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peut, au moyen d'une exception dilatoire, obtenir que les délais pour plaider à l'action ne courent qu'après que les

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des garents auront été mis en cause et tenus de plaider au A ° mérite.

IX, art:

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Ord. 1667, tit. VIIT, art. V.

21: a de f incé ét 123. [Le délai pour appeler garants est de huit jours 4 ll où CU) VE à après l’assignation principale, et, en sus, de tout le DS 4 39 Li

0227 Do:

requis pour l’assignation des garants, suivant les dispositions de l’article 75.]

Ord. 1667, tit. VIII, art. 2

124. La demande en garantie doit être libellée et contenir sommairement les moyens avec copie de la demande principale et des pièces de plaidoiries qui nécessitent la mise en cause du garant.

Ord. 1667, tit. 8, à art. 4,

225. En garantie simple, le garant ne peut prendre le fait et cause du défendeur, mais seulement intervenir et contester la demande principale, si bon lui semble.

Ibid. art. 12.

126. En matière de garantie formelle, l'acquéreur troublé ou évincé, n’est pas tenu d’assigner immédiatement son garant direct, mais il a droit d’assigner en garantie tout arrière-garant qui peut éventuellement être tenu d'intervenir dans la cause.

127. En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s’il le requiert.

Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits.

Les jugements rendus contre le garant sont exécutoires contre le garanti.

Il suffit dans tous les cas de signifier le jugement au garanti, sans qu’il soit besoin d'autre demande ou procédure.

Ord. 1667, tit. 8, arts. 9, 10, 11.—C. P. C. 184. Lt an 12. Dans les cas où, d’après l'article 29 du Code civil,

4: ? ea (3 die partie non résidant dans le Bas Canada est tenue de

lol. ral 2 Bee iner caution, sur la demande de la partie adverse les

del À sd procédés sur l'instance sont suspendus jusqu'à ce que le Coucl - cautionnement ait été fourni.

Pepe EST SR, B. C. c. 88, s. 68.—Jones vs. Kerr, Montréal, 4 mai, 1852. Fe : à hu TU Fe soul 7 nu LA A di 2772 74 de du i : . i on:

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