse sance ps roruensenvee DO Avis de vente au débiteur et gardien... ,.,.,..,... PTE 571 Publication de la vente, où et eomment faite... 572 Publication de la vente à Québec et à Montréal, —frais de

publication. sssssssousosoososoesse ovoovoove vovo00 AT DIS . 573 Heures durant lesquelles la saisie peut être pratiquée... . 574 Ne peut être faite les dimanches et jours de fête... 575

Exception dans le cas de détournement frauduleux. …......574-5 Comment la vente est faite dans le cas de saisie avant juge- MENT» enuussse sosnsrses moe nrssesosorenee ess s ons ioneossnosro css D76 Seconde saisie entre les mains du gardien... bssssccnesesoessos B7TT Seeond créancier saisissant peut vendre si lo premier ne le PRIT PAS, sc ce à o 6 o 060 0 6 ennsvosie svoenopocssoscoévoasesoséopesss D78 Alias bref ne peut être obtenu s’il n’y a rapport du bref

précédent … son rev ads iron sn déseténens ose picto en dtaes dose 579 Opposition à V = (oir. opposition) shoovés esse dede o ob do ce 580 et seq. Vente des meubles,—(voir vente)... 589 et seq.

Paiement et distribution des deniers prélevés : —S'il n’y a pas d'opposition, —il peut être fait par le shérif au créancier, —autrement doit être rapporté en cour... TE 601

Demandeur à une réclamation préférentielle à tous autres créanciers chirographaires, exceptions pour frais du premier créancier saisissant, —cas d’insolvabilité du débiteur. 602

Si le débiteur est insolvable,—les créanciers doivent être

appelés et comment,.........,..............,........... 603

'ICLES, 0 $ 3 t 1-570 :

N ( 566.7 D] .847-8 LD [+] 574-5 De

AnTicLes,

Réclamations, —comment rédigées... 604

Ordre de distribution... TT TETTEE TELE LE TEE TEE EE EE TETE |

Ordre de collation des frais judiciaires... 606

Réclamations privilégiées de la couronno.............,..607-611 Réclamations des choses prêtées, louées ou données on gage

sur le produit de la vente... : + 608-9

Privilége des charretiers, hotelliers, mandataires, commandataires, dépositaires, gagistes, et l'ouvrier sur les chosos qu'il a réparées, et cortains acheteurs... ss 610

Saisie-arrét : —(voir SASIC) eve ve vu uns voveesssssssnssssrss 012 € 884.

Æxécution des immeubles : —Contro qui elle peut avoir liou,— ce qui est insaisissable..., ..,,..,,,,,, ss ssssessses 632

Rentes constituées . ss snnersmenrsssssessonesse 632

Comment faite, —f. malités du bref... 633

Pour taxes municipales et cotisations... , ss 6338

Lorsque les immeubles sont situés à plus de neuf milles de AISTANCE ssssssncconosooovossccoesnoo ce nosocossosssonesssocsenese BD

Lorsqu'ils sont partie dans un district ot partie dans un autre snsenoensoon eee sseeonnon sonne esssnesnessessosscses 636

Avant de procéder, —l’officier saisissant peut requérir une spécification du défondeur,—responsabilité de ce dernier s’il fait défaut de la faire... sessssssssssse 687

Procès-verbal de la saisie... sersossssssosesssee 638

Domicile de la part du saisissant ...........,..,,,,.,,..,...... 639

Rentes foncières peuvent être mentionnées dans les procèsverbaux, oppositions pour rachats des droits soigneuriaux ne peuvent arrêter la rente ..........… sosssssesesessessssseseese 640

Règles dans les cas de seconde.saisie ............,., ,. 643-4

Aliénation par le débiteur durant la saisie... 644

Immoubles saisis demeurent en possession du saisi, jusqu’à l'adjudication sos socoooonroossencoosonsonsesse sooses .… 645

Pénalité pour coupe de bois ou dégradation quelconque sur les immeubles......ssssssseness socconsososasnecsossesonneee .… 646

Shérif peut exiger $4, avant de saisir ee sesssssessses s sosesose 647

Annonces : —Comment le shérif doit annoncer la vente, —ce que doit contenir l'annonce... vossossires, 048

Doit être placardée à la porte de l’église de la paroisse... 650

Oppositions (v. verbo.)

Enchère et vente:—Quand et comment enchères par écrit pouvent être faites avant le jour de la vente... CPE TEE 665

ARTICLES, Si l’enchèro'est faite par un créancier élle doit être acc rmpagniée d'an'AMARTIt seras cs etesetee 666 Ce que cette enchère par écrit doit contenir ................. 668 Shérif doit endosser la date de la production et du rapport à en cour Re et ed ee save ne nn 0 er Sr ne ane EU En PETER . 669

VERTE Te as ess 670 Ne peut avoir lieu le dimañche 1, 4e 672 Quand'et comment un immeuble est mis à l'enchère .....….. 673 3 Enchérisseur doit déclarer ses noms, etc., procès-verbal des Fa enchères, effet d'icelles...............,,,.,,.............. 674. Pa Conditions que doit exprimer la vente ........ HÉTÉRO EU CE LUE 675 DENIIONS A ete., ne PeUyent devenir ‘acheteurs où enchéris- EL E1 1 5 PRESENT PESTE TETE CET EL CEL EEE PORTE TELE EEE 676 Enchère par prootreur COL ELEP EEE LES ELET EE LUCE ALÉEN TELE EEE LE 617 Dépôt requis avant me l'enchère soit FRS dans certains CUS esse BECDEEREEE LEE ER 678-9 Quand le aspht n'est pas nébéssaire...........,.....st se 681 Effot de manque de faire le dépôt... 682 Dépôt doit être remis après l'adjudication ............ ARRETE 633 Délai nécessaire pour la vente avant l’adjudication............ 684 À qui ladjudication doit être accordée... . 685 Procureurs,-—devoirs et responsabilités des personnes agissant vomme telles... PCR SONT PET TET 686 Délai pour le paiement du prix d'aëhat.................,...... 687 Cas de personnes qui ayant nd bis sur l'immeuble, deviennent-acheteurs OURS TOUL LA LOUE LA CET ET UE US 688 Acheteurs ont droit à un titre de vente, —ctontenu de ce APP ne ne TS NAN DS ARTLSE sossorote 1689

