OD1I
Ne peut tre accordée qu'après certains avis publics 1829
Procédures sur Ia réclamation et Ia demande,—sont les mêmes que dans les poursuites ordinaires .…... sevessosiseses PERD
Délai. d'assiqeatiQn: issu rmersainihiibieors TO
Procédures doivent demeurer dans les archives.......,,,.,,1338
ÿ INDEX, 469
4 AuTIGLES.
4 Protonotaire a los pouvoirs du juge dans les matières qui y
ON PAPPOPL,. ou css co ssosesscoronsonsorosocesseoonceoesos soso es 1800 ;: Décisions sont aujettos à révision sus sosie soucses ee 1340 F. Bref de,— quand nocordé 0, sssssessrooosssosoconosec D 49-712
Ce que la requite pour, — doit contenir, Erparte Degrosbois.—
A FOR UE PAR iranien é drain LOU
PossessotRes :— Actions :—Qui peut les intenter, et contre HAMLUIOPN UE armani D Lemande en réintégrande ne peut être jointe à la pétitoire,
—à moins que cotte demande ne soit terminée, —excep- Quand et contre qui portées, lorsqu'elles le sont contre des personnes détenant illégalemont des terres de townships.1107
La cour de circuit, n'a pas juridiction sur les,— Mackay vs. Cook, contre Dumas vs. Gagnon.— Voir sous l'art... 948
POUVOIRS DE PROCUREUR :— Poursuite peut être arrètée s'ilne sont produits par un demandeur absent... 120 S 7
PRATICIENS:—Rôféronce aux. ses css recccseseesceccses 340 ( Voir auditeurs.)
PRariQque:— Règles de,—à la cour sapérieure, — comment
À Ja cour du Banc de Ia Reine 1177
PRÉLIMINAIRES :—Pluidoyers, —( Voir exceptions.)
Si le dépôt voulu n'est pas fait, —Quintal vs. Roy, — Voir sous
Dans les causes au-dessus de $60,—réception de l'exception se fait sans dépôt, —Allie vs. Pamelin, Desjardinsvs. Chrétien, — Contràa Lusher vs. Parsons, —dans ce dernier cas, —jug. Beau- Myyse Voir sou l'A srsvrenerssirosisenernsandeqicerstesnesseseses, 112
PresByrèRes :— Taxes pour construction ou réparation des, —
OÙ, DOUTSUIVIOR,., Srssehnmaer rene rdasmeeducee LUS PRÉSÉANCE :— Des causes inscrites pour preuve et audition … 243
PRêreurs suR GAGE :—Réclamations des,—peuvent être por-
tées devant les juges de paix... essor BB LO
Ste
ARTICLES
Prêtre :—Ne peut être forcé do révéler ce qui lui a été dit confidentiellement en son caractère professionel... 275
Preuve :—Inscription nouvr,—dans les causes où il n’est pas
procédé par jUrY..srssoses sonne 0 0 0 sevonosoonesne so sovoo soc 234 S'il n’y a pas d’urticulations de faits dans les causes où il
O8b DOCS PAP JU Vi sdiescscnecee sostasss ses sresnentecsesseire DOZ Avis do 8 jours est nécessaire .........eesoe sscesoosososoou ee ComMont DPISO uses ose snisnsnnté ns iv Rôle pour la,—doit être tenu... .....ssessssssesssssses 2317 Dans les poursuites entre locateurs et locataires... 894 Jours pour, —doivent être fixés par les juges, —ne sont pas
moins de six à Québec et Montréal... 238
Jours durant lesquels, —peut être faite, —34 V., c.4,s. 1 et 35 Ps Cr 048: Tom Voir SOUS T'ON onrisaniasnsansorsenee crssescsrée 280
En terme, quand permise... ssnsemssererenoessesesnenenes cesse 289 Ajournement de la,—si la partie est prise par surprise.....215-6 nordents. de Tasset 0) Inscription pour,—ct audition, comment faite et son OOo rssrerssscireseiennensssene encens mstée étés sussesssdsaneu 240 LOTO Quand jugement peut êvre rendu dans des causes ainsi insone mien aidant dE Comment les jours pour, —et audition, sont fixés..…...,...... 243 Des articulations de faits... ever s soscecusosoene sosvossssee 212 Déposition de témoins sur le point de laisser le Bas Canada, peut être prise en tout état de cause... 240 Des témoins, quand ils ne peuvent se rendre à l’audience par maladie, GtOsssssssorss secte sssaséteessseesesssoses ce o10 6ossocses LAO Peuvent être ré-examinés au temps et de la manière ordi- Juge peut l'ordonner, sans commission ou autre formalité, dans an autre distrib. .ssssssssesenesssrresorsseses so v6060241-2 Toute partie peut être entendue comme témoin, effet de son témoignage et privilége de la partie adverse... 251 Tel témoignage peut servir de commencement de preuve par Délai pour procéder à la,—dans les poursuites affectant les COPPOTATIONS esse es 4 so cossossse ee oser esse 1003 Demande sur incidents de Ia, —peut se faire par requête... 319
