ARTICULATION DE FAITS

1. Si la partie adverse n’y répond pas dans les délais ; 2, Si la partie ne les nie pas d’une manière expresse, ou ne déclare pas qu'ils ne sont pas à sa connaissance.

Ibid.

: 213. Si un document non produit, avec ou avant l'arti- = culation de faits, est ensuite produit à l'enquête par la pare tie qui aurait dû - produire plus tôt, les frais qui en résultent sont à la charge de cette partie, quel que soit le résultat du procès.

7 lbid., s 88.

? Lorsque le demandeur a contesté une opposition sans exiger au préalable Se l1 production des pièces à son soutin, l'opposant peut les produire à l'enquète, à la charge par lui de payer les frais, s’il en est résulté, suivant l'article et 213 du code de procédure civil. —Diwson vs Desfossés, 6 Revo. Lég. 334. ne 214. Si un fait dénié, dans une réponse à une articulation ne de faits est ensuite prouvé, la partie qui l’a nié doit payer les frais encourus sur cette preuve, quel que soit le résultat du procès.

\ la La partie qui a déclaré qu'un fait n’est pas à sa connais- # sance peut aussi être condamnée aux frais de la preuve qui en est faite, si le tribunal est d'opinion qu