Réppété du bref :—Duit être fait par le shérif, le jour ix8! papiers qui doivent l'accompagner,—si le débiteur est un

commerçant insolvable.......:.........ssssesssssssessssssee 697 Certificat d’hypothèque doit être rapporté avec le bref, — comment'obtenu : 544 sers lents Tit,5l 697-8-9 n Ce que le certificat doit contenir]... bts less 70012 à. Certificat des Rypotensen n’est Pre nécessaire dans le cas : de folle enchère DR MRC EN Bo SRE less . 704 k Frais de shérif ......, Vébovh ds Dhabi able de os sono ssoses cosssesse 705

Effet de ventes par le shérif : —( Foir ventes par le hé )..706 et seqg. Opposition afin de charge : —( Voir opposition)........,.....718-723

TICLES. ARTICLES, Ur à. Collocation et distribution de deniers : Délai pour préparer et f … 666 papportér'cédule :sssisesesécsee siscosencecsvétévédeneete sosssosive 724 à | … 668 Ce que le rapport doit contenir ses. ses sos 720 |! rt à Amtiéleg des csnistéstiésscsstteresverersersseisenti sd 926 1 .… 669 4 Devoir du protonotaire en-préparant l’ordre de ..…......… 727 at à Autres frais de justice... éséssiterestees srecdérésirenesesessovssssse 128 MATE … 670 Ordre de,— des autres réclamations... reueresiescs 129 UE .… 672 à Hypothèques conditionnelles....... 4. 730 [it … 673 &: Sommes réservées dans le cas de créances préférables—non HE D) Hiquidées ... css sevesossose si ssee sos TETE TNT ETS …… 131 JERS .… 674 Créance hypothécaire à terme... ss ss. 182 QUE … 675 Créance pour le capital d’une-rente viagère..........……. sé. 133 S- Intérêt et arrérages de rentes,—enregistrés et frais taxés... 734 FR … 676 il Cas dans lequel le dossier ne contient pas d'indication suffi- | | … 677 sante, — protonotaire peut faire l'évaluation lui-mên.e, 1 9 18 —experts sont nommés,—et comment..........….....…..18à-637 Hour .678-9 Certificat du régistrateur fait preuve primé facie, mais peus 1É da 681 être contestée, et comment,—parties intéressées peuvent LÉ … 682 être appelées ..........esscossne s sonsoosnsannéeue see cie svoee 138 ÿ . 633 Procédures sur production d'une quittance de la créance | . 684 mentionnée dans le certificat du régistrateur......….. 739 k … 6385 : Examen des personnes quant à ce qui a rapport à la dé- | 1 s- charge des hypothèques,—cas d'absence du premier 1 . 686 créancier hypothécaire... dire snbo si céodosnéepossecoséee: T4 l { . 687 Délai. pour contester rapport... ss. 742 | q 0, À quoi la contestation se rapporte, —doit être accompagnée ï . 688 s. des moyens et être signifiée à la partie intéressée 143 IE e Inscription de la contestation... 744 ‘FO À .. 689 Frais de contestation sont pris sur les deniers prélevés... 745 Hi LA à ; Nouvel ordre sur: Le maintien de la contestation... !...... 746 | À ; im = À qui appartient le droit de contester, celui dont la créance £ … 697 ou collocation est contestée, n'est pas tenu de répondre à 1 se : plus d’une contestation sur les mêmes moyens... ........ 747 bot 197-8-9 Procédures sur la contestation. ses séries 148 ‘TER 00-1-2 Demande d'homologation de rapport... 749 | as : Homologation :—-Quand accordée... vilidist 750 | + 704 Procédure si un créancier se trouve colloqué pour ee qui ne UE … 705 Jui est-pas ‘dû ; contestation de telle collocation,—com- ns et seq. ment fuite, si la personne est hors de la province ......... 751 HA 38-723 : Collocation ::—Comment faite, —si les deniers sont encore devant | la cour. Leduc vs. McCarthy, en appel. Voir sous l'art. 151 | | ll f

ARTICLES, Changement de l'ordre de,—comment faite, —réduction de la,— comment demandée, —alléqués de'cette demande.— Lamoureux

vs. Poliquin.— Voir sous l'art... donnés ooneee 151 Quand les deniers prélevés peuvent êtrc distribués sans

rapport... énedioe cs sdenébesnssse pes CEDTETE CES PERTE EEE TE TES TETE 152 Appel d’un jugement de distribution... 761 Sous-ordre : —Qui a droit de s'opposer au,—quand et com-

MENT ses ssvoscoonoseseosse sasososesbéd sado done oaés sonores vopees 153 L'opposition au, —doit être signifiée .…......… Marines son REP 754

La distribution en,—peut être fuite à la suite de l'ordre

ou dans le même rapport, —ou par un rapport séparé,

TAÏR erasuennreasimaisnossesmessennerneninsssismisesearsessset0) … 155 Si un débiteur néglige de faire valoir ses droits contre un

immeuble,—ses créanciers peuvent le faire... 156 Paiement des deniers prélevés : — Après quels délais les par-

ties ont droit au.......…. Sri io boiiiese etre eee 757 . Montants dus d’après le certificat du régistrateur, — mais

pour lesquels il n’y a pas eu d'opposition, —restant en les

mains du. Bhérifsssssssssssossesmense secsssssessvsnnsssts ss, 7158 Shérif est contraignable par corps pour le nus des deniers par lui prélevés... ses socvose souses e vossoonsossses 709 Procédures si les deniers sont restés entre les mains de l’adjudicataire........…. dt .… 760 Droit des parties dois se Dousyale en appel si ‘elles ont été : lésées par un jugement de distribution... sas dal és ses . 761 É Deniers doivent être rapportée dans le cas de réformation du jugement de distribution. doséséenne 'oovsséoséoneosts 762