ARTICLES
Plaidoyers peuvent être amendés de nouveau, de manière à s'aecorder avec la... ésoséosossssusensesese: GED Dans les causes contre corporations illégalement formées. 1003-4 Dans les actions en séparation de biens... . 976 Dans les causes non-appelables...…........... PRET ses. 1098-1101 Quand les plaidoyers préliminaires et au mérite ont été produits en même temps,—la preuvo se fait sur toute la
contestation & 14 fOi8.vsiue + onsesssssce aiotrssesvoncseenseste 132 Enquête prise devant un juge : —Comment prise dans les causes contestées. ..…......... petite nt sante sta as 263-4
Partie peut requérir le juge de prendre notes de la,—lui MÊME . ssmssrsrsomoosss oo ésogossssse 260 Des admissions par les parties faites de vive voix... 266 Devoir des juges quant à la taxation des témoins. .......... 280 Quand une partie a clos ie doit entrer en contre-
nonoui ee ue
PIOUVO... » «eo sono eee soso PTE TOIT CET ILELE 282 Doit êtro déclarés. close si a partie néalige de procéder au jour fixé ...... o sieste dristiots otre ons tinneise messe. 26 Enquête écrite au long :— Quand elle a lieu... 284 Peut être faite, de consentement, devant le Drotonotaire . 285 Apartements assignés pour la faire ............. véto vonsssesese 286 Témoins doivent être examinés avant l'enquête... 287 Par qui les dépositions sont rédigées, —les en-têtes d’icelles. 288 Ce que les dépositions doivent contenir... ........., 289 Procédure si une question ou ROAD n'est pas jugé POTtINONLO ss sscsssoesnesesssesnneseseee os essiversesisnenee . 290 Objections faites par les parties à l’,— comment les témoins SONT EXAMINÉB, sos sossosoosoe so ve esoonsresoe de dioessse se 298 Clôture de l”.......… sésvcia TT TE TE OT TE . 293 Changement du témoignage par le témoin... cosssose 204 Mots rayés, surcharges et interlignes............….. dstoneté dei 295 Qui doivent être présents à l”...........,.... Eden rné ent e 296 Les autres témoins ne peuvent assister à l'...........,,.,.,..... 296 A la clôture de l’—de l’une des parties, —l’autre a droit àun certain délai pour procéder à 1”... . 298 Pénalité pour négligence de procéder au jour fixé... 299
Preuve exparte : — Inscription pour, — comment faite, — forclusion,—avis d’icelle est nécessaire.—droit des défendeurs forclos,
Doit être produite, comme dans les causes contestées....….. 318
ARTILCES.
Dispositions de Ja cour supérieure s'appliquent aux causes
appelables de la cour de cireuit.........,,,..,..,...,..1079 Dans les causes contestées à la cour de circuit :--Peut être faite tous les jours, durant le terme... di tasses dis ue .1071
Inscription est faite pour, —et audition au mérite en méme TEMPA ane as start et nada series stnetenieo LOTS Avis Goft en Etre ORNE ssssnessesane soorestenionnssssesiresss LOTS Peut être prise en tout temps de consentement..….............1075 Est prise verbalement, —cexecption. dise atacisnsee se lO T4 Si une défense au fonds en droit est produite...….......,........1077 Le tribunal peut ordonner qu’elle soit prise dans un autre district et que le dossier y soit transmis... 1078 Si l’action est inscrite en vacance, —comment inscrite pour la,—et quel avis est nécessaire... so vos 051099 Prise de vive voix dans les causes non- n-appole bles... 1101 Preuve devint commissaire enquéteur :--Le tribunal ne l’accorde que s’il en est montré cause suffisante... 300 La règle n:m'nant commissaire enquéteur doit spécifier 16 temps et ie lieu de la, —et les délais pour la preuve... 801
Comment eommissaire-cnquèéteur doit être assermenté....…… 302 Avisrqu'il doit donnés ss esta OL PLRE Visas .…. 303 Li Comment les temoins sont assionés devant Jui.........,.... 804 Pouvoirs du commissaire-enquêétour. ss. ssssssssesessoossee SÛ4 ] Il peut appeler les parties a répondre aux interrogatoires sur faits ot article... ss ttes seems ec QUE
[1 doit faire un rapport de ses procédés. .......,..,.,... 306 ( Voir enquête, témoins, inscription de faux, interrogatoires sur se faits et articles, procès par jury.)
