Partie requérant les, —peut s'en désister
Î Li $ | ni INDEX. 445 Lili ICLEÉ. FA ARTICLES.
. 5 Réponses aux,—peuvent être divisées dans certains cas..., 231 {: 1267 Frais des,— sont supportés par la partie qui les requert..…. 232 | Partie assignée peut exiger ses dépenses de voyage avant He | + de parie a droit de les faire FANS ose te eee onnnre 233 | s m4 Lorsqu elle est devant le juge, —clle n'a pas droit de Îles L. réclamer avant d'être assermentée ou de répondre... 233 : 1116 Juge peut ordonner que toute personne qui doit ètre : f 1119 ë examinée, le soit nar,—dans un autre district... ... 241 ; 1121 jomment telle ordonnance est exécutée... .........,... 242 À i Dans les procès pur Jr. ss sceossssonssscsessvcse à aovosssosssrese 402 Hi Partie à un procès peut être assignée de répondre aux,— ‘fl 51 ; devant commissaires euquêteurs..…...... Sésisseresées esscesssse SOD ! N'est pas nécessaire dans les causes non-appelables. . .....1098 | 551 Mari séparé de sa femme et qui n'est en cause que pour l'au- Lui toriser ne peut ôtre interrogé Sur.—Mathieson vs. Witlock. JTE es FOR SOUS FE ne enterrer rcasreres 209 il 29 Procureur d'un absent à qui a été significe une règle sur, — A | n'est pas tenu de prendre procédures pour l'examen de son Hit 20 client.— Waters vs. Lyman. Voir sous l'art... Hein RO 4 Prises pro confessis, s'il y a défaut d'y répondre. — Dougias vs. î 21 Ritchie.— Voir sous l'art... nat dires a 40 L 4 10 Partie interrogée sur,—viva voce, — obligée de répondre aux LR questions supplémentaires.— Rouleau vs. Leblanc. — Voir Re SOUS L'ANhsisessrestenene sstannsgenes tiers aventonés crctsorateonrie .…. 23: 221 Sur demande du juge,—réponses aur,—pruvent étre données ja 222 avant jour fixé, dans certains cas, etc.— Roland vs. Spencer. Fit L} ms FOIr SOUS l'Alhs is sraneatiotanitiilrsese sa raaises 233 1 223 Personne qui a voté sans droit à une élection, est obligée de ré- ei 4 pondre aux.—Perrey »s. Adams.— Voir sous l'art... 233 A 1 224 1!
; INTERVENTIONS :—Qui peut intervenir dans une poursuite... 154 À COMMON IOPMÉBR nue bosrneneeresssresrnen eue etrcnées . LD î 295 Où faites,—ne peuvent arrêter les procédés sans un ordre ni + AU JR ss vsonvnsencsssssssrsnessesssvese ave snernessrscisesssass LD6 dl: 296 no. Effet lorsque accordées, —délai pour les signifier et les pro- 4 297 Délai pour y répondre,--devoir de la partie intervenant 228 après l'admission de l'intorvention............,,,,,,,,, 158 Le 229 RAD Palin ccnoastaiéses nement es errant cs LED E 230 Créancier d’un débiteur qui néglige de faire valoir ses droits de réclamations, peut intervenir à sa place... 756 $ : on $
ARTILGES.
Créancier d’une personne poursuivie en séparation de biens, DOUTANTO VONT er eseeasete nee von ssonise denstesesseersentscipees TD
Signification des, —doit avoir lieu.— Fraser vs. Pouliot.— Voir
sous. L'APhis sacs sos srerceriibaséhissnnepeeeedtresnesetens es: 108 Non signifiées sont sans effet. -Cournoyer vs. Tranchemon-
tagne.. Voir sous lartissss ss vsssensémisssstesresessensansers 108 Non signifiées dans les trois jours, —considérées comme non
avenues.—Cournouer vs. Tranchemontagne.— Voir sous l'art. 158 Les tiers arrêtont par : oie d',—rt non d'opposition.— Anderson
vs. Walsh. Voir. sons 2 Anh ssvanevenééncesivessservesss. 108 Ont lieu par le créancier sir action portée par un tiers, contre
le débiteur de ce créancie; -—-Adams vs. The Hartford.—
VoUr-s0Us CAT ro saraenenenamimnminnaisenae LUS Afidavit n'est pas nécessaire à l'appui d'une requête en.—
Miller vs. Bourgeois.— Voir sous l'art... 158 Réclamation d'immeuble ne peut se faire par,—s'il y à opposi-
tion afin de distraire par un tiers.—Bethume vs. Chapleau.—
TOP SOU Trent ns damage 208 Désistement de la demande principale ne met pas fin à une, —
par saisie revendication, etc.—Mutlholland vs. Benning.—
Voir sous l'art, so essssereneen ee pisser es ee vesuses, 158
InTimés :—Doivent produire leur comparution et quand.....1228 Si l’un des intimés meurt, l'appel est continué par les survi- VAN Birmanie sonnerie ee ei sise e seven és DUO D ( Voir appel.)
INVENTAIRE : —D'effots pris en exécution.—( Voir exécution.)359-61 Si le délais pour faire, —n’est pas expiré la poursuite peut être arrêtée sur exception dilatoiro.......................120$ 1 Doit être fait par le curateur des biens d’une corporation ATBSOULÉE 60e nosnao sosnanosve os sessone vosesscstoseeés sasoes 206660 LUDO Doit être fait des biens de succession lors de la levée des BGOIIES es sossssvose sors soso eo ssovoe s sodase sorossssue se 1207-1800 Des biens d'une personne décédée : — Ou de la communauté dissoute par son décès, —qui peut le demander, —qui peut ÿ prendre PAP o esse ouoosns ons oo osesossess soosvosssstses 1804 Certaines personnes doivent y être appelées, et com- MAN be sasisseierens dépens ventes serre oser TRUB1900
ARTICLES, Délais de notification... ssssesse.1337
975 | Celui qui est tenu de faire l’,—a le choix du notaire. .....1806 26 Doit être sous forme authentique........,,,.,.,..,......e....1807 Division de l’,—et son contenu... state ven LOS Difficultés entre les parties doivent y entrer...................1809 158 Parties peuvent obliger le notaire à faire telle entrée, —et ‘ COMMENT sonner nessesnen etesase ns ageearsenn one nes iosalveses ss LOL 158 Fatitude du juge décidant telles difficultés... .1311 Du consentement des parties, — il peut être procédé de 158 suite à la vente, —et dans ce cas, l'évaluation n'est pas NC date nadia EL 158 Qui a droit d'avoir la garde des offets. 1813
Formalités applicables dans tous les cas. ........,.....,....1314 Ordre de collocation pour frais d”.......,,,,,,,,,. 606
158 Peut être demandé,—dans les causes en revendication... 870 Vente des effets inventariés.—( Voir vente.)..…................,1812-5 158 Délais d’assignation pour obtenir... . 6... ss ee 1337
Procédures doivent demeurer parmi les archives... ....1338 Protonotaire a les pouvoirs du juge.............................1339 158 Décisions sujettes à révision... ses 13840 Bénéfice d',— Comment accordé... es... .soeses soc 1321 Avis public doit être donné par l'héritier bénéficiaire…...,1322
158 Formalités à observer de la part de l'héritier sous bénéfice ' 2
Consentement des créanciers, —est nécessaire pour vendre 168 meublog.ssss scies sceosoe osseuse sosves sosnocs ovécossessese ss 1820 Curateur doit être nommé si l'héritier bénéficiaire a des réclamations contre la succession... 1326
)-61 Délais d'AsignAtIQN,. sondes de rribnseenmniuescrrdre LOT Procédures devant demeurer dans les archives.........,......1338
, ire © noir 1 29Q