Exécution dans le cas d'abandon à Hiehe + Voir abandon)163- 7180 Exécution de la contrainte par corps.—( Voir contrainte par CORPS) ss omscéirrsesisiehe FINI AT séssisvse Désosbe ste dde ss 781-795 Exécution d'un bref de capias.—( Voir capias.)..........…......816-8 Exécution des jugements en séparation... 981-9 Exécution des brefs de saisie-arrét par les cours de commis- SUN EB sono oprrsarsncnsens so 08e PERTE ss nsspnes crime benne 1192 Exécution des jugements des cours de commissaires... 1212 Exécution des jugements de la cour de circuit. — Bref peut émaner contre les biens mobilier d’un débiteur dans tout

district, —à qui adressé... vhonses vuenes 0408 ss prets ess 1081 Second bref pour un autre district, s’il n’y a pas d'effets dans celui où le jugement a été rendu... 1082

Juridiction de la cour, quand aux oppositions................1183

'ICLES,

ARTICLES

Ordre de sursis, et procédures sur icelui..........,.....,....... 1084

Contre les immeubles... toners anses anses éessses eco TOBD Bref contre les immeubles est adressé : au shérif et est rap-

portable à la cour supérieure.. decé dos laisse ..1086 Bref d'exécution peut être décerni né “de euite s'ils agit d'où immeuble déclaré pu ee et dans le cas de rentes

seigneuriales ....., .......,........ été éioss ..1087 Procédures inoidentes à à la saisie, et vente d'inmeubles sotit

prises devant la cour supérieure...…...........,..….. .. 1088 Les autres formalités sont celles de la cour +sipéieure... ses 1089 Transmission du dossier sur rapport du bref à la cour

BUPÉTIOUPO nr rre à sioos o oseon 6 230606 dcroses dass sen ose 06 1090 Lorsque la dette n 'exoède- pa $40, le jugement n rest exécuté

que contre les biens-meubles du débiteur... ., 1102

Dispositions concernant les causes appelables, en général...1103 Exécution de jugements rendus en appel : — Comment faite; suspension de l’,—par appel au conseil privé..1176-1179-1181

Bref d’,—de fieri facias de terris, sur jugement de la cour de circuit, ne peut être émané par protonotaire de la cour supérieure.— MacDonald vs. Prémont.— Voir sous l'art.….......1090

ExécuTEURs :— Peuvent comparaître et être assignés en jus-

UOBscsccsssésisissss ATEN TETE TEE LI CE LITE secs .. 14-64 Testamentaires,—peuvent demander l'apposition des collés sur les biens de succession, ou qu'il en soit fait un inven-

LATE... eee cscee A PAGE PA RUSSE NS ..1281-1304 Doivent: être notifiés ai faire la tevé ée “des noéllés: “1 d faire un inventaire... séssrseliseo se neo dense ae als 1298

Exemprion :—De service comme jurés... 360 De saisie de certains effets..….........,.,,,,.........,000.0.D56-8 D'arrèt de certaines personnes.........,,................ 805

ExPERTS ET VISITEURS :—La cour peut, d'office, référer certains

DOINTN AR srsocosssrenepensenanes ofeedtinisér ist sa nes eunen e 321 Quand, à la demande de qui, il sont nommés,—nature de l’ordre qui les nomme... PSN PE DOI 322 Nombre: desssssissssssssssenssesenesinse es sodossosssoossses Sésries 323 Si les parties s'accordent dans la nomination des, —acte de la nomination des,—est donné... soso … 324 Sinon, - COMMENT ROMMÉS ss ssssvesesonse ED UE 325-6

ARTICLES, Quand ils sont validement récusés,— d’autres sontnommés. 326

Moyens. ile récusAliOn, +. ses soussssmecneserbeseressaue cures» 327

Ordonnance de la nomination leur est signifiée avec requisition de se faire assermenter......... ses ssesensssnsss . 328

S'ils refusent de prêter serment ou d'agir rép es Kahhrsos sersosvee, B29

Doivent sous peine de nullité être assermenté par écrit... 330 Formule du serment.— Voir sous l'art... 30 Certaines pièces doivent leur être fournies... 332 Doivent fixer le temps et le lieu pour-procéder. à l’expertise, et en donner avis aux parties, —délai de ces avis... 833 Comment les parties et témoins sont assignés et entendus devant rss déenennetesei ur sons ssvéesesérsnes JO4 Peuvent administrer le serment... 334 Preuve des témoins devant les,—comment prise... 335

Rapport des,— comment fait... 836-7 Procédures pour forcer, —à produire rapport... 838 Cour non obligée d'adopter l'opinion des... 339

Peuvent demander le dépôt de leurs émoluments avant l’ouverture de leur rapport,—recours pour en recouvrer le montant. nes nes tons teo on eos ss onto ebonesse ses SA

Demande de là révoptton d'un tapboñt, —et deHiande contraire basée sur les informalités ou autres causes de nullité... ST D D ni ns

Si le rapport vo ne il fait partie de la preuve... 346

Jugements condamnant à la restitution de “Suit et revenus, doivent être liquidés par............…. dé ssssnvs dise 4T5

Pour l'évaluation des immeubles lorsqu'il y en a plusieurs qui sont vendus ensemble par vente de shérif... 737

Dans les cas de licitation et partage..............,,......,922-5

Dans les cas de ratification de titre lorsque le prix déposé ne couvre pas les charges..….............,..,........:.+964-5

Inspection de biens appartenant à des mineurs : —Doivent être nommés pour l’,—et comment...............…............1268

Nomination des,—comment faite. ...,..........,... ..1269 Devoirs des. sons oscnne o sonore ere soon eo coco 21270 Rapport des ses «osseuse sosrsorsosesssoessssessss ee cososse 127 0-1-2