Preuve avant faire droil :— error es vssososossse 147 Jugement ordonnant,—est illéqal.— Hart vs. Rose. — En révi- Primeau. — Voir sous l'art... 14T
sion, Rousselle vs.
PRISONNIERS :— SignifiCALION AUX ss sesess e posssoses ossssee 10
Privé :— Ecrits sous seing,—jugement par défaut sur......8t Dans les poursuites sur, —il est suflisant de mentionner jee)
initiales telles que signées sisi taes Pro tend inaesost teste 40 Affidavit requis si la signature est deniée sssesssesss se 145 Privé :--Conseil—Cus d'appel du Bane de la Reine au........,1178
Exécution d’un jugement du Banc de la Reine ne peut être arrêté, à moins que cautionnement ne soit fourni... 1179
INDEX. 473 [1 7 ARTICLES. À Par qui le cautionnement est reçu 1179 k 1079 Si l'appelant consent à l'exécution, cautionnement pour frais k 1 PAT SUMÉAN ses iesssoessssoemssssnirerarasaseserenceeresesvetes LIBO 1071 Certificat nécessaire pour arrêter l'exécution après six mois.1181 L: Greffier du Banc de la Reine tenu d'enregistrer décrets.……..1182 és mc l se PRIVILÉGE DE CONSTRUCTEUR : — Collocation dans le cas de, — | nee vient concurremment avec la réclamation du vendeur. 735 QU :
[074 Privirécifés :— Réclamations, —ordre et collocation des, — ù Korar dans le cas de vente de meubles... ….605-6-17-610 Dans les cas de saisie-arrét sossense non msnsesssossessnsesssessses 022 LOTS ( Voir collocation.) [099 Procépures :— Dans les poursuites.—( Voir les différents titres [101 | qui y ont rapport) arrèt des... Gas ce ..156-1177 Règlo générale quant aux cas qui ne sont pas pourvus... 21 300 : Interprétation des règles et dispositions concernant les.21-1361 : Comment les juges doivent régler les... 29 301 Certaines lois concernant les, —abrogées 1860 303 Li Procès :-—Ajournement du,—pour cause de preuve inattendue. 216 304 | Peut-être continué après le délai pour répondre aux articula- 394 ] TONER enterrés susvessses 220 k Par jury, —( Voir jury) nes sers 348 et eq à À 305 La Requête pour HOUVOAI nsc cssersssssisserssnbssenees een ceseserts 26 À 306 [14 HA Procès PAR 3URY :—Dans quels cas accordé ...........,. 848 fl | j J Pour quel montant,—-sur quelles contestations, —à l'option I'1BA 147 F dm ice srrssss. 849 11R4 F Comment l'option est faite... ...,....... ééésrésessrs eosvé BD ii 147 * Contestations soulevées quant aux qualités des parties... 352 {| É: Chaque partie doit fournir articulations de faits... 353 14 T0 Définition des faits peut être omise du consentement des sey. à DAMMIOR saemmpnccnnanencnprieneasianpeneniaensereeneenratareetss QUE ‘ OÙ IL. d016 90 MAILS + sissssssserscineuinrssasssnteserereméeseenaersrerex DD Î 49 ve Quand, pour quelles raisons un,—dans un autre district, a 145 doit être accordé à un officier ...........,.....,,.......... 856 f Peut être fixé à un jour soit en terme soit en vacance... 862 | 1178 Dossier doit être transmis lorsque le,—a lieu dans un autro | 1179 36 1:
RU ARTICLÉE à Liste spéciale, —réduction du tableau : —La cour, sur requête, î peut fixer un jour pour le choix des jurés... 362 1 Requête pour faire fixer un jour pour le procès, doit être L. accompagnée du dépôt... RÉ FETE NAT SRE E Fist 362-5 Choix des jurés dans los causes commerciales ......... ,.... 363 à. Langage des jurés,--quandils doivent être de mediate linguæ. 364 de Liste spéciale de 48 jurés, —eomment faite. ........,......., ……… 366 Parties doivent assistor à la réduction du tableau ............. 367 Fe Comment la réduction est faite ............ ee Re 368-9-70 HA Procédures si la partie qui a demandé le procès, néglige de à procéder dés trereshsstieauen passe désavit séries sntiis 371 ie Assignation des jurés : —Comment faite, —bref de venire facias “ AIT ÉMANOT rrpsssbesrammtinitanenRineren 372-3-4 Composition du jury et de la récusation : — Comparution des 1 jurés inerte ei Serres non dos ot sde ce PRE 876 l Rapport du bref de venire facias,;— quand et pour quels motifs 5 la récusation du rôle est faite dessetttes PRE RE 377 Cette récusation doit être par écrit et mentionner les causes. 