)s1 Protonotaire a le pouvoir du juge.............,..,..,........1338
Décisions sujettes à révision........,,..,,.,...,.......s40e.1340
ÏSLES DE LA MAGDELEINE : — Dispositions exceptionnelles quant à ce qui regarde les, —appel des..…...,............27-1142
JUDICATUM SOL VI :—Requête........... 743-179 Délai pour signifier la motion.—Lynch vs. Guimond.— Voir 304 OR En oem tent anue LED
305 \ JupictAIRE :— Requête, ( Voir séquestre)..…...............,,,,, 876
eo
RSR ANNEE OT
ml hr AR
ARTICLES
Juan :-—Définition du mot. .sssssssessssssissssssos vocnosose sovoscoe | Peut fuire des règles de pratique et tarif d'honoraires... 2{ Devoirs du,—dans les procès par jury.—( Voir procès par
PUTY) so ccssr oo eossosese cos éssdsresesenesnecsvenns secs osesoccss ses L0L-408 Deux ou plusieurs juges demeurant dans le même district doivent siéger en mème temps,—comment,—et juridiction de chacun d'eux... ssssssssse se scocvceseessssses 464 S'il est absent, la place doit être remplie par le protonotaire en vacance; offet des jugements et ordonnances ainsi Un assistant juge promu ou placé à une autre cour, ou qui a obtenu conge d'absence, peut rendre jugement dans les causos qu'il à er tendues. , ss sssssssssssososs sov0e ovooooose 468 Peut poser toutes : .estions aux témoins qu’il juge néces-
ee
Doit prendre note de la preuve, s'il en est requis... 265 Quand il ne peut; ‘dre jugement personnellement, il doit en transmettre les notes certifiées. .…..........,.,........502-1080 Absence du, dans les causes non-appelables......,..,.........1094 Toutes applications à un, doivent demeurer dans les MeV Rasnir mime. rte I OD Protonotaire doit exercer certains pouvoirs du..…............…...1339 Toutes les décisions du, sont sujettes à révision... .........1340 Récusation de : —( Voir récusation)..…............,........176 et seq. Du Banc de la /ieine :—Quorum en appel; séances peuvent être ouvertes ob ajOIHNÉES, scsi ssssossessséesssoses 11056 Récusation A6, ..sssesee 0 0 6 » sosossessssresssssesencense onsssssses 1 TO Siégeant en cour inférieure est incompétent..….................1158 jongé d'absence du,—doit être notifié au greffier par Île secrétaire provincial......s..sssssssssssereressesssosssssses 1160 Disqualification,—incompétence, —suspension, —congé d’absence, doivent être onregistrés........ ssssssss sonvee o soccococe 1161 Juges de la cour supérieure les remplacent dans certains cas.1162 Pouvoirs des juges les remplaçant ainsi, ne sont pas affectés par le retour des absents, quant à ce qui regarde les «uses qu'ils ont entendus... ses sssseosssssesessee 1163 Comment affectés si la cause n’a pas été entendue au mé- Concours de trois juges est requis pour rendre un jugemont valide ...ssssveseesvsesersveesesnireses srorsssesseiiest EUTO
ARTICLES
Quorum n’est pas nécessaire pour donner congé du délibéré.117L Peuvent, dans certains cas, transmettre leurs décisions
certifiées... PPT TE D IR ET LA TE ste LT TD
JUGEMENT :—Défendeur doit être assigné ou entendu avant, —
quand rendu. .….......……. UT ET M TELE éosesssves 16 Peut être rendu aux jours fixés pote prouve ét ‘audition. .243-420 Dans les causes contestées, doit être rendu cour tenante, ou
aux jours fixés durant le terme... . 469 De l'instance en délibéré, ne peut être différé à cause de la mort des parties ou de leur procureur... sv 468 Peut être rendu par le juge suppléant... 468 Peut être rendu en vacance .…...ssssssssessenevessossscsosessee 470 Pour dommages doit en contenir la liquidation... 471 Doit contenir la cause de la demande, et susceptible d’exé- CULIOM 0 00 0 0 à Sssnoonessos ose cososcooee Sons oosssssosstriissoastsesee ATZ Ce qu'il doit contenir dans les causes contestées............…. 472 Doit être entré dans la requête du tribunal... . ..... 473 Minute du,—doit servir en cas de différence dans le registre. 474 Condamnant à la restitution des fruits et revenus doit en ordonner la liquidation, —comment elle so fait... 475
Signification du,—quand nécessaire... .. 4176 Renonciation au,—comment faite,—ses effets... 477 Sur compte, doit former le reliquat, ete...............…. PREOE 532
Ordonnant de fournir cautions—doit fixor le temps où elles seront présentées... » ov00 0 0 0 o dose vo snsosevsn oosscenrévese D14
Sur le renvoi de la demande si les cautions n’ont pas été fOUPRIOS soso ssscoopenescconensvovses soocsesoeseoescroseoue sos 129
Sur le renvoi de la demande, dans les procès par jury.…...394-5
Dans les actions hypothécaires où les propriétaires des im-
meubles ne sont pas connus, il n’a pas besoin d’être signifié 906 Effet du,—ordonnant le partage des terres indivises dans
les TOWRBhIPS sos shssssssssosoe see Locsos sons ssssosonsosesse 916 Dans les actions en partage... sdivate siesttisrasssesnssensess 23 Ordonnant la licitation...... .. sonores sonne eonesnssssvososessré 27 Dans les actions en bornage......., sensé onssiess dot soshé . 942 En ratification de titre... ss sssssssser soso 967-8 En réparation, —exécution et publication du.. .…. TETE . 978 Dispositions relatives au,—s’appliquent également à la cour
supérieuro et à la cour do circuit... 1079
Comment le jugo qui no peut assister on personne, pout lo TONATO. ss soeso0 ve se none nr neno ones vosoore din 00000009000 1080
Contre les absents, no pout être oxécuté avant l’année OÆPINOO essvsrcessesronssncecossecte oo esorsvone esocreseosesensoses 552
Par défaut de comparution :—Hors de terme—dans quel cas il peut êtro rendu à la cour supérieure... s.89-90-1 Protonotaire les rédige, en vacance... see serons 92 Demandeur pout se désister du... snnnononensson sens 93 Dans les causes appelables,—-cour de circuit... ve sonsssosee 1069
Dans les causes non-appelables, rapportablos on vacance....1019 Dans los causes non-appelables, rapportables en terme ....1100 Révision du,— par défaut, — sur simple requête, —(voir révi-
HO L'asrarubontotldiateie seen donssirsesee 483-493 Rétractation du,—sur requête... voss00e dé iiricénnésaées .. D05 Sur confession, —(voir confession)... sesssnenocsuse tutos 94-8 Contre garants :—Peut être exécuté contre garantis... 127 En séparation entre époux : —(voir séparation)... 976-8 De distribution : —(voir exécution)... discuté snssos ses 100-761
Par le protonotaire: —Ne peut être rendu dans les causes contestées sans avis de la demande,—sujet à révision ct
comment,—délai pour l'exécuter..........… acids ont … 465 Pour payor deniers prélovés lorsqu'il n'y a pas d'opposition. 723 Dans les actions entre locateurs et locataires... ésoroneooe 898 Interlocutoire :—Quand il y a appel de ce... .0..1116
( Voir interlocutoire.)