Tribunal n'est pas tenu de suivre l'opinion des.—Japlin vs. Beckett.— Voir sous l'art... ss 8389

Documents, faux produits devant les; —contestation devant la cour, sur requête sommaire.—Brunet vs. Brunet.— Voir sous PAPE snsssosseooises resort siens res APT D I DIE 339

LES

ARTICLES

Règle nommant seulement deux, —et leur rapport quoique unanime sont nuls.—Ouimet vs. Sicotte.— Voir sous l'art... 339

ExPuLSsION :—( Voir locateurs et locataires.) FABRIQUES : —Signification d'assignation AUX... ............ sm 65

Facrum :—Dans les causes par jury.—(voir causes par jury)... 393 En appel, —délai pour le produire..... dose os eo ser sos LEA

Fairs:—Articulation de,—(voir articulations)... sn sise. DUT Interrogatoires sur,—(voir interrogatoires)....essserso..e. 221

FarTs ET ARTICLES :—( Voir interrogatoires)............ 221 et seq.

FAMILLE :—Conseil de:— Dans quels cas l’avis du,—est nécessaire,—comment CORVOQUÉ 84 COMPOSÉ. ss sesssssuse o soosee 1287 Devoir des personnes demandant le,—convocation du,— délai pour convoquer les parents... .........…...,.....1258 Parents et amis formant le, —doivent prêter serment.........1259 Procès verbaux des délibérations doivent être signés... ..1260 Les cours supérieure et de circuit ont juridiction concurrente dans les matières qui ont rapport au, —procédures doivent demeurer dans les archives... Sorsssslsee 1261-1338 Pouvoirs du protonotaire.............,....se sos e vesves se 1839 Décisions sujettes à révision... itoiseisoisi dudtéasesitane 1340 VJuridiction de la cour supérieure dans les cas de. — 35 Vict. c. 6,8. 32.— Voir sous l'art... RE D TT VE 6.....1261

Faux :—Plaidoyer en,—d’un billet poursuivi, — doit être accompagné d'un affidavit.........s see evessssevesses 140

FEMMES MARIÉES :— Formalités pour rendre capables, — de faire commerce... eee usssose csssssossooes 981

FEMME : —Signification à la, —séparée de corps et de biens... 67

Signification à la, — séparée de biens ..............,.,.,.. 67 Faisant commerce, — doit enregistrer une déclaration à cet CO dons sssen arr ns es assnns rrereses ses désstsisedtse MORTE 981 (Voir mariage, —communauté, —reprises, —séparation, etc.) Fêre :—Quels jours sont des jours de ............,.,,..,.,., sonfeuses À Assignations ne peuvent être faites les jours de,—sans per- MISSION ss. séresssaanitonnimeenneseeneseseissenvitifonser : Dé

ARTICLES, Personnes ne pouvent être assignées de comparaître les jours de,—( Voir jours non juridiques.) PORTUT 54

FINALE :— Inscription pour preuve et audition.— Voir inscrip-

Finaz :—Jugement.—( Voir jugement.) 468 et seq.

FoLLe ENCHÈRE :— Vente par,— quant et comment demandée. 690 Qui peut la demander si le demandeur néglige de le faire... 691 Procèdures sont sommaires... ......... Roeessee RE Étcsne 692 Responsabilité du faux enchérisseur...

L’acquéreur peut l’éviter..…...........….. donnee sentence rentes Bref sur lequel elle peut avoir lieu... Evivedisirdues Dépôt requis des enchérisseurs dans le cas de, 678-680 Pas de second certificat d'hypothèques requis................. 704 Moyens de nullité du décret peuvent être invoqués par l'adjudicataire...... sus dévéirendene e sobvédie dois se LT ET Réclamants en vertn d’un rapport de distribution. peuvent la demander contre l’adjudicataire qui néglige de payer, après notitication...…. dptéee sed dé cè STE LEO ES IEEE sééivééodéiée 760

Fonps socIAL : — Compagnies à,—signification aux

ForcLusron :—De produire plaidoyers préliminaires Deplaider au mérite avant réponses produites aux plaidoyers préliminaires N'a aucun effet si un plaidoyer dilatoire est ntaintenu. Quand le défendeur à la permission d'appeler garants....… De plaider au mérite, — certificat de, —doit être accordé par le protonotaite.........sssssesssseesenses dires sesorone ne 13 De produire d’autres plaidoyers..…........…. …… 140 Ordre de la cour est nécessaire pour obtenir — onEnd. la partie néglige de produire pièces... sise Effet delai, s sssssenouvenoee os epsas osasssrese dé ENG HE Cod de e Contestation liée... ........... Montres nsense ne 06434198; roses Dans les causes appelables à la cour de circuit... Demande de plaider n’est pas nécessaire avant d'obtenir lu,—dans les causes non-appelables à la cour de cireuit...1099 Dé produire griefs d'appel... HSM RAR piles ..1133 De produire réponses aux griefs d'appel... so 1159

ARTICLES, Demande de relevé de l'afidavit, doit AMONT ON vs. Dumouchel.— Voir sous l'art.….....,..., 141 Me peut être accordé par le DHOLNOEAE en ns cas.— Tracy vs. Isaacson.— Voir sous l'art... dvesaliianrenitien 141

Force :—Peut être employée dans un bref de possession, —

peut être employée aussi dans ane saisie-exécution de

meubles... séestebaviéh sl ds sil 269

Forme :—Exception à la,—(voir exceptions)... 116

Particulière,—n'est pas nécessaire dans les procédés judiciaires. 000000000000 0 00000000 .… cssnerrerosnossecs ve 20-144

Form& pauperis :—Poursuite in... ss sssss....31-8

Frais :— Exception dilatoire peut être produite pour obtenir

sûreté des... desssouse sosssnessseserbbossessense 120 $ 2

Quand un demandeur est tenu de donner sûreté pour les, — procédés sur instance, sont suspendus sur application... 128

Effet du défaut de donner sûreté pour les,—dans le temps Aimé ss oremibshen ssh e diéd oroovre ebésTes perd sit vélos i es DUT 129

(Stat. de Q., 33 Vict., ce. 17.)