378 Doit être décidée par le juge présidant ......,..,......,.,........ 379 Effet si elle est admise ....................,,..,.,...,,,.. seeds svèe 380 Appel et serment du jury......................, sd osse ses sa 381 Qui peut récuser pour cause, et quand ..............,..,..,.,,.... 382 Causes de récusation lors du choix RER Ternes 383 Causes de récusation absolues ..............,.....,.,..., 384 Causes de récusation pour partialité Cesar tnus do vie ss. 385 Récusation pour causes absolues,—par qui jugée... nds 386 dé Récusation pour partialité,—par qui appréciée... 387-8-9 | Comment les jurés sont appelés dans les causes commer-
ciales . ss tiestendaians lettres ésvsssase + 390 Ce que sont les suppléants et quand ils sont nécessaires .….. 391 Ce pourquoi les jurés sont assermentés........................... 392 Procédures devant un jury.— Factum doit être remis au
protonotaire: quand, à quelle fin, et ce qu'il doit conte- Ë
LA APN nn nn es oo ot ose nee cons 200 à esters sie se 393 à Effet de la négligence de comparaître, de l’une ou l’autre he
des parties, au jour du procès ............…. Montreal ares 394 ES Désistement du demandeur .................. Te 395 Ê Aucun écrit ne peut être lu au jury, sans la permission du
MAO sscmetenenmennratsnerestenennet dodo oran teen use 396
Preuve est prise de vive voix, —le juge est tenu de prendre des notes, qui sont lues au jury ..….......…. nous Ssssstonse A0 à
Copie certifiée de ces notes est mise au dossier, —excoptions à 14 fOPMO NON TOGO is siesssseanene tessnersenrncan ee tas 398 Commission pour examiner témoins qui ne peuvent.comparaître à l'audiene..., ses sssssesnenescsensaseesterssesee 399 Preuve est limitée aux faits définis par le juge... 400 Si la définition a été omise.................…. doom 401 Chaque partie peut être interrogée sur faits et articles... 402 “Ordre à suivre dans les procédés de la cause... doive 403 Juge donne un résumé de la preuve au jury... .......... 404 ‘Objection au résumé du juge... 405 Juridiction du juge et du jury : —Juge décide de la légalité de la preuve ot le jury de sa suffisance...................,..,..... 406 Jury cherche les faits, —le juge expose la loi...........,....... 407 Délibération du jury,—ajournement................., 408 Jury peut transquestionner les témoins......................... 410 Jury peut être renvoyé si neuf d’entre ceux qui le composent ne s'accordent pas…............ tiède 412 Amendement des erreurs cléricales.......…. tosssee fn s ronde 420
(Voir verdict.) Jugement sur le recours contre le verdict: — Contestation du
délai nécessaire avant le PSP Éd dés raies ete 421 Opposition au jugement..…............,.. énspsesisanss ere 402 Délai pour requête pour un nouveau Do de On pour jugeo-
ment nonobstant le verdict... ... 423 Délai pour demande afin d'arrêter le jugement... 424 Avis de la demande est nécessaire........,.........,,......,,.... 425 Demande pour nouveau procès :—Dans quels cas le tribunal
peut l’accorder.........…. Mois iaddunntiée 426
Comment certains moyens peuvent être jugés............…..…., 427 Déposition du juré quant aux raisons qui ont pu le déter-
miner,—n'est DAS TOGO. sscus s soso erostooupe ose s dosr0800e 428 Non plus celle des jurés, tendant à démontrer que le verdict
enregistré n'est pas celui qu'ils devaient rendre... …. 429 Nouveau procès doit être accordé lorsque jugement a été
infirmé par un tribunal supérieur..........,,,...,...,,..,.... . 430 Arrêt de jugement : —Dans quel cas le défendeur a droit de
le demander..................…. ébrsuss Sssoisié ess ones ons 6h 431 Délai pour faire la demande... ss ssssesssssee 424 Effet de 1”... EEE LUTTE ET EI TE TENTE 432 Jugement nonobstant le verdict :—Délai pour faire la demande
MU es radin ie ea tasteses RONA NT 423
APS IRT ES RME Ne
ARTICLES Dans quels cas il pout être rendu... 43%
Requête pour procès par jury, prématurée si l'issue n’est pas jointe.— Hart vs. The Northern Ins. Co.— Voir sous l'art... 350 ( Voir jurés, verdicts, etc.)
Procès-VERBAL :—Des meubles saisis sur exécution... 559.60 ( Voir exécution.)