Délibéré :—Peut être rendu contre un demandeur qui ne
comparaît pas le jour fixé pour le procès .................: 396 Contre le demandour qui abandonne la poursuite... 395 Sur un verdict :—Requête pour... ses 421-2-3 Arrêt do, —requête à cot effet... ressens éssobsess 424-431 Non obstante veredicto...........…… sssosssee sosssoonee sos ..423-433 En révision :—(voir révision)... vosssese ésioess 502 ÆEn cour de circuit :— Dispositions relatives à la cour supé-
rieure s'appliquent à la cour de circuit... 1079 Comment rendu si le juge ne peut assister en personne... 1080 Exécution de :—(voir exécution)... 1081 et seq. Révision du,—devant trois juges .......... snsososiisrsséossense .1091 Appel du... nossseesee énonorsonossessossessesssssssnrsosee 1092 Confession de,—dans les causes non-appelables.............1095-9 Par défaut dans los causes non-appelables, rapportables en VRCANDO ss sscssceisaseteenee Lonnaetetis tenir ere messe n ses sets
Fe
ARTICLES
Par défaut dans les causes non- appelables, Rene en LOrME ,....sssosooocovoee on soososo es ve sesvosoe ooveroeoscees o 1100 N'excédant pas $40,—commont exécuté. ...................1102 Devant les cours de commissaires... éssoooveoe sosssoncssocoescose o 1206 Dans les matières de certiorari........….. 1232 En appel : —Concours de trois juges requis pour le rendre.1170
Effet du changement dans le personnel du tribunal... 1170 Peut être rendu on vacance sur ajournement. ...,,......... 1172 Peut être rendu dans un autre lieu que celui où la cause a
été entendue après avis... sonesnsonesenssnessssseseosesensssr 1173 De non pros :—Si le bref n’est pas rapporté...............,,....1129 Comment exécuté..........… de eucoosve sstsais sn ssenonnsno ns poo nes eo .1176
Dans la grande vacance, —nul.—Richelieu and Ontario Nav. Co., vs. Anderson, en appel, Montréal, 1876.— Voir sous l'art. nier st PP ET EU PRET PTT TT 1
Dans les actions de la couronne en recouvrement de sommes dues pour ventes de terre, avec coupes de bois.— Voir sous
L'OPR css ester TT I I LE . 91 Arrêt de,—sur demande simple et non par requête.—Gugy vs. Brown.— Voir Sous l'Allssssrnssieue CELE] ... CLLLEEELELELEEENLET] 432
Quand et par qui rendu dans certains cas.— Voir sous l'art... 470 Hendu en vacance du consentement des parties est nul.—
Leclair vs. Globenski.— Voir sous l'art... 470 Kendu en cour supérieure en vacance et non le jour fixé suivant
la loi,—infirmé en appel,—chacun payant ses frais.—Lani-
gan vs. Gareau.—Allan vs. ie ani of Onslow.— Voir
sous l'art. céérosse RTE PETITE LOTO 470 Tendu le premier jour d'un “terme ‘mivant un ‘terme ajourné
par le greffier le dernier jour d’icelui est nul.—Gérard vs.
McClure.— Voir sous l'art... TS dettes 0650 86 es 470 Inscriptions de faux,-non reçues contre.-ITealy vs. The Mayor.
— Palsgrave vs. Ross.— Voir sous l'art... 4170 Confessions de,—peuvent être prises durant terme dans certains
cas, comme hors de terme.— Voir sous l'art. ......,......,...1095 Cas exceptés pour l'appel d'un, —rendu par la cour supérieure.
Voir'sous l'artissss sssescssone PO TE ET EEE 1115 Pouvoir d'un,—pour erreur ou en appel, quand exercé.— Voir sous l'art... ss Rennes ..1118
Dans le cas dune connais oi marchandises faite par commis-voyageurs, sous œutorite, et erpédiées par le marchand.
ARTICLES, —Lupierre vs. Gauvreau.—Clendening vs. Parish,— Voir SOUS d'A hsrrsssenenisesensnnesnnesenenes étennssmiernsieines" 84 Dans un district autre que celui de l'époux, est nul.—Molleur vs. Dejadon.— Voir sous l'art. sssssssssesssses ecuscssss 35 Dans le cas d'une action personnelle, contre plusieurs defendeurs résidant dans le même district,—où portée. — Ford vs. Auger,— où en matière réelle. — Whyte vs. Lynch. — Voir ne
sous l'art... 000000000000 000000000000 000000 sono sseosrens y
UGES DE PAIX :—Lour juridiction... ess. 1216 Evocation avant jugement—ct révision par certiorari des
jagemonts des. 4 shins soso do sconosssssosospoeeoseuses de 18201
Pouvént êtro jurés... eo se over vus ose onrossosvosees 308
URÉS :— Liste des,—Par qui ot comment faite...............….. 357 Liste doit être révisée de temps en temps... 361 Qualification dessssssssssssosesssseevosscsesosossosses socsesossssess SOB Qui ne pouvent l'étre.sssssssses. ersoorcosesnennossecescosseussoe 39 Qui sont exempts de SOrvir COMME. res sessessssssssss ee 360 Dans les poursuites d’une nature commerciale, —comment
CROIS, soso suce dre séoneooonsssecerennseéa pes sraosacanse ess JOB UD Liste spéciale des, —Quand et comment faite ........ ... 366 Tableau des, —Comment los noms en sont retranchés.. ,367-370 Requête pour venire facias......s.ses sosnenserscseranere evcssenes e 372 Comment,—par qui, et quand ils sont assignés... .…......3712-3-4 Doivont comparaitre aux temps ct lieu du procès sous peine
de pénalité... cesser 316 Récusation du rôle des :—Quand, comment, et pour quels
motifs elle est faitoussssses sesosserosnesereosessssssemeosecsties377-8 Juge décide de la validité de cette récusation...............…. 879 Effet d'icelle,—si elle est valide ss ses 380 Récusation pour cause :—Quand faite... 382 Les causes de récusation des,—sont ou absolues ou motivées. 383 lauses de récusation absolues ss 384 Quand elle sont pour partialité..…................................. 885 Causes de récusation absolues sont laissées à la décision du Causes de récusation pour faveur, —procédés dans ce cas.. 387 Juré peut lui-même être examiné sur les faits articulés
contre lui,—exCeptioN....essessossosossesesseressee socosoe vsocoee 388
Récusation fondé sur une condamnation....,............... 389
ss INDEX 453 | nb: hi: ARTICLES, de Ordre d'appeler les, —dans les causes commerciales ..…...... 390 | 34 ‘1 Suppléants : —Lo tableau pout être complété de, —dans cor- ‘1 TAÎNS CB: 4. vosernasospade séves sens édisiosnr to es éésrontsteuocés cn O0 À! 35 #4 Si les parties ne comparaissent pas, les,—sont déchargés, 394 F Peuvent se retirer pour délibérer..........,,...... venue sese606 408 LH k Peuvent se retirer pour la nuit... 408 À à Responsabilité des, —négligeunt de so représenter... ...,. 409 tt 38 ; Peuvent transquestionner les témoins et demander l'opinion | { 16 "à du JUWO.... sosossonoscs 00 RIT OO EE ET ..…. 410 if ' Concours de neuf,—suflit pour rendre un verdict... . 411 | { Si neuf,-no peuvent s'accorder,-ils it être Ft Sese 412 1% 0-1 Verdict des,— comment reçu... sono ve 413 308 Ne sont pas tenus de rendre verdict av sant d tre pay és... 416 k 257 | Allocation aux,—comment rOCOUVIÈC, eee à sers ose o sosossee 417 LL 361 Décès ou maladie dessus esse soso se mme sous 420 À \ 58 Déposition des,—quant aux motifs du verdict, n’est pas + 59 TOGO Sosa esremrannaris etes ina crensncs 00 Le ! 360 Non plus colle tendant à démontrer que ie verdict enrogistré Le n’est pas celui qu’ils entendaient donner .….......,,,.....,. 429 Hi | 290 Certains actes des, —sont des raisons pour nouveau procès. 426 h L 366 Personnes exemptes de servir.— Voir sous l'art... 360 k L, 370 Amende contre les.— Voir sous l'art... TR PT EE . 376 RE 72 Refus de réplique aux,—dans certains cas, ete. Phtpetal Ve vs. 1 ë l: 3-4 Duval.— Voir sous l'art... ET PRE VE EVE SAT EET 403 Hu 76 ( Voir procès par jury, reécusation, verdict.) JuripicTion :—De la cour supérieure... Mises plossetiss 20 7-8 De la cour supéricure en matières de capias.….............. 808 B79 | De la cour de circuit... PAP ETS 1053-7-1061-3 BS0 : De la cour de circuit dans les causes entre locateurs et loca- B82 ; unes sister Tetess LLOD B83 De la cour de circuit dans les poursuites pour détention BS4 | illégale de terres tenues en franc et commun soccage.....1107 BS5 4 Dans les cas d’oppositions aux exécutions d'immeubles. ...1083 De la cour du Bane de la Reine (juridiction d'appel) .1114-6-1142 : BSG Du conseil DAV cssonisrsevessessd sesats ends sant tas 1178 4 B37 Des cours de commissaires, ; séssvesssss dés sorsensessonsoesosonone 1188-9 Des juges de paix... RTE TE I TE NE LE 1216 Îl (8 F8 De la chambre de la Trinité. ........sssssssscsesssse vvess 1218 JE 39 à Dans les actions personnelles................ ébe is 34 | | fi th fl i-È d lui
ARTICLES
Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs.. sis séssssssssssssss 38 Dans les actions réelles ou mixtes.....,,,,,,.,,,,,,,,.,87-8-41 Dans los actions on dommages contre un oflicior public... 36 Dans les actions en séparation entre époux... 85 Dans les matières do succession... sossesss mess 39 Dans les actions en garanti ot continuation de procédures. 40 Cour peut, d'ofice, renvoyer la causc et accorder les frais suivant les circonstances... ,sssssesssessessesess vec 114-5
JURIDICTION INFÉRIEURE : —Moyens do so pourvoir contre los jugemonts dose sssserroeosonouesscocseosevnssonsossessesoneess 1220
( Voir cour de commissaires, juges de paix, etc.)