Sûreté pour,—doit être do:nee par personnes niant l’authonticité de la copie d’un document passé hors du Bas Canada. iso . nest end nes serons eds se 145

Fur déclaration d'incomipétence: le cour peut les adjuger.….. 115

Si un fait dénié dans une réponse aux articulations de faits est prouvé,—la partie qui la nie doit payer les... 214

Verdict no peut prononcer sur les 419 Sur péremption, le demandeur peut être condamné à payer ICCROTTE ENT ET UOTE EEE TE LEE CEE TETE TEE LES TETE TEE DETE TE vs Sur signification de papiers hors du district... PRET RS EN E Partie perdante est tenue de payer tous les... 478 Montant qui peut être accordé dans les actions en recouvrement de dommages pour torts personnels... 478 Taxe des,—révision d’icelle.......… eséhsloetote dés stiiahistene 419 Des témoins assignés hors de la juridiction... sunsésss on èbée 480

De la signification des personnes hors du Bas Canada... 481 Distraction de : —Aux procureurs ad lites......,...,....... 182 Des experts, auditeurs, etc., comment obtenus... ,..... 844 D'exécution doivent être Dre par le demandeur, si l'opposition est maintenue... sénosssssesesressonocbess sos 491 ( Voir svésution)

ANTICLES. Collocation des, —( Voir distribution, collocation) 606-128 De saisie et vente, —peuvent être obtenus du shérif sur les deniers prélevé. ss roncderspseeodnencopooones 2000 00 éeroragse Pas de,—alloués sur oppositions pour certaines réclamatiONS. .....sssnsssseses sesesoo sean oo nes 00 o vetonovooe En appel, comment taxés............… ELITE ditétes oi APT TETE Sûreté pour,—doit être donnée dans les 15 jours, dans les cas d’appel de la cour de circuit Accordés pour annonces de la vente de meubles saisis. ..…. Dans les poursuites en bornage à la discrétion du tribunal.. 918 Pouvoir des cours de commissaires quant anx............ sos En matière de certiorari. eoioovee) dé note 556080 1

Dans un jugement de $5 pour torts personnels, ils ne sont que de de $85.00.— Warner vs. Rolf.— Voir sous l'art... 48

Dans une action confessoire avec demande de dommages, etc. — comment réglés. — Monastesse vs. Christie. — Confirmé en appel.— Voir sous l’art

Demandés par le ro — Simard vs. Roy.— Voir sous

La Couronne ne reçoit ni ne paye de,—par le S. R. B. C., c. 82, s. 22, elle en reçoit maintenant.— Voir sous l'art Pos taxés dans les causes contestées.— Langevin vs. Martin.—Audet vs. Asselin.— Voir sous l'art... déssohos Distraction de,—peut s'accorder au terme suivant la reddition du jugement.—The Water Works Company of Three- Rivers vs. Dostaler.— Voir sous l'art... béni r og URPTODIET Pas de recours pour les,—quand une action est réglée avant rapport, sans qu'il en ait été question.— Watkins vs. Denman. Richard vs. Ritchie.— Voir sous l'art... 5 Quand l'action est réglée entre le denatdeur et le tout sans le consentement du procureur.—Demandeur étant insolvable, le procureur a droit aux.— S'il a demandé distraction. de,— Picard vs. Gosselin. —Larose vs. Wilson.— Voir sous l'AlÉ a sossuvoiens vien oi sado sie 610 6.0 sosie dole gels Condamnation aux, —par qui exercée.—Beauchêne vs. Pacaud. Voir sous L'Art, sc di nov e viole sévsi joue à ‘ Jugement interlocutoire condamnant sn exécuté, — Trudel vs. Désautels.— Voir sous l'art..........….... . 281 Dispositions de l'acte 33 Vict., c. 18, nuiues a lart.....….. 281

ARTICLES

FRANCHISE :— Poursuite d'une corporation illégalement for- MG: ec os éososeover oo oi TELE TEL PETEELE EEE EEE TEE TEEEELLLELLEELELE 997

Fraupx :—Lettres patentes peuvent être annullées lorsquelles sont obtenues par... sssesresseses scosvosose o © 0 0 svssee 1084

GaGEs :—Mineurs au-dessus de 14 ans, peuvent poursuivre pour leurs,—devunt les cours de commissaires... ,1193 Des hommes de cage,—sont privilégiées sur exécution... 552

Des mariniers— peuvent être recouvrées devant les juges de PAÏX ocesss socssonosonovonse vosoososssnnes dés snneeosgésoeensrsse0 1216

Poursuite des,—par un père pour son enfant mineur.—Carson vs. Bishop.—Aussi— Caron vs. Sylvain.— Voir sous l'art... 14

GARDIEN :—Peut enlever les effets pour sûreté... se 062 Effets peuvent être remis si l’,—devient incapable d’en répondre... dvssbsiensites sommonsassersssssressmeesessériesse, D62 Avis de la vente doit être’ donné un... 571 Même,—doit être nommé dans le cas d’une seconde saisie... 577 Doit livrer les effets au temps de la vente... 590 A droit à sa décharge, en le faisant... séinnesesdisnsess 596 Doit livrer les effets sous peine d'emprisonnement forcé... 597 Frais de,—doivent être taxés par qui et quand... 600 Shérif peut demander avances pour payer le, —des effets sous saisie, — dans les cas d'exéoution.................. ..... 568 Shérif dans les cas de saisie-arrêt avant jugement... .....847-8 Défendeur,—de ses effets saisis, est contragnable par corps.— Curley vs. Holton.— Voir sous l'art... 560 Requête pour l'obliger à rapporter effets saisis, doit lui être signiice préalablement. —Lebæuf vs. Plouffe.— Voir sous l'art... 600