Du rapport d'un bref d’assignation.—( Voir rapport.).…...:..71-8
De saisis d’immeubles.—( Voir exécution.).…..…..........638-641
Be biens séquostrés..,,ssscesssnscvess tes suncerccérenreisere 878
De huissier,—peut être amendé par ce dernier sur motion faite par l'avocat.—Bowie vs. Kelly.— Voir sous l'art... "TT Da saisie: Voir s0U8 VaPlié ess essor stoléssssrennese iranien tee Défaut ‘le mention au,--que le saisi n'a pas été interpellé de le signer,--et autres, n'est pas une cause de nullité, —Duquet vs. Ouimer.--- Voir soue TE ss ncontesserete creer tes naeeseé Déclaration dans un,—qu'un gardien a signé tandis qu'il n'a fait que sa croix, n’est pas une cause de nullité. — Perrault vs. Chartrand. — Voir sous l'art... esssssorossosssse Défaut de la mention au,—-du domicile actuel du créancier, n'est pas fatal. Paquet vs. Loiselle.— Voir sous l'art... N'a pas besoin d'être siyné sur les lieux où les linmeubles sont situés, — il peut être fait au domicile du saisi.—Sénecal vs. Fienne.- Voir sous l'Art sssésimiideiiissessestrantesees
PROCUREUR-GÉNÉRAL :—Devoir du,—de poursuivre les corporations illégalement formées, ete...
S'il y a changement de charge d'un, — Mise en demeure d’en constituer un nouveau, est nécessaire.——Maillet vs. Seré.— Por aus lat rca surehimstasesentees DU0
Voir aussi sur le même sujet articles 454-455, OC. P. C!, et sous le méme article 206. Valin vs. Anderson, —et Rasconey et al., vs. Mousseau.
PRocuREURS :—( Voir avocats)
Propuorron De pièces... msssssssossesessrsssesssoseose 99 De plaidoyers préliminaires et autres plaidoyers nécessaires
pour completer la contestation ..... ..........,.......107 ekseg. Des plaidoyers au mérite et autres plaidoyers nécessaires
pour compléter la contestation.....................…....138 ef seg.
ICLES & ARTICLES.
433 : De factum dans les causes par jury... 393 É Des notes de la preuve dans les causes par jury... 398 D'oppositions aux jugements ex-parte et par défaut... 487 D'oppositions pour suspendre exéeutions,— Certificats ac- | cordés par protonOtairo...sss seems 488 9.60 à Innpection en révisions... 498 D'enchères au bureau du shérif dans le cas d'exécution 77-8 ‘4 compulsoire contre les immeubles... 665 641 © Bilan de cession de bieng......e oo sssssssssesosnossosessensscsesssse 764 Grey d'Appelsete nissan Hits este DS Facttim en APPObe ssssssssisssrsssssesnessossesrossvesnessosenssessses LE40 Voir différents litres sous lesquels la production se rapporte.
Promimrrion :--bref de,—à qui adressé, —où demandé, — comment obtonu et exécuté ss 1031 Délai de signification de la demande pour... 70 Appel du jugement sur demande pour... 1033
PromtssoiRe :—-Billet,—- jugement par défaut sur. ......,....,69-92 Dans les actions sur,-—il est suffisant Ge mentionner les initiales telles que signées...
S'il est protesté, où que l'avis où notification requis n'ont
pas été régulièrement faits...
Est présumé avoir été présenté pour paiement... Est saigissable..... essor soscceesee se
Présentation du,—alliqué de la,—dans la déclaration, est nécessaire.— Partridge vs. McClecd. — O'Brien vs. S'evenson.— Voir sous l'art... ss oo ssccsese o
Plaidoyer alléquant qu'il n'a pas ete timbre, n'a pes besoin d'afidavit.—Desitets vs. Trahan,— Voir sous l'art...
PROPRIÉTÉS :—Quelles,— sont saisis-ables..
+ , Abandonnement de,--( Voir abandon de biens)... Capias contre détenteurs de,— hynothîquées, --Pour dété- ? é À ; HorAtiONssssilessenenerernsn és resste reset teneieresatenne et "OU0 De mineurs, ete. Vente des,—-Comment faite 1267 ? ? ?
