DES EXCEPTIONS DILATOIRES ET SPÉCIALEMENT DE L'ACTION EN GARANTIE

#20. La partie assionte peut, par exception dilatoire, arréter la poursuite de la demande :

1. Si les délais auxquels elle a droit pour faire inventaire et délibérer, soit comme héritière, légataire, où commune

lle | ps en biens, ne sont pas expirés :

AA cascti an. 2. S'il ya lieu d'exiger du demandeur des cautions eu /2/- | ee Lo Lio l'exécution de quelque obligation préjudicielle ; {3/ /M 22} ll PA dures. Lorsque le demandeur enfreint la règle que les p: Mb 124

doivent rester avec les mêmes ax antages Jusqu'à ce que la h justice en ait autrement ordonné ; À 7223 27 Lorsque la partie défenderesse a droit d'exercer un ES recours en garantie contre un tiers ; à | 5. Lorsqu'elle a droit de demander la discussion des K

biens du débiteur principal originaire ; : S ee. 6. Si le demandeur a cumulé dans sa demande plusieurs LS Fi recours incompatibles ou sujets à des modes d'instruction S$ V2 Ÿ différents ; et dans ce cas le défendeur ne peut être tenu 2 25) 4 . d'y répondre jusqu'à ce que le demandeur ait fait option; & 1 Pigeau, 166, 170, 173, 179, 188, 197, 200.-—Pothier, N

Proc. civ. 28, 29.—Ord. 1667, tit. VIIL, @rts.1,2: til. IX, art | Al

£lael es£ emmeu T. Si le demandeur ne réside pas dans la province et Ÿ

pan / ccuhee, la qu'il ne soit pas produit une procuration de sa part ; (0) /È ancre ‘nef Pas Méesac: 1 çal ssssts

À Lie N/ /d An 2742 4272 eut el dur é.

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2) Dére june à noalpa À Apr À hroe cal tu r F4 Ja nuAy /. EN L/S

N CONTESTATION EN CAUSE. al ï HAN Gray rs. McQueen, Montréal, 20 janv. 1855. Rivel vs’ - tal DR 8. Si dans le cas de dette ou de droit indivisible toutes défaut de les parties intéressées et dont la présence est nécessaire, cr El ne sont pas en cause.

claration St. Imp. 15 & 16 V.e. 76,5. 34. il claration C'est par exception péremptoire et non par exception dilatoire que le terme \ a perm.s ou delai tixé par la convention ou par la loi doit étre p'aidé. Yuile vs. Munro, roduisant 20 L. (7. J. 75.

renoncer Le trouble ou la crainte de trouble mentionnés dans l'art. 1555 du code civil 'Onpant’, M plaités par une exception péremptoire en droit temporaire, et non par urn@excép ion dilatoire, Mathieu vs. Figneau, 6 Rev. Lég. 514.— Les causes citées 15 L. €. R. 76, 80, 83,6 L. C. J. 241,947: 7 L. OU. J. 3216 LC. JS. 27 — 10 L CO J 327 —19 L. C. J. 49, 61, 0, démontrent qu'à Montréal, la crainte do \ DE trouble ne s: plaide pas par exception dilatoire. A Québec, on semb'e exiger où @ moins la pratique est que l'acquéreur poursuivi invoque Part, 1535 GC. C« 1] pirexceptic… diatoire —#farrell vs. Cassin, OC. 8,19 oct., 1870 —/lamand vs. (| L'PCES Pratts, Cour de Révision, 4 mai, 1867 —Dubreuil vs. Lemieux, C. C. Braucr, en t latoire, rte : AU ne ae 1871, par Cusaull, J—Dans Grammont vs. Lemire, 5 Rev. Lég. 67, Sonborn, J., à décidé que c'est par exception dilatoire que le défendeur doit dans ce cas entaire plaider.— Dans Wainright vs. Le maire et le conseil de la ville de Sorel, à Rev. té mmune Lég. 66$, Routhier, J; a décidé dans le même sens ; dans la mème cause, fi Loranger, J, a décidé dans le sens contraire. Le jugement du juge Routhier, } { JU J dans cette cause de Wainwright et la corporation de Sorel a été confirmé en lions Qu /2/ appel, Montréal, décembre 1875.

27, Ÿ 2 2 }' Un défendeur ne peut se prévaloir du cumul d'actions que par exception j p TR 44 dilatoire et non par défense en droit.—Wélhot vs. Perrin, 5 Rev. L'q. 695. fi ) parues / PE RE x sh | que la NY 228. Ni l'exception dilatoire est fondée sur délai légal «+ « N à pour faire inventaire et délibérer, les délais pour répondre \

à la demande, et mème pour plaider les autre#moyens préliminaires, ne courent contre le défendeur qu'à compter de l'expiration du temps qui lui est accordé pour faire

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on des h : ee S tel inventaire et délibérer, ill ; &, Ord. 1667, tit. VIIL, art. IT.

usieurs {x ses “notion À 122. Ki le défendeur a des garants à mettre en cause, il

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