GARANTIE :—Arrêt de la poursuite lorsque le défendeur a droit

d'exercer un récours en,—contre un tiers ...........,... 120 $ 4 Délai pour plaider quand les garants sont pour être ap-

pelés en... sénstir ire ses sise sonner pe ssee 6e DETATT LITE TES TEE TEE . 122 Délai pour appeler garants.............,, 123 Forme et contenu de la demande en... nossqrsss 124 Devoir du garant en matière de,—simple........... ......…, .. 125 En matière de,—formelle—tout ancien garant peut être

APPOIS sus ope à o sppossoseoe SAT 1205 600 0É EEE PUS TAUEES ES stosuerss 126

Gurant dans les cas de garantie formelle, pent prendre Île fait et cause du garanti... PAIE POUPEE TR Ra 127

ARTICLES, Garanti mis hors de cause, pout y assistor pour la conserva. tion de ses droits... soon se ssnssenere rss vor 127 Exécution des jugoments @nssssesssossesssssermsssesmeesesresneses o 127 Délais pour fournir plaidoyers, lorsque les exceptions dilatoires maintenues ont pour motif la mise en cause des garants. sos cupessonres PETCC ETES TELE LE LE TELE LE TETE TETE TE ETES CL Devant quel tribunal l'action en,—doit être portée... Délai pour répondre à une exception dilatoire si le demandeur est obligé d'appeler garants...……., venons oo000000 see

Gaspé :— Dispositions exceptionnelles quant aux séances des cours dans le district de...

Appels de,—où entendus... ss,

GAZETTE :— Officielle du Canada..........,,,,.....603-48-703-70 G'azette Officielle du Canada, 31 Vict., c. 13.—- Voir sous les QTTICUES ee secs cms rss seoves se ....003-648-703-770-914-951-954-974

GRACE : - Jours d'action de...

HaBEAs corpus :—Ad subjiciendum, en matières civiles, — bref d’,—qui peut le demander, et à qui adressé... s… Demande d’,—doit être accompagnée d’un affidavit........…. Procédures pour obtenir un bref d’—durant la grande VACANCE, secs. ANSE ENT PES EOPP EPL | Formalités de ce bref,—quand rapportable.......,,....,,...,1042 Signification du bref d'...,.,.,.,..,,,.....

Conséquence du défaut de se conformer au bref d’.….. Procédés sont continués instanter après le rapport... 1045 Juge en vacance peut admettro à caution lorsqu'il est en doute, et commente sue se sosesssossossoseronoesesosscosoeneseuei 1046 Bref est alors transmis au tribunal pour procéder à ce que 0 ATOiisssssssssaprensonnps povenessrsnnasenunrnespesenatensnesses es L04T Le tribunal peut ordonner que les plaidoyers soient par écrit, —procédures subséquentes séssteren seven sacs 1048 Procédures au Banc de la Reine et à la cour supérieure sont les mêmes, sense soso se 1049 Le tribunal adjuge sur tous les frais encourrus......... ......,.1050 Lorsqu'un bref a été une fois refusé par un juge, demande peut en être faite seulement devant la cour du Banc de la Reine, si de nouveaux faits sont allégués..……… renoue ..1051 Ne peut être invoqué pour l'élargissement des personnes legalement emprisonnées.............. :

ARTICLES, Ad testificandum :—Peut être obtenu, quand un témoin est ON PIIBON, « » 4» ssssnenonemererss se

Haur CanaDa :—Signification d'assignation dans le... . 69

Hé£nirieRs PRÉsOoMPTIFS :—Dovoir des... .1331-6 ( Voir inventaire.)

Héririers :—Doivent être notifiés d’être présents à la lovéo des scellés. sand dennsiiese L208 Vente des biens réels de succession à l'instance des.........1315 Bénéficiaires.— ( Voir inventaire)... ,1321-6

Homoroaarion :-—Des rapports d'auditeurs, etc Des rapports d’arbitres, ete... Soseorooe se .. Des rapports de distribution

HoNORAIRES :—Qui pout faire un tarif d’......,.,,..,29-1177 Distraction de frais; —aux procureurs ad lites +... 482 Pénalités contre les personnes non avocats qui perçoivent

deBissesoes PAR NN D Ter tese PNR EU 1204 D'office,—poursuites pour, —dus à la couronne, sont sujets à BPPOlursscssosepocsonse o ssrtrsossovesnesonsesssevsseee 1054-1142-1178

HuisstERS :—Ne pouvent exploiter dans les affaires où ils ont intérêt, ou concernant leurs parents ou alliés............. 74

Ne peuvent être témoins dans les causes où ils ont signifié OR AM BUALIONE évsseprcssconeposessendier none ser etes dre 262-1209

Quels frais ils ont droit d’avoir lorsqu “il signifient hors du distrièt 461-1068

Quand les saisies au loin sont faites par des,—de la loca-

Exécution dé Capids par... sesssssssensosnssse opens ses Ne peuvent agir comme procureurs devant les cours de

COMMISSAÎTES 4 «soso. CRUE PRET DOTE EN EEE EEE ES ds Tout bref ou ordre peut maintenant étre adressé à des, —(33 Vict. ce. 17; p. X XX VII, antè.)

Ne sont pas tenus d'avoir records.—La Banque du Peuple vs. Daoust.— Voir sous l'art

HyporaËcaIRE:—Classe de l’action, —quand à:ce -qui a rapportaux frais, uses es soncossedesecseusees 12 Recours contre les immeubles dont les propr iétaires sont

ARTICLES

inconnus ou incertains,;—quand le créancier peut dernander la vente de tels immeubles... 900 Ce que la demande doit contenir... ..,.,,,.,,,.,, 901 Affidavit qui l'accompagne... TETE 0000 coop 0 cosossoss 902 Preuve ordonnée par le tribunal et publication de l'avis... 903 Comment l'avis est donné... NTLEETLTTE LE TELE CL EE TEL TELE | Procédures si personne ne comparait dans les deux mois... 905 Signification du jugèment n'est pas nécessaire... … 906 Exécution du jugement... OCTO E TE TELE EEE TE TER C ES SEE Si le propriétaire comparait avant jugement... 908 Si plusieurs personnes eomparaissent.............,,,.... esse 909 Pouvoir du tribunal s’il y a des prétentions opposées, sous contestation de la demande... en Se ÉTAT 910 Procédures si un ou plusieurs propriétaires connus sont conjointement en possession avec d’autres inconnus... 911 Créanciers,—d'immeubles pour les quels on demande une ratification de titres, —doivent produire leurs oppositions 957

HyporaÈiques :—Décharge des... sosnsssessossess 049-971 ( Voir ratification de titre.)