LV oo ssssesssicsees
PROTONOTAIRE :-——Pent rentre jugemont en vacance “ans cer-
Remplit les devoirs du juge durant €on absence, — mais JE ’
ne peut rendre jugement sans avis donné à lu partie ud-
ARTICLES
verse, — jugement sujet à révision, quand et comment, — délai pour l’exécuter..…........ DEEE ELITE TELE ETES CCTLLLENETELETE 465
Peut ardonner paiement des deniers au créancier saisissant, 723 À les pouvoirs du juge dans toutes les procédures non-con- CONIOUROR. st nsienersitones TLETETEC ds nsueoseone 1339
Peut ajourner la cour dans certains cas.— Voir sous l'art... 1 Conjoint :-— Droit du, — de recevoir afidavits pour un autre district.— Trahan vs. Gagnon. — Voir sous l'art... ss 30 Ne peut exercer pour actions judiciaires mentionnées en l'art. 465, C. P. C. si le juge a son domicile au chef-lieu du district, et ce quand même le juge est temporairement absent.— Voir sous l'art. . TR DEL ET Te 465 Député,—n'a pas les pouvoirs du,— donnés par l'art. 465, C. P.C.,— Dubé vs. Mazurett—Filion vs. Lacombe.— Voir sous l'hiver NANTES TR ni tte tcenttée UE 455 Emission de bref de mandamus et jugement sur icelui par,— Auger vs. Côté—Pacaud vs. Gagné.— Voir sous l'art... . 465 Peut accorder requête civile en vacance.— Lambert vs. Gauvin. Grégoire vs. Mercier.— Voir sous l'art... ess eanree .… 465 Juridiction du,—pour ordonner pension alimentaire à un défendeur détenu sur capias.—Boyce vs. Simmons.— Voir sous FAR tntetiientaere éésrsédirs Ousssose RATES ns ssoonoes 465 Peut accorder requête sans constater l'absence du juge, ainsi que la requête exigée par l'art. 167.—Lynch vs. Duncan, éte Four Sous D'AM este ssi recu nerve ses. 465 N'a pas juridiction pour interdire un ivrogne d’'habitude.— Ex-parte : Therrien vs. Lauzon, opposant.— Voir sous l'art. 465 Peut ordonner l'ouverture des portes, etc., en l'absence du juge,
en certains cas.— Voir sous l'art... PRES séssesenesese 569 Pouvoirs du, —étendus à son su dans certains cas. a vs. Jordan.— Voir sous l'art. Mbnra ae ee éiaese ..1339 Interpretation des pouvoirs du.— HPorthen vs. Holt, — Voir: sous PAP rsoséonsisssstneresene dires sine sie nine se casiers 1339 ProvincrAL:—Secrétaire,— Doit être averti du congé d’absenco des juges du Banc de la Reine... entres sers se eo sta .1160 PuBLicATIoN :—De vente de meubles par le shérif …............ 572.3 De vente d'immeubles par le shérif... sososooosnss ee 05 0-5 D'ordre d'appel des créanciers... sesceoscs 608 De la vente par licitation..…...…...............s.s css 929-30-31
ARTICLES
PugLiques : —Churges,— Usurpation de,—( Voir usurpation) 1016-21
Raisons D'APPEL : — Délais pour los produire, — demande des,—et forelusion sn densdiniidaagee és ...1133-4 Délais pour répondre aux... 6 sessossnccesessseses ee …..1135 Extension des délais... énososanes TR TEE IT 1137-8
RarrorT :—Brefs doivent êtro produits le ou avant le jour Alissonierorsssndt ant bn ere nenerrsesssonesrsssssne 7 081 Effet s’ils ne le sont pas T Brefs doivent être accompagnés d’un,—de signification Contenu de tel.
Peut dire Amon sssssisesesssenenerssctermsnion ends sn
De simple signification d’assignations peut être contesté s sur requête... ..... CPE EEE E TE ETES enrosoesse TETE TE CCE TE ..
