CG, P;:C

La 108e règle de pratique de la cour supérieure à été abrogée par l'art. 171 C P. G.,et la motion pour faire déchirer les moyens de faux non pertinents et inadmissibles n'est plus permise. Mathieu vs. Barthe, 5 Rev. Leg. 304.

67%. Au surplus la contestation sur l'inscription en faux est liée et instruite comme dans une instance ordinaire, et est sujette aux mêmes règles et aux mêmes forclusions.

8753. Par le jugement sur l'inscription de faux, il est aussi statué sur la remise de la pièce à qui de droit.

378. Pendant que la pièce arguée de faux demeure au œreffe, il ne peut en étre délivré de copies sans un ordre du tribunal, rendu après avoir entendu les parties ou les avoir appelées,

49e. [Les dispositions de cette section, à l'exception de celles contenues en l'article 163, en autant qu'elles peuvent s'appliquer, doivent étre observées dans l’action directe en faux |

Voir, Duchesnay vs. Vienne, 16 L. C.J. 128, et 17 L. (. J SA