Certificat d’,—doit accompagner le rapport du shérif....607-8-9

Ce que ce certificat doit contenir... dvi apos seen dures 700-1-2 Certificat d',—du régistrateur,—doit être produit avec la demande de ratification de titre....….,,,,,....,..…. dépniroiie 955-6

Certaines,—ne sont pas pürgées par la vente du shérif ... 710

Collocation des, — conditionnelles, — dans un rapport de distribution... NOTE CITE LEE EI LITRES cosososes 730

Ducs à terme, elles sont colloquées dilanent dans le rappoit de distribution sur la vente des immeubles qui en

sont affectées... ss ses cesse sersesns hs crises CA DR OR MO sain cost crea et DUT

Appel a lieu dans toute action en reconnaissance d’....1142 $ 4 Capias contre les personnes détériuran. des immeubles

grévés ds... ver dons ss de spasemnéér nées ses ares scesavaresadel:: S00 Exécution dans le cas d'immeubles délaissés en justice et grevés d’....……. dedsasssoetnades ses snes ones eve en ocepasne des éess oies LOBT

IMMEUBLES : —Assignation dans les poursuites qui ont rapport AB ve dr nine nat drnnineaeerasses diirnbecsossdés scsi pievreers PT

Où faite, s'ils sont situés dans deux districts .....,..,:...... 41

Comment décrits dans le bref d’assignation . sous

INDEX 441 es Anrieurs, )00 Vente d’,—déclarés hypothéqués par jagement. 1087 O1 Vente d',—appartenant à une corporation dissoute, —quand )02 et comment faite, et 804 effots.… condor sensecsperssenseor ce 101884 03 Exécution sur les,—en cour BUPÉTIAUTE res 032 € sey. 04 Exécution sur les,—en cour de cirenit,..... sesssssssssesssssss 1085 )05 Voir exécution.

06 Opposition à la vente des.—( Voir opposition.) 615 eb seg. 07 Recours hypothécaire contre les.-( Voir hypothécaire) .900 et seq. 08 Ratification de titre.—( Voir ratification.)....... 949 et sey. 09 Aliénation d’,—appartenant à des mineurs ou autres per- ! sonnes disqualifiées,—ne peut avoir lieu sans la permis- 10 sion d'un juge... Sono 0e sovosee o resosvons eousouee o c006000 1287 Formalités requises avant de faire l'aliénation d’,—experts 11 doivent être nommés et comment... .....1268-9 Devoir des experts,—leur rapport... soso 1270-1-2 57 Juge autorisant la vente,-—doit fixer la mise à prix.........,1274 Si le juge refuse d'autoriser la vente... 00 0.061270 wi Publication du temps et du lieu de lu vente..................1276 Quand la vente privée peut avoir lieu... OTYLETTETE TETTIT 1277 -9 Licitation volontaire des, — possédés par indivis par le -2 tuteur et ses pupilles... 1278 Délais d'assignation, socus s sose ue o socouo o sono 0 sosoossoe corses. 1337 -6 Procédures doivent demeurer dans les archives... .........,1338 10 Pouvoirs dé protonotaire..............e.........,.. cesse. 1339 Décisions sujettes à révision ........,.,.... sssosetonsesss o14 1040 30 ê Vente d’,—de succession, —demandée par héritiers, —quand olle alien étbiisssssse sossose sdoves dossrocsens érssestoss dose es ee 1315 32 # ImPENSEs : — Défendeur dans une poursuite pour détention 11 illégale d'immeuble, — peut demander la valeur des, — par demande incidente......,,,...........e.....se. 1110 0 (8 INCIDENTS DE L'ENQUÊTE :—Demande relativement aux, —peut ls être faite par requête... o ssorcsoo sers rouete crosse 319 Û INCIDENTS :—( Voir demande incidente,—intervention,-impenses, # récusation,—désaveu,—changement de procureur, etc. . 1 NO RE PR OP PRE à Là 2 / INcomPATIBILITÉS :—Dans le texte du code, — comment réglées.1361 a

ARTICLES, IncomPzerTs :—Le tribunal peut ordonner de compléter dos- BOT e evssonossvsocsare neo ssresesnsevens essence sensocrs ns 1160-1177

INFORMALITÉS :— Dans le bref ou la déclaration ou la signification, comment plaidé. hisser lesions DIG Quand amondéés esse laniresmeneetiiseitiaes a RÉT-B Quand couvertes... sssoesoonoenoonnes coseseesssososocssooese 119

ÉNFORMATION :— Contre corporation illégalement constituées ou excédant leurs pouvoirs...........,,....,.,.......998-1003 Pour annuler les lettres-patentes......,,....,.........1035-6G

INITIALES :— Quand elles suffisent dans un bref d’assignation. 49

Ne sont pas suffisantes pour un commissaire de la cour supérieure. — Leclerc vs. Blanchard: —Duhaut vs. Lacombe. — Voir SOUS L'APÉ cssnensssscnneienenensiensiérenenuente mesurer OÙ

InpuRES :—Poursuites pour,—ne peuvent être portées devant les cours de commissaires. ose sems ee + 1189

FNscriprioN :— Pour enquête.—( Voir enquête, preuve)... 234 Avis MIO 16 eu srsscrssneneensse menmprsmieseetaensounmets 280 Pour audition en loi ou au mérite et avis... 462 Pour preuve et audition au mérite dans les causes appelables

dla cour de CO semmannniminastienn us ES:0 Pour preuve, etc., dans les causes non-appelables............1099 Pour révision dans les causes ordinaires... ,,,......498-500 Dans le cas de détention illégale de meubles.........,,..,..,1111 Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 894 Pour audition en appel... ssssesssseses ses e oo sors 1146

INSCRIPTION EN FAUX : - Rapport de signification ne peut être contesté que par, —exception...... esse ses oo 10-159 Qui peut intenter l’action de l’,--et quand....…............. 159 Si elle est jugée frivole,;—la partie peut être condamnée à payer doubles FPAÎS, ss cessesermmsersentennenssqeesmuase 109 Contre les pièces de la partie elle-même... 160 Incident, se forme par une requête,—son contenu... 161 Requête doit être signifiée.........,..ss sessessmsssessssvesese 162 Dép06 doit l'accompagner... ssssemsssseseesavesessssdenentes 1 K68 Quand demande peut en être faite... 164 Procédure dans la cause principale, suspendue... 164

rICLER,

ARTICLES

Déclaration de la partie si elle entend se servir ou non de la pièce arguée de faux,—délai pour la faire... 165 Défaut de déclarer si elle doit s'en servir... 166 Procédure si le défendeur sur,—déclare s'en servir... 167 Procès-verbal du document doit être dressé par le protonotaire, —quand et à la demande de qui... 168 Comment les parties prenent communication des pièces ATHUOON DORE enbensranses vunessesneseunisomneneeses et LD Moyens de faux doivent être produits et signifiés..…......... 170 Délai pour répond#e..ésssessoosnernossesssensereoserassssesnonx LT Quand la contestation est 160... ss rssoessosssoones soso 172 Copies des pièces ne peuvent être données que su: ordre du tribunal. ,sssscgsesesrenennnes cenerosdésr ess sposenetanisansesnes 114 Témoignage des notaires et témoins est reçu... 252 Effet de l’,—dans les cours de commissaires....................1199 Cautionnement pour frais doit être donné................,......1200

Recours à l,—n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'un rapport d'exception à la forme, requête suffit. — McMillan vs. Buchanan.— Voir sous l'art... rss sssssssscssss 159

Contestation sur la requête peut être liée sans avoir recours à l'exception à la forme.—HRousseau vs. Alves.— Voir sous l'art. 159

Dans le cas d',—contre un acte notarié, celui qui s’en sert doit non-seulement alléquer la perte de l'acte mais le prouver.— Contant vs. Lamontagne.— Voir sous l'art... 166

Pour faire déclarer les moyens de requête, inadmissibles, —n'est plus permise.—Mathieu vs. Rarthe— Voir sous l'art... 171

Contre jugement,—nulle. —Healy vs. Th? Mayor.—Palsgrave vs. Ross,— Voir sous l'art.ssossreomesserssseseresessens: LT

Requite tient lieu d',—en certains cas -- Voir sous l'art... 159

INsSOLVABILITÉ : — Dans les cag d’--d’un débiteur dont les biens ont été vendus sur exécution, 128 créanciers peuvent être appolés, eb comment... ve ssoos sovrneonoosesosoosesssnonsse ee o G02-8 D'un commercant qui refuse de s'arranger avec ges créanciers, etc., Moyens pour CAPIAS........,.,,..,.., 799

INSUFFISANCE :—De la demande, comment rénarée...........…. 18 Da dossier, en appel—comment réparée..…….... 1165-77-78

InrerpiTs :—Avis du conseil de famille est nécessaire poux nOMMOI UN CUNATOUT AUX re ss scsvonsc sono vvoscses svovsosee LS O

ARTICLES, Aliénation des immeubles des,—non valable sans la permission du jugo.—( Voir immeubles)... 1267

Inrérêr :—Requis pour former demande en justice... 13 Est une objection au témoignage d'un témoin... 252 Collocation des,—dans le cas de distribution de deniers... 734

INTERLOCUTOIRES :—Jugements,—quand appel a lieu des..…...1116 ReqUte D'ARPO IS, ler sverserensreses csesesescentiesesetees LTD Endossement du bref d'appel dans ce cas................,....1121

Condamnant aux frais du jour—exécutoires 15 jours après.— Trudel vs. Désautels. — Voir sous l'art... 51

Les frais soft taxés avant l'émanation de l'exécution pour les ‘rais.— Langevin vs. Martin.—Audet vs. Asselin.- Voir sous

Interprétation de l'article 22 C. P. C. - Application quant à l'avis de l'action contre corps. mun., etc.—Harrison vs. Bréga.—Harrold vs. Corporation de Simcoe.— Voir sous l'art. 22

INTERPRÉTATION : —Des énonciations dans les plaidoyers..….. 20 De toutes les parties du eode dans le cas de différence entre les textes français et anglais... ss sssssssessssssooses 21

INTERPRÊTE :—Nomination et compensation d’un... 10

INTERROGATOIRES SUR FAITS ET ARTICLES :—$e font à une partie en cause, en tout (OMPS.... see socssenoss ss sesssssesesee … 221 Comment les parties sont assignées de répondre.............. 222

Assignation pour répondre doit être signifiée À la partie elle-même, — si elle est absente, à son procureur... 223

Partie assignée doit comparaitre en personne, —doit être assermentée,—comment si c'est une corporation... 224 Effet du défaut de comparaitre ou de répondre, partie peut répondre subséquemment en payant les frais, —juge décide sur là pertinenco den... ssessssssssseroscssossrssensssosees oo Partie peut être assignée de répondre vivâ voce devant un juge ou un jury... ss ss Sur refus de répondre, —les faits sont présumés admis, —

ni

commant PÉDÉMÈM, déssess de distorsions reves nes R 8 Comment doivent être les réponses... sise ss cesse Réponses indirectes doivent être rejetées...

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