De venire facias Te LT PNR déénsesises cd se vs 871
D'oppositions....s.sssssssssssesseressnsee PPPPLOE LE TIEN TETE TETE
Du bref d’exécution.—( Voir exécution) 698 et seq
Du bref de saisie-arrêt avant jugement. ( Voir arrêt)... 846:9
De brof péremptoire de mandamus..…..…….. PR NT 1026
D'habece corpus ad subjiciendum..…......… an de urte did esters 1042
D'exécution d'immeubles émanée de la cour de cireuit 1088
Procédures sur icelui,
De brefs d'appel... A 1112-13
De la levée des scellés.. :
De commissaires obrgée d'éx xaminer Pos témoins
Des deniers prélevés sur exécution et indûment remis aux partie... eo sos ses coossoo se one
RaAPPpORT D’ARBITRES :— Homologation de,—application doit être faite par l'autre partie pour l'annuler. ......... Comment l’homologation d’un, — peut ètre opposée Dans les cas de compromis, — temps de le faire Deux des arbitres doivent être d'accord sur chaque adjudication particulière... cdot sta enbete és
Doit être fait en forme authentique ou déposé entre les mains d’un notaire, —doit être signifié aux parties dans ie délai fixé... rends ss tnoopessesse éstrirentee srree
Comment exécuté s’il est extra-judiciaire.......…. desc “tune
ARTICLES Pouvoirs des cours devant lesquelles sont portées les actions | ( Voir arbitres, —compromis.) D'experts :—commeont fait... us scores 886 Quand il doit être fait et ce qu'il doit contenir... 85 Pénalité pour causo de négligence de le faire... 838 Comment GORTOATO, ss vsscsscsrsnasonencssenderveses sonsccoovesssesses JD Forme partie de la preuve, ai valide... 346 Dans les cas de ventes des immeubles appartenant à des porsonnes disqualiHéos. ......,...ssssssossssosssssossse 1268 ef 829 ( Voir experts.) D'AUTEURS, CD Len pnrsierisdisiiinttendneiéntnte vs D De distribution :—( Voir exceution, colocation.) 724 et seq Contestation smemenmmimnmanicnadnes. TR
RATIFICATION DE TITRE :—(puryation des hypothèques), — qui nout PORN séminaire. irc UD Titre doit être déposé entre les mains du protonotaire qui donne un avis contenant la montion de ce dépôt... 950 Où demande doit être faite si l'immeuble est partie dans un distriet et partio dans un autre... essor 950 Formalités et publication de l'avis....,....,....,....950-1-2 Cas d'immeubles flotifs...s..ssssss ossééosersresesesnesessosssose 903 Demande en,—doit être présentée au jour fixé, — accompagnéo don certificats... ssssesssseresssessosessseeudiese 954 Certificat du régistrateur doit accompagner la demande,— RON: ÉONTODU, «ses css core snsoee sonise eo nv sonsoocrossorosveee ose PDO: Oppositions des créanciers hypothécaires, — délai pour les produire et quand nécessuires ss ssssessssesssssssssssss OT Dispense de l'opposition... 958 Créanciers du vendeur ou cédant peuvent offrir suren- CROPO Rs ursssssssasencennaisteneesssrncedtissnsnsnadesdisesiate 000000 Requérant peut retenir les immeubles au prix porté par la Jerniéte GhOhÈfes iressirerirnenemmenscsnevreraeensansesrase MOT Défaut de surenchère dans le délai requis... 962 Devoir du requérant qui veut purger les hypothèques des THMENDEOS sa asscesestérasneeniannantestescttesesées tt DO Si la somme déposée ne suffit pas,—ou s’il n’y a pas de prix mentionné dans l’acte, —la valeur doit en être déterminée PAL OXDEr Sanson een etes ne este nt remise DUO
ARTICLES, TUDOMENE. sscesreressenrsns ds tonti rétention DUT Jugement sujot à certaines hypothèques et réclamations... 968 Dinatribution du pri. ee, vise susvisé ec crovo né cos 009 Enregistrement et copies de jugement, —et frais d'iceux..…. 970
Avis, 35 Vict., ch. 6, s. 19.— Voir sous l'art... so vcves DB2
Personnes demandant la,—peuvent retenir leurs réclamations hypothecaires jusqu'à ce que jugement soit rendu, — et comment, 35 Vict., ch. 6, 8. 20,— Voir sous l'art..…..,.,..,...,. 963
RECEVEUR GÉNÉRAL :—Amende encourue par personnes usur'pant charges publiques est payée au.......,.......1019
Recorper :-—Cour de, — juridiction de la, — dans certaines COMME M isustine Nr aneni nréntecessss idees DRE NIET érosr 1217 Evocation de scores 101
( Voir statuts : l'établissant dans diférentes cités.)
RECOURS HYPOTHÉCAIRE —( Voir hypothécaire.) .........,..,,... 900 Recouvrement de pénalité pécuninire,—par qui fait... 28
Demande par l'action qui tam, dispositions pour empécher les poursuivants d'agir collusoirement avec défendeurs, 27-28 v. 6. 43,— Voir sous l'art .... Re ET RAR et DD Des pénalités pécuniaires, —devant quel tribunal il se fait. —àÀ la poursuite de qui, —emploi de ces pénalités, 81 V, ec. T, 8. 1. —acte fédéral, 31 V. c. 1.— Voir sous l'art... PRET sims 28
R£cUSATION :—Des jurés sur le rôle... 877
Doft-étre pap onit. dre tent mena Veau . 318 Comment décidée... scsi aise eouerase es TOO Ettet si elle est admisé Hesse date es stat sion ds 380 Si elle est déclarée non recevable... néons . 381 Pour causè,—qui peut lo faire et quand... 882 Jauses de rase es nes ee dinosaures tee TOUL Pour soupçons de partialité.......,.......... ss ... 385 Causes de,—absolue, — comment traitées... 886 Cause de,—pour partialité, —idem.......... dietebése ts uress vos B8T Preuve en cette matière ...…, Fer s tetes seese se... 388-9
( Voir procès par jury,—jurés, etc.) Si le seul juge du district est sujet à la ..................42-185.8 9 L'action est portée dans le district voisin, —causes de... 176
En
ARTICLES, i
Causes do disqualification d'un juge ... ........, 171 7 Effet de la disqualification......,,,.....ssssssssss sos 190 N Juge qui connait les causes de sa,—est tenu de faire la dé- æ
claration par écrit ......, PULL LIT LT Juge récusable peut siéger jusqu'à ce que déclaration de,—
soit faite... TTL LETTONIE EE ATEUIS viscose 178 Parties sont tenues de faire connaître les raisons de,—-de
SUITE sos ssosvoscovoooo eee APTTTPEL EEE LOI TEE ET LI LEE LE vus 180 Délai pour faire la,—apr ès la déclaration du; JUEO ss vos 18 S'il n’est pas fait de déclaration, —elle peut avoir lieu en 4
tout état de cause sur aflidavit......,.,,,.,,,,,... 182 Est proposée par requête esse dabnatooseosnen es vosous ve. 183 Si elle a lieu avant que le juge ait fait sa déclaration... .… 184 Î Juge en est cru À sa déclaration si la partie n'a point do
preuve éCrite ... see sursnceosanenoneronesonenecnessonesonseenee .… 186 Si elle est maintenue dans un autre district, —dossier doit
rester 1d.,,,,.eooonsscene diatiiseseves inoevetetiau sieste 1 OÙ Bi ren vOyÉE ......esrsssssssesene voue no séscéressseenee vousos vos 188 Partie peut renoncer à son droit de ......,....,,,..,...... 190 : Juge pout refuser de siéger; Exception... ... 191 à Des arbitres : —Ne peuvent être récusés que pour raisons ro- !
connues après leur nomination... es sossssoosossoss 1349 Des commissaires : — Peut avoir lieu pour les mêmes causes
que dans les autres cours ............., votes 500 sosncosone teens 1185 Doit être par écrit... Marines sossssssososses 1186 Effet de la... sono ne snsers tie nono en iese sa anses 26551197 Des experts : —Si valide, —d'autres doivent être nommés... 326 Causes de... sénsssroisssosne daitesstises ANT ss. 827 Des juges en appel: —Peut avoir lieu pour les mêmes causes
qu'à la cour supérieure... ATELITEE nsosessvees 1157 Juge qui siége dans une cour inférieure est incompétent
pour siéger secs es Snnente ernsensnesaatésinenssss sante ADS Requête en,—n'est pas nécessaire dans certains cas........,,1159
Contre un juge, —doit être appuyée d'affidavit, —et avis doit en Ÿ être donné, — Gugy vs. Brown.— Voir sous l'art... .
D'une nature injurieuse à la cour, n’est pas reçue, —In re Gui- : bord. — Voir sous l'art... RU SR CR TRUE Ce sure “TO
Reddition de compte... nmitensrel ati ROLE PRET 521
ARTICLES
Rée1LEs : —Actions,—origine des ........., bosse sosevssdos à .r.87-8 41
Sont de première classe ....... n00 0000560888 sosnosnonesoeossonsose À
RéréRencEs:—Aux auditeurs, —exports,—arbitres, ete …...821-40
Aux statuts, —abréviations des,— sont suflisantes......,.., … 26 RÈGLES DE PRATIQUE :—Juges de la cour supérieure peuvent
faire des... ATLTEETILE MOINS LELTIIL 00 soooosee . 29
Celles qui s'appliquent à la cour de circuit... consonose 1059 Cour du Banc de la Reine (juridiction d'appel) peut faire
AOÛ soso covnosssatenesnsssssonsssosones AT venons osnes 1177
RéaisrRATEURs : Sont censés être des officiers du tibunal... 740 Certificats des,—dans les cas d'exécution d'immeubles, —dans les matières do ratification de titres . ..697 et seg, 138-41-955 Ces certificats font prouve primâ facie, —- mais peuvent être contestés us sssssrososoosues ee ANT DIN LL 738 Ils peuvent être amendés........,....,...,........,.. ss 739 ( Voir certificat d'hypothèques.)
ReaisrRes :—De l'état civil, — Formalités requises avant de
S'en BOLVIP, se ovsscesonoseoossenosooe ve TECETE LE LE LE LE LILI LITE 1236 Duplicata des,—requis ADI IE TEE EETL 1237 Personnes tenues de les garder,—peuvent être forcées de