LETTRES DE CHANGE :—Jugomont par défaut sur los...........89-92 Initialos telles que signées, suffisantes dans los poursuitessur, 49 Affidavit roquis si la signature est niéo par le plaidoyer, ou
si lo protôt, l'avis et la signification des, —sont objoctés.… Présentation pour paiement dos,—ost présumée... Sont sujettes à La saisie... sus o sono 0 sovooce vosvovosee
( Voir billets promissoires.)
LerrRes-PATENTES :—Pouvent être déclarées nulles dans certAÎNS CAS, once evene soooo0pe o ooc000000 à vooo00000 0 vovooe s voseovecs 1034 Comment la demande en nullité est faite.......,....…..,...1035 Information au sujet des, — comment signifiée, inscrite et AÉTErMANÉ ssscrccures soso mensososssssssenerspesssencsses serres 108 Appel du jugement affectant los... 1087 Dans le cas do cession de torres par la couronne, —par qui, —où et comment l'action doit être portée............,.,....1038 Comment elles peuvent être révoquées...... esse ssoseseos se 1039
LOCATEURS ET LOCATAIRES :—Poursuites ontre,—dans quelles cours instituée ess se o vovsou sunnve svosscsoosoonse soséosdeoocces BOT
Quelles autres demandes le locateur peut joindre à son ACbIOM issus, ve sssivene nosoneo d rovbodsés v ébetoses sud das cs dooscsenie: 888
Actions entre,— peuvent être intentées et poursuites, en terme ou hors de terme durant la grande vacance...…...1-889 Délai d’assignation........ ss sossse sos oscsoossosss 15-890 Délai du défendeur pour comparaître sosossoo sos 891 Délai pour plaider... s sesssosssovernersees sostoosese vosososcrsse 892 Délai pour répondre, et autres plaidoyers.........,,. 893 Inscription pour enquête sossers prose BUS
ANTICLES, Clôture de l'enquête... , soon b ssecoocssese BDD
Prouve,— comment prise... ses osossooses sooocooe evo 896 Inscription pour audition au mérite...
Quand le jugement peut être donné. vos 898 Par qui brefs sont exécutés... see sessssensssse 899 Quand la cour de circuit a juridiction. souoosee rsmsrrns DORE
Expulsion : —La juridiction de la cour est déterminée pour le montant du loyer.—Dorion vs. Poulain.— Voir sous l'art...
Le bref en,—n'a pas besoin de mentionner l'expulsion.—The Fraser Institute vs. Moore.— Voir sous l'art
Lor DE TERRE :—ŒEst suffisamment indiqué en donnant lo nOM AU ANG socsosee o sooese se o vo 00 00 vnoesososnooesoosse O2
Lover :—Arrèt du,—( Voir saisie-arrêt.)..................... .873-5 Locateur pout ajouter demande de,-à l'action en résiliation. 888 Evocation do poursuite pour,—do la cour de circuit 1058
LIBELLES : —Le tribunal pout, d'office, déclarer des écrits être. 9
LiciTATION :— Partage et licitation forcée : — Co-héritiors et co-propriétaires peuvent intenter action en... dés onoses 91° Qui peut être partio à ces poursuites
Tuteur spécial doit être nommé aux mineurs... Tribunal ordonne, avant jugement, la visite et l'estimation dos immoubles........ ss ss esssssoe on oo ésooesees 922 Un seul do est suffisant si toutes los parties son majeures.… CRETE EE LITE EE LE LEE EI EL TE EEE LI LI ELLE LEE TETE 923 Procédés sur r le sapport d'expert... Rrissrgersae “dis Composition des lots...
Procédures avant la composition des lots si la demando est en compte ot partage... nee o00000 0 € ATETEEETS 9 Tribunal pout ordonner l'enchère publique lorsque les immeubles no peuvent êtro partagés avantagousement Publications et annonces nécessaires lorsque la cour a ordonné la licitation A défaut par le demandeur de les faire, d’autres parties peuvent y procéder ondes Délai pour recevoir les oppositions... Snerene déve té e ce stees 932 Vente doit être arrêtée si les oppositions ne peuvent être décidées avant le jour fixé.—La cour fixe un autre jour... inchères et adjudications finales
ee rs - -
EF mn —— rene =
Re
= Dnapenerr— ee = EE RE mme 2 - se &
ARTICLES
Conditions do la vente, —liste des charges, — doit avoir été
produite, —contrat de vente... 985 Effet. de l'adjudication..s. soso siessiasessss .… 936 Responsabilité de l’adjudicatour négligeant de payer le prix
de vente suivant les conditions stipulées......,............ 997 Délai pour produire opposition afin de conserver... 928 Distribution du prix d'achat, — certificat des hypothèques
ONPOLIBMÉC Rs rrsrersonmrentionituisimrnscsenaneesteste JD Licitation d'immeubles situés dans deux districts... D'immeubles possédés par indivis par le tuteur et ses pu-
DIUOBiusesse stéreemeremarenentencse Volontaire... ss cosonss
Taquiparion :-- Jugement pour dommages doit contenir 11... 471 Capias pour créance pour dommagos non liquidées...….....….. 801
LATISPENDENCE : — Comment plaidé... se... ses so 136
Liste :— Doit être produite avec les pièces... ( Voir pièces.)
LISTE DES JURÉS :—( Voir jurés.) ss rssssssess sovese
MaatsrRarTs :—Cours dossiers ciment esse sect Quand ont lieu leurs séances, — Voir sous l'art...
MaAîTRES D'ÉCOLE :—Salaire des, est exempt do saisio.......….
MAÎTRES DE VAISSEAU :—Signification d’assignations aux... & 8
MAÎTRES ET SERVITEURS :—Juges de paix ont juridiction dans les poursuites entre, —à Ja campagne.....................,1216
ManDamus :—Bref de,—Dans quels cas et par qui il peut être obtenu,—$Sa teneur. 4e sssssesessceces oooses LO Comment demande peut être faite et comment signifiée.1023- Procédures subséquentes............sssssssess ose 102 Brof péremptoire doit émancr si la requête est bien fondée, comment mis en FONCO...... «sers sessresveoosssosossossoonosoo 00 1028 Rapport du bref péremptoire ........ 1026 Dans les matières se rapportant à une élection à une charge VOCANÉG esvessoosssosres ponosnoss pen erssencésnbosvessssassrss es 6 L0ZT Procédures SUP... ss sssssesesosoonsoss cosnosonossoes 00000 1028 Nombre des voteurs qui doivent être présonts à l’élection...1029
ARTICLES, Signification du bref A SERPENT IEEE EDEN GR 1030 Appel du jugement: s. ATCTO ET TETE EN TENEE ve... 1033 MANDAT D'ARRÊT :—Qui pout l'accorder et nus . 812 Sa teneur... soso Sir vaneeteos POP ONTES si .… 813 Combien de temps 10 débiteur peut être incarcéré sous un.. 814 Devoir du commissaire qui l’accorde...........…. Jébrecosossvasers 815
( Voir capias.)
MANDAT DE SAISIE-ARRÊT AVANT JUGEMENT :—L’effets d’un débiteur peut être expédié par un commissaire, et quand. 842
Sa teneur... sens esensemsnsesnens eh es 16688 disdhosers ATTESRIPEEN .. 843 Combien de temps les effets peuvent être retenus par... 844 Devoir du commissaire qui l'accorde... , vssiras sopee 845 MARIAGES :—Oppositions aux.—( Voir oppositions... ......990-6 Annulation de, — Père seul ne peut porter l'action.—Burn vs. Fontaine.— Voir sous l'art... ee srssenegeesssenees JÉ Registres des.— ( Voir registres)... ......1236-41 MaARINIERs : —Signifiation d’assignations aux... soevchppes 66 MEDIATE LINGUÆ :—Jury de.............,....,...... srves . 364
MEMBRES DU PARLEMENT :—Signification ne peut leur être faite dans le temps et le lieu des séances... 71
MÉ£MotRE DES FAITS POUR JURY :—Chacune des parties doit
en fournir un Au JUWO......sssssssesessseseser ee CETELÉS PET ETET EE 353 Peut en être exemptée de consentement... ....,,..... 354 Verdict doit être spécial sur chaque fait soumis... ........ 414 Verdict est général Jorsqu’ il y a omission de la définition
dés faits... APCE ON TRES véto PAPE ETS ENS 415 Si tous les faits nécessaires à êtro prouvés ne sont pas con-
tenus dans le, —nouveau procès peut être obtenu... 426$ 1
( Voir procès par jury.) MépRis DE couR:—Personnes se randant coupables de... 7-8 Défaut de se conformer à un bref d'Aabeas corpus, est coupable de... nes nnosse se RATE EEE ETES RATS 1044
Æègle pour,—contre témoins doit être signifiée personnellement. —Downey vs. Lajoie et d'autres.— Voir sous l'art .…..... 195
(i | til
ARTICLES
Mérite : —Domande de plaidoyer au, —avant de répondre aux plaidoyers préliminaires. ..........,.,..,.4. se .131-2-3 CONOSTATION A sssssnsesenerressssnannione sacs ose ds oesasssre LEO Demande de plaidoyer au,— dans les causes ordinaires... 131 Audition au.—{ Voir audition, inscription, plaidoyers, etc. Inscription pour preuve et au audition au, — dans les causes non-appelables.....,......,....,...,.,.....4.e 1099
MEUBLES :—Saisie do,—( Voir EXÉCUTION) nr rsoue. 555 et seg. 108-1102 Vente do. — ( Voir execution, — vente, — inventaire, — cura-
sms sveses tisane essais asssesnose 2001-06
Effet de la vente judiciaire de... rss sos e
Mineurs :—Au-dessus do 14 ans peuvent poursuivre pour ‘leurs gages devant les cours de commissaires. .. Avis du conseil de familie doit être donné avant la nomination des tuteurs aux....,....,........... 1256 . Aliénation d'immeubles appartenant aux,— n’est pas valide si elle est faite sans l’autorisation du juge ( Voir immeubles.) Vente des meubles de succession quand tous les héritiers ététonste Fine tirs neutre seséoresosésisssses ecoece 2020
Minures :—-De la saisie, vente, otc.—( Voir procès-verbal) Procédure pour obtenir inspection des,—de notaire.—( Voir inscription)
D'un notaire sont déposées au greffe dans certains cas, sur un ordre du protonotaire en l'absence du juge.—Lynch vs. Duncan.— Voir sous l'art, sssssvsrcsssonos co vososoe ne éserscose 107
Mixre,—Action :—Origine de 1’... 8-7-8-41 MonTRéaL :— Termes de la cour à... 1 Pas de termes fixes à la cour de circuit à.— Voir sous l'art. 1
Moyens D'APPEL OU D'ERREUR:—Délai ‘pour les produire, — Demande de foreclusion, etc.—( Voir griefs d'appel). 11338
Murrs :— Témoignage des,—quand admissible et comment
| 0» CERPTE TEEN EE TES TE TETE LEL EL TETE LEEE LLRLRERLLELELLELE]
MonrctpALEs :—Corporations,— point d'appel dans les matières concernant los... sense. 1033-1115
ak ARTICLES. A] NAISSANCES : — Enregistrement des.—( Voir registre)........1236-41 ji . Non-APPELABLES :—Causes, — défendeur doit comparaître Ù 36 immédiatement si elles sont rapportables en terme... 1093 4 | 4 137 Si le juge est absent, la comparution ou le défaut sontenregistrés par le greffior..…..............……. os ent PAT .1094 dr 99 Confession de jugement... invrascirestieses LODD à Sur défaut, le demandeur peut procéder de suite à la Lee ‘ 102 défendeur est tenu de plaider de suite... ..1097 je Si elles sont rapportables en ‘srme et cémmeit: socve 1097 ! à 5é % Si le défendeur plaide par écrit, il est appelé à dire ce qu'il 16 598 Lu admet singes pete NN, 08 séniveeces 1088 114 + Procédures si elles sont rapportablos en vacance, sont les | 192 & mêmes que dans les causes appelables. ….... Vools des 1099 À ” Sur défaut du défendeur dans les causes rapportables en il 256 terme, lo demandeur peut procéder comme en vacance...1100 { Enquête, —comment faite... Sarre her reirasitese DUO | 267 Exécution, si au-dessous de $40 Ne ne dr 1102 N" | Oppostions, ete... DEICTTES ssoossess 00e sossseosose .…… 1103 { Sont jugées 80MMAIrEMOENT ....sesssonnessnse soso ne vence 1104 320 Non-coMPARUTION :—Effet de la.—( Voir défaut)... ss 86 Non-CONTENTIEUSES :—Procédures....... Macs trié 1236 14 245 Non-JuripiQues :—Jours,—quels sont les... 2 | & La cour no peut siéger les jours... PR EEE TUTO PDA 1 | L Quand les choses doivent être faites suivant la loi, dans des AR ii jours, —elles se font les jours juridiques suivants .......... 3 | | | 1P7 Comment les parties peuvent être assignées les jours... 54 { 8-41 Assignations ne peuvent être faites rapportables les jours. 173 1 Saisies ne peuvent être faites les jours... RATE ITS . 575 1 Vento sur exécution ne peut avoir lieu les... 672 1 Ge Débiteur ne pout être arrêté les jours, —exception......……., .185-6 PA ÿ Dies non fixé par proclamation, n'est pas un jour.—Gervais vs. pa | 1338 Gareau.— Voir sous l'art... en 2 Certains jours ajoutés aux jours.— Voir sous l'art... ss 2 261 Pour ce qui a rapport aux avis de requête. — Devins vs. | A White.— Voir sous l'art... sat tutt 3 LR:
115 . NONOBSTANT LE VERDICT :—Jugement............,...,,.,.... 433
ARTICLES, Notaires :—Doivent ouvrir communication, etc., de leurs minutes officielles, aux parties intéressées sur paicment de leurs honoraires... serres ccccctiese 1248
(Voir inspection de documents.)
Par qui choisis pour faire inventaire de succession... .1306 Devoir en faisant inventaire...............,,,..,............1809-10
NorEs MARGINALES :— Dans les dépositions.....................….. 295
Nouveau rRocès :—Délai pour demande de... ................ 423 Avis de la demande doit être donné... 425 Dans quels cas il doit être accordé... 426 Certains moyens,;—comment jugés............,...........,.....427-9 Quand il y a lien de l’ordonner..............,.......,....….. 430
(Voir procès par jury.) NuzLA BoNA :=—Rapport de,—quand fait... 697
NuzLiTÉs:—Duns la signification d’un bref, comment cou- SOLTOM rue. radin eee Dar oriente LID Motifs de,—dans les saisies de meubles......….,,,....,,,.... 581
OBJECTIONS :—-Au résumé du juge au jury... 405 AIX .CAUTIONNEMEN TS, ms cogs voirsséoesesesbassonsces cooretese D 10
OBJET DE LA DEMANDE :—Comment décrit dans le bref ou la déClarRLiON. ss sesosoussssommasssescsncssorsecessssssaeséésesines 5-02
Orrice :—Ursurpation d’......,.....sssssesssoseososss secs ce 1016 ( Voir usurpation.)
OFFICIERS PUBLICS :—Ne peuvent être poursuivies en dommages sans avis préalable ; formalités de l'avis... 22 Poursuite en dommages contre... ses esse 36
Quand peuvent-ils demander que le procès soit instruit dans uu. autra distrigte ss. sous cososososoopensene o oonepeosssseceoses os B06 Mandamus contre l'héritier d'un... ss. 1022
Judiciaires, —dans les nouveaux districts sont les mêmes que dune lé TioUX éideranmdudann anses 1ODT
Cas d'action en revendication contre, —si avis n’est pas alléqué. —Bathgate vs. Delisle.— Voir sous l'art...
( | de INDEX. 461 Fra 54 ARTICLES. 4 Quand il a droit à l'avis.—Ferland vs. Latour.— Voir sous 41l PAP sssssscren esononosesensasenescisennenensescéses sersnagpe ere use 22 nie 45 ÆEmprisonnement des, —supérieurs de régiment, —avis de l'action ! À n'est pas nécessaire.—Barnes vs. Mosty.— Voir sous l'art... 22 fl 4 Commissaires d'école : —Avis d'action en dommages contre, — | : 306 requis.— Bazin vs. les Commissaires d'école de St. Anselme.— ANT -10 1 Voir sous l'art... .…… D EN PR RE PRE 22 LR 295 4 Corporations municipales :—l'action en ré-intégrande avec con- À il | clusions de dommages contre,—n'a pas besoin d'avis. — Doyon | 123 Fa vs. Corporation de St. Joseph.— Voir sous l'art... 22 125 Fi Idem.—Avis de l'action contre, —pour dommages causés par 126 ; mauvais état des chemins, —nécessaire.—Craig vs. Corpora- 7.9 Ê tion de Leeds.— Voir sous l'art... se 22 130 Idem.— Action en dommages contre, —pour avoir veudu meubles « illégalement pour taxes, — avis n’est pas necessaire.— Blain vs. Corporation de Granby.— Voir sous l’article... 22 697 ‘ Idem.— Défenderesses en garantie, pour vente illégale pour taxes, —avis n'est pas nécessaire quoique dommages soient demandes. —Bartley vs. Boon.— Wurtele vs. La Corporation de Gran- 119 tham.— Voir sous l'art... SR NN Un ET RS USE 22 581 Zdem.—N'ont pas droit comme officiers publics à un mois d'avis. 105 —Hodgins vs. The Corporation of Huron and Bruce, —et | A 15 d'autres sur ce sujet.— Voir sous l'art... . 22 pe OFFRES RÉBLLES :—Définition des... RECTEEE . 538 (j “ Doivent décrire les objets offerts... ….…. 538 va Comment faites... rinininesmendesidsanse “netesan +. 539 l'E 016 Peuvent être faites au domicile élu... 540 (| J Ce que doit contenir l’acte authentique des... 541 184 Peuvent être renouvelées par SE et congignées en F QE justice. nome nsee ne nes cesse sense sseoocosess D42 l'E 22 Cénsignées.e en iAusbioe alles ne péuvené être retirées sans LR .36 l’autorisation du tribunal............................… 548 1 Frais.des,—par qui a deb one a EE se. D44 | 556 : Séquestre dans les cas d”....… monsremsnsten cie sonnsseesoscosseso » + 883 ds OwissioN :—D'une partie de la réclamation, —peut être réparée ! ! D57 par une demande supplémentaire incidente.................. 18 He Onranro :—Signification dans;—comment faite. .....,....... 69 1 29 : OpPPosITIONS:—Aux jugements par des tiers, —qui peut les | 'Æ
produire.......,,.,,.. TETE TEENIEET NT TN Ie 50
ARTICLES
Comment elles se des do la de LERLA A Le) à PAL LE P PAR TRE COLE CET PR TEE NOR OPEN EN PP UP OEENE à À À Procédures comme dans les poursuttéé ordinaires sons D12 Au mariage: —peuvent être faites durant la grande vacance 1 Doivent être accompagnées d'un avis, —où présentées. …... 990
À qui signifiées et dans quels délais... . 991 Procédés sont sommaires... venonoseone sossone cnsssss soso 992 Si cos oppositions ne sont pas présontéos aux jours fixés, — congé-défaut peut être obtenu et comment.......,,.....….. 993 Sont déclarées abandonnées si les opposants négligent de procéder. . ssssssssossrose se soso TLC NN TE TOR TEE dosese sus 08 Tribunal paut 6 sOhyoqUEr les 2 nr ou amis des futurs ÉPOUX «esse voooesses DOTTETETIOEC TEE TEE TE date ue das sUSessenoe . 994 Appel au Banc de la Reine... PNR TEA ER TE .. 995 À la saisie des meubles : —Qui peut les faire... .. 580 Si une partie de la dette est éteinte... senoonsnonos sonores ee .… 582 Peuvent être faites par tout propriétaire ou gagiste........…. 582 Privilôge du locateur.......sssssseseessaseses se vies sossoesssse D83
L'ordonnance du juge peut être romplacée par l’affidavit.... 584 Comment signifiées au shérif, —ses devoirs à ce sujet... 585 Procédés des opposants après le rapport des... 586
Contestations sont sujettes aux règles ordinaires... 587 Pérémption d'instance des... Séstire ee ete de ste soso D88 Juridiction de la cour de circuit quant aux... 1083 Dans les causes non-appelables...……. Te 1103 Dans les cours de commissaires... stature avi danse 1213-4 A la. saisie et vente des immeubles :—Doivent être accompagnées d’un affidavit.... ........... ses essor ve 651
Délais pour les produire..............,.............. 652-982 Shérif est tenu de los rapporter...............sssss. 652 Devoir du shérif en les recevant... 603 Droit du demandeur,—si elles sont fondées sur des moyens
qui ne tendent qu’à faire réduire le montant réclamé... 653
Signification ot rapport... désoos rss essosssesossos os 604 Shérif doit les rapporter en cour immédiatement avec les AUTOS PAPIOTS. ressens donsorosessoe sms couens ce osece CDD
Responsabilité des parties les faisant sans succès... .. 656
Procédés sur les,—si elles sont décidées avant le . fixé pour ln VOnto.s..ssssssossseosesouee ss rososorsemes soso 662
Si après le jour fixé, —bref de venditioni exponas est requis. . 662
ARTICLES, N'arrêtent pas les ventos sur venditioni erponas,—exception. 663 Mêmes dispositions s'appliquent aux causes non-appelables.1103 Afin d'annuler :--Qui peut les faire et pour quels motifs... 957
En matière de licitation......… dévssosssss ose AUTRE needs 932-3 (Voir licitation.)
