DE L'INSCRIPTION EN FAUX
159. Outre l’action en faux qui peut être intentée comme principale et directement,une partie peut s'inscrire en faux contre toute pièce authentique produite par la partie adverse, [et même contre tout rapport du shérif ou autre oflicier judiciaire.
Pothier, pro. civ., 83338.—Kerpillon, Code du faux, 153.— C. P. C., 214.
Néanmoins lorsqu'il s'agit d'un simple rapport d’assignation ou de signification, la contestation peut s'en faire sur requête sommaire sans recourir à l'inscription en faux, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
Ni cette contestation est jugée frivole, la partie contestante peut être condamnée à doubles frais.
Le tribunal peut, suivant les circonstances, permettre d'amender le rapport en suppléant aux omissions, ou corrigeant les erreurs qui s’y trouvent et qui pourraient former la matière d'une inscription en faux.]
Voir {ludon vs. Solman, 1? L. CO J. 1920.
Une motion peut être faite pour contester le retour du service d'une exception à la forme, et demander le renvoi de cette exception, p ree que le service n’en a pas été régulièrement fait, sans qu'il soit nécessaire de demander lexemption de recourir à l'inscription de faux :—preuve avant faire droit p ut-être or lonnée sur une telle motion.—WeWillan vs. Buchanan, 17 L. CO, J. 13.
En vertu de Part. 159 du code de procédure, tout rapport de signification fait par un huissier, sous son serment d'oflice, peut être contesté par refuêle sommaire sans inscription de fiux, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement: par telle requête, l’on peut conclure à ce que le rapport de l'huissier soit déclaré faux et mensonger et mis de côté comme nul et non avenu, et à ce que l'action soit en conséquence, déboutée avec dépens : contestation peut ètre
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lie sur telle requête et preuve ordonnée, sans qu'il soit besoin de recourir à l'exception à la forme.—Rousseru vs. Alves, 17 L C1. 228.
160. Une partie peut également s'inscrire en faux contre une pièce par .elle produite et dont elle a demandé la nulité.
Perrault et Simard ; 6 Déc. de Trib. B. C. p. 24.
161. L'inscription en faux incident se forme par une requête tendant à ce qu'il soit permis à la partie de s'insecrire en faux contre la pièce qui y est indiquée, et à ce que la partie adverse soit tenue de déclarer si elle entend se servir de cette pièce.
La requête doit être signée par la partie elle-même ou par son procureur muni d'une procuration spéciale produite avec la requête, à peine de nullité.
Imbert, p. 788.—Ord. 1670, art. 6.—Ord. 1737, tit. IT, art. II1.—Serpillon, Code du Faux, 153.—C. P. C. 215.
162. Cette requête doit ètre sigmiliée à la partie adverse avant d'étre présentée.
163. [La requête doit être accompagnée du dépôt au grefle de la somme réglée par le tribunal pour répondre
des frais encourus, en tout ou en partie, dans le cas où l'inscription en faux serait déboutée|].
A Quebec, la somme généralement fixée est de quinze louis.
164. Cette demande peut étre faite en tout état de cause jusqu'à la clôture de l'enqnête, et même après jusqu'à jugement, en justifiant que la connaissance du faux n'a été acquise que depuis la clôture de l'enquête.
La procédure sur le principal est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été fait droit sur l'inscription en faux.
3 Col. des Déc. B. C., 268.
Voir Lynch vs. Duncan, 12 L. C. J. 220, et la même cause, 15 L. ©. J 36, où il est jugé que :— Suivant les dispositions de l'artiele 164 du code de procédure civile, une de-
mande pour inscription de faux peut être faite en tout état de cause jusqu'à la
clôture de lenquète, et la règle de pratique du 4 janvier 1854, est rappelée par suite de cet article.
165, La partie adverse doit déclarer si elle entend ou
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non se servir de la pièce contre laquelle l'inscription en faux est dirigée, et en produire au grefle une déclaration yrécise par écrit et dont copie doit être laissée au demanfs deur en faux.
| Cette déclaration doit être également signée parla partie
l à ; ST à | ou par son procureur muni de procuration spéciale à cet t {| eflet et produite avec Ia déclaration, à peine de nullité, {1 n ? . x » sis :
[AtS Cette déclaration doit être faite sous huit jours à compter qi 4 de la production de la requête, à moins que le délai ne } , À | soit prolongé par le juge.
El Serpillon, p. 169 ef autorilés par lui citées.—C. P. C. 216 { k ç AU n £ L ‘al {ll 166, À défaut par le défendeur en faux de faire telle déclaration dans le délai fixé, ou dans le cas ou il déclare ir! | he DAs V loir s’e seyvir. |: Dlècea et reletée d ] ssier et Be pas VOUIOIT S EN SeTVIr, Ia piece est reJelee Qu dossier et {| est aussi déclarée nulle s'il y a conclusion à cet effet, Serpillon, 173, 179.— Cod. 1. 8, de fide instrumentorum.— Cr PHOUART.
ATATINE Sur une inscription en faux contre nn acte notarié el si co] produite an 1h | dessier, Ja partie qui déclare se servir de cel acte est ie ilen produire la ie minute où de prouver qu'elle estperdlue ou a ête détruite 5 il ne lai est pas Hsaut d'alléguer celte perte où destruction, sans en Fri preuve.—Contant F ve, Lamontegne, 17 LC. 4 319,
KG?7. Ni le défendeur en faux déclare qu'il entend se servir de la pièce, le tribunal, où un juge en vacance, sur la demande qui en est faite par l'une ou Pautre des parties, ordonne que Ja pièce, et la minute s'il y a lieu, soient déposées au greffe à diligence de celui qui s'en prévaut, et que les dépositaires y soient contraints par toutes voies que de droit.
Imbert, loc. eit.—C. P. C. 219, 220, 221.
Cet crdre peut être donné par le protonotaire en labsence du juge, là où il n'ya pas de juge résident.—/ZLynch vs. Duncan, 15 LCR
AG, Aussitôt que la pièce arguée de faux a été mise Hi A8 au greffe, il est procédé par le protonotaire à dresser procès verbal de l'état dans lequelelle se trouve, et ce à la diligence de l’une ou de l’autre des parties, la partie adverse présente où dûment appelée.
Ce procès-verbal doit contenir mention et description du
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INCIDENTS. 57 premier et du dernier mot de chaque page, des ratures, surcharges et interlignes, renvois, paraphes et signatures qui s'y trouvent et autres circonstances du méme genre ; la pièce est paraphée et le procès-verbal signé par le protonotaire ainsi que par les parties où leurs procureurs, ou bien il est fait mention des causes pour lesquelles les parties n'ont pas signé.
169, Les parties prennent communication de la pièce arguée de faux par les mains du protonotaire et sans déplacement,
#70, Iluit jonrs après la rédaction du procès-verbal de l'état de la piece, le demandeur doit produire ses moyens de faux et les signifier au défendeur.
474. Le défendeur a même délai de huit jours pour produire ses réponse: aux moyens de faux et les signifier.