Dans les causes en retification de titre... 957
Afin de conserver :—En quoi elles consistent... . 956
Afin de charge : —Qui peut les faire et quand... . 656
Insertion de la charge des rentes établies pour le rachat des droits seigneuriaux n’est pas nécessaires... CLECITELETS 640-659
En matière de licitation...s.sse,. ses esseessooosessessesoseone es 932-3
Aux charges imposées sur les immeubles saisis :—Par qui faites,
NO VONS J'ICONBS...erssssessésososshassessssnress es secs se 660 Pour paiement : —Registre des... us sssssssesssssess 718 Quand il est nécessaire de produire les... nés ss sesesses 719 Entre les mains de qui et sous quel délai elles doivent être
PrOAUILES +, ss ssssoe soo009 000 0 nsse ose oves cesse ones en 56006 de 720 Pas de frais accordés, dans certains cas... ee se 721 Procédés si elles ne sont pas produites........................ . 122 Dans les ons de Hoitatiün. sis ssssesssssesenssiseses 938 En sous ordre:—Qui peut les produire et quand... 153 Doivent être signifiéos. dos sr sten nes os does ene 154
Par l'art. 586, C. P. C., avis doit en être donné à toutes les parties.— Saxton vs. Sheppard.— Voir sous l'art... 588 Par l'art. 583, C. P. C., élection de domicile doit spécifier le bureau du procureur.—Leclair vs. Daigle.— Voir sous l'art. 588 Celui qui fait l'afidavit doit mentionner son autorisation.— Mantha vs. Coylan.— Voir sous l'art... RUES LEE 588 Afin de distraire ou de charge, fondées sur un titre, afidavit n'est pas nécessaire.—Duhaut vs. Lacombe.—Contrà Hart vs. Cook.— Voir sous les arts. Méévasente ARTE 588, 651 Quand il y a forclusion de plaider, —preuve se fait”comme dans les causes exparte, après avis donné.—McBlain vs. Oliver.
Por SOUS PAPE rss snsnmatiineneetrenitimaldidaeer oies . 588 Faites 10 jours après le procès-verbal de carence, —rejetées sur motion.—Sheppard vs. Morin.— Voir sous l'art... 484
Contenant moyens d'exceptions préliminaire,--dépôt qui doit les accompagner.— Bank of British N. À. vs. Jubinville.— Lareau vs. Archambault.— Voir sous l'art... 484
ARTICLES, N'ont pas lieu contre jugements rendus en terme.—Lord vs. Bazinet.— Bowie vs. Murray.— Voir sous l'art .…........, ....... 484
ORDRE :—Maintien de l’,—durant les séances de la cour...5, 6, 7, 8
ORIGINAL :—( Voir minutes)... Pense asanousre toossbérseegees + 18DD ORtGINE : —Des actions personnelles... 84-8 Des actions entre époux... Lodnonposonenee dés ré osnsesanretesasers | 86 Des poursuites en dommages contre officiers publics.....36-356 Des actions réelles... sépte panepepesspespessusdeasoncies1 88-41 Des actions mixtes... sen osssoasesosocososeosenesesnese e 87-8 En matières de succession... PTETETE TETE TELE L EE III EE EEE LE LE TL CRE
Des actions en garantie, et0....... rss sssssssssesssss 40 Des actions dans un district dont le seul juge peut être TÉQUBÉ secoonesssonoscos rise e éss es séaosss possoshessssisesennnessenusse | 42
( Voir actions, juridictions, assignations.)
PAIEMENT :—Ou offres réelles en justice.—( Voir offres réelles.) 538 Jurés peuvent demander, —avant de rendre leur verdict... 416 Opposition au.—( Voir opposition)... ss 718 De deniers prélevés sur les meubles...................…. .… 601 et seq De deniers prélevés sur les immeublos.—( Voir exécu-
LION) sessooeverssssesons vvssee ssiosroceesespee onedepenanere TOUT :6É 507
Paix : —Juges de, — leur juridiction.—( Voir juges)...….......1216
PAPIERS :—Produits, — doivent tous être signifiés à la partio OPPOBÉE sue PR co nnpeésesre oosossoscsspesereeset 202
PARLEMENT :—$ignification ne peut être faite aux membres du,—pendant les séances... sers 71
PARTAGE :—Compulsoire,—ot licitation.—( Voir licitation).... 919 De terres de townships tenues en commun,—qui peut le demander 60 COMMENT ee cerrsessen pose opoouoe se do pee 0 pa 59 00 10 912 Demande en est portée à la cour supérieure... 918 Ordre de la cour aux co-propriétaires de comparaître, —délai de notification... ser metai sono puee soso 914 Comment les co-propriétaires font valoir leurs droits... .… 915 Contre qui le jugement ordonnant le, —est obligatoire... . 916 Par consentement des parties, la cour peut référer les matièros en litige aux arbitres, — devoirs de ces derniers, et comment ils sont nommés... 917
LS de 2 émane rerstap pe se pannes en dessus hernsanenrsiggeer ser vec
LES, l AUTIGLES. 14:
PARTIES EN CAUSE : —Qui peuvent l'être. ................,,,.13-14-19
Parts :—De banques, sont saisissables 565
Saisie des,— comment faite... sssssssscsssessssssessssesesseosss D06
252 Devoir du shérif en les vendant, —sur exéeution,—transport ; 48 OO: Hasard area disais es guntott.sc ts 098 ! | 36 4 Aliénation des,—appartenant à des mineurs, —incapables, — 4 5 G Ë sans ln. permission. du juge. ssssssscssées des sossssrssstsssees «1907-18 1 41 4 Curateur à une succession vacante ne peut les vendre sans j' 1-8 4 le consentement des parties Intél'essees.. esse 1330 s 39 ' PATERNITÉ :— Actions en,—ne peuvent être instituées devant 40 les cours de COMMISSAÏTOS se esse sosceessesscscssss ee 189 ni: Action en,—sont de 1èro Classe es rss 3 | Ù “ Demande en déclaration de,—par qui portée.—Patoille vs. Des- h marais, —en appel Voir sous l'art... ess 13 538 Droit de lu mère à l'action en déclaration de, — pourquoi, — en 116 quel nom.—Bilodeau vs. Tremblay. - Patoille vs. Desmarais. 118 es VOIr SOUS PAP serres setetép ae sstesenceget T4 sez : PauPeRIs, —ÿÎn forma :— Quand une partie peut obtenir la permission de plaider ainsi, —frais si elle suceombe..... 31 seg 5 Quand la permission peut étro révoquée.........,.....,.,.... 82 16 Responsabilité de l’autre partie quant aux frais... 33 Pas d'action, —pour recouvrement de pénalité.— Voir sous l'art. 31 162 Permission de procéder, —révoquée dans certains eas.—Duhaut vs. Lacombe: Voir sous Parts sessions 82 71 PÉNALITÉS :— Pour avoir reçu des honoraires plus forts que { ; ceux portés aux tarifs, ne peuvent être recouvrées de- 19 je vant les cours de commissaires . 6. seeserssssse 28 Ê Recouvrement d0B ss ssssssssssssssnoscnters os 6 ssccsovseassssses 28 Recouvrement des,—devant quel tribunal il se fait, au nom de | :
qui,—emploi d'icelles. — Voir sous l'art... 28 14 Pensions :—Sont exomptes de la saisie... ., 628
PÉREMPTION D'INSTANCE :— Quand elle a lieu... 454 Quandelle.n'a.pas Homiisnssse cusssesirsscrssétiemeneentieseshs 465 Contre:qui elle# Mél, ss isstaoitrassnires 406
JOMMONTOPIONUG.; rss sesvoude srestare à ressiraterieetians oser ere! AD
Comment couverte... sers sesus sosssesesseseseceseessscossse 458
Effet de la, , sein sise” 400
Pouvoir de la cour quant aux frais... ... 460 An APP6l, ss oose s vovoove monte sonsonsone ose ooe 0 0 8 000500 0 : 1108
Signification de requête ne l'interrompt pas, —non plus une réquisition pour assignation sur faits et art.—non plus la mort d'un des défendeurs.—Terrill vs. Haldane, ce dernier cas, — renversé en appel. — Voir sous l'art.......,,,...,......... Cause contre la partie dont l'avocat associé est absent de la province, si avis n’a été donné d'après l'art 201, et si son associé est encore avocat dans la cause.— Richardson vs. T'abb.— Tassé vs. Laberge.— Voir sous l'art... Sins 460 Appel d'une cause sur le rôle d'enquête n'empêche pas la.— Cook vs. Millar,—confirmé en révision.— Voir sous l'art. 460: N'a pas lieu pour changement de charge d'un des procureurs associés, —le mandat des autres procureurs se continue.— Valin vs. Anderson.— Voir sous l'art RP PUP ENT ETC TEE Requête pour contrainte par corps pour déterrioration de propriété saisie, n'est pas sujette à la.—Chaffers vs. Potvin.— Voir sous l'art. PA distri 460 D' instanat dépens er en | matière de.— Gore vs. Guguy.--— Voir sous l'arte.., soso Sn masser désseso css ee .... 460: Dépens sur, — à Québec. — Fhenier vs. Quebec Ins.,—et Turner vs. Lomar,— Vair sous l'art... 460
PÉREMPTOIRE, EXCEPTION :—Quels moyens de défense sont plaidés par une. —( Voir plaidoyers, etc.)......
PÉREMPYOIRE :— Bref de mandamus, quand émané, sa teneur et son effot.— ({ Voir mandamus)............,.......ssess 10
PERSONNELLES :— Actions, —origino des,—s’'il n’y a qu’un défendeur..….. CPTETE TENTE LE TELE LE CO E LE LEE LEE S'il y a plusieurs défendeurs dans différentes juridictions...
Perte :—De minutes, de documents authentiques, comment TOEMÉAIÉE. ce 0000 10» 00 00 « srrsnrée sn tonsssnovo ses ee 00
PériroiRe :— Action, — Pour la détention illégale de terres tenues en franc et commun soccage 1107-13
Pièces: —Certaines,—doivent être produites avec le bref ou les plaidoyers sonsese ose
4 INDEX 467 8. il ARTICLES, 12 4 Si ce sont des écrits privés, — des copies certifiées doivent 50 4 en être produites. ....ssco000 sovssooeneoosssssesosecscssensoses 100 38 k No peuvent sortir du bureau sans consentement et reçu. .… 101 D Contrainte par corps contre la personne qui les retient... . 102 à Jusqu'à co que les pièces aient été produites, lo demandeur E no peut procéder sur sa demande... srsédéien . 103 & Sont communes à toutes les parties dans l'instance et copies ds h peuvent en être obtenues... TETE 104 4 Ne pouvent être reçues on blanc... idée Andre 105 a Liute:doit contenir leh,.ssssescéscssssssnnrscsorennsérssnenreense 105 50 ô Ne peuvent être produites après le jour du rapport sans avis à l'adverse parties ...sssssessesosossosssoecsoosrosnosonee . 106 Î fi Si le demandeur néglige de les produire avec ses plai- l 60” doyers.......... dat PR PTIT Gistnet da sn tés 141 ff € Dans les causes appelable en cour de circuit... ssssossses 1069 | Affidavit et cautionnement pour los frais requis, dans le cas du! Ji de dénégation d@8 « se uuss à « evsmsnssssse o à cosnonseesenrns ésaiee LAS j" Partio peut rejeter ses propres... 166 Celles qui doivent être produites avoc l'articulation de pee faits, —Frais si elles sont produites subséquemmont..…..210-3 l 0: % Peuvent être produites à l'enquête, dans une opposition, sur 1 Fe V4 paiement des frais.—Dawson vs. Desfossés.— Voir sous l'art. 213 ji à Picors :—Maison de la Trinité a juridiction quant aux gages 4 | î Là AUCS AUX, sr ren todos PAPER ER ENTES 1218 | 4.4 PLAIDER:—4( Voir déclaration, —plaidoyers,—procès, —incidents, i| L etc. | 25: ï À À PLarpoyEers:—Préliminaires.— ( Voir exceptions.) EE à 4 Au mérite, —délai pour les produire, —demando de,—et for- 1” 8 Ë clusion. ............... LE dsiosé esse ses dede 137 Délai pour répondre aux .........,...... conso essses.oe. 138 Délai pour fournir autres, —pour lier la contestation... . 139 hi E2 -S Forclusion des,—a lieu à l'expiration du délai... 140 ù Effet de la négligence de produiro les pièces... 141 13 Je Délai pour répondre aux,—amendés dés ais dead se 142 } Aucune forme de, —n’est requise.…..................., esse 20-144 4 Affidavit qui doit accompagner les,—dans le cas de déné-
À ‘us:
gation de signature, ete., de certains documents... 145 O0 | |
AuTicLes, Partie pout être requise de choisir parmi les moyens contra AiCLOÏTOS ess ssssses voue, etes rene bre tonte eneri de 40 Forme de la defense au fonds on droits ses 1417 Délai pour production des,—permis au défendeur à qui il a été permis d'appoler garants...ssossssssnos o cscoorsoccccoooocses 13.4 Peut être requis de plaider au mérite avant de répondre uux,-—prélininaires nvidia lue 101 Preuve a liou alors sur toute la contestation en même LOEMPS,ccvoooononveee mers voor ososes pro osneoroescooocsesevsessese 132 Délui pour produire, si l'exception dilatoire a été main- TONUO, civrdégéste dodo dhéo se doré de) vessie Mlérnésésosese sétiscetodinss 108 Peuvent étre amendés de manière à s’accorder avec la preuve fuite, —Quelles preuves sont sufisantes,........….…. 320 Dans les actions entre locuteurs et locataires 8923 Dans les poursuites contre les corporations formées contre 1a-10i, trs sseoriierosilassnsesssue corsrocs é ceniiodissrs ets: 1002 Délai pour produire, - y répondre, —et faire demande des,— dans les causes appelables à la cour de cireuit......,,...1070 Dans les causes non-appelables rapportables en terme...,1097-8 Dans les causes non-appelables, rapportables hors de terme,1099
Copies des,—doivent cire signitiées à l'adverse partie... 462
Ne peuvent étre rejetés pour cause de matictres étrangères en litige. —Gucoremont vs. Wülbrenner.— Voir sous l'art. 147 Pour renvoi d'action et confession de jugement.— Mare Aurèle
vs. Durocher.— Voir sous l'art css scores isssvocsossosse 98
PLaiwre:—Lorsqu'il y à usurpation de charge publique ou
MUNICIPALE sssssssosorsos vocososonsonoss » rscscosorsessesssiscs e 2016
Possession :— Comment demandeur ou défendeur en revendication peuvent obtenir des effets saisis 869 Envoi en possessisi.-—Comment et où demande doit être
comment faite tes een senainéiinletes sat Acte de notoriété doit accompagner la demande de,— fhLtO Sn tds ete NS pure sohernhe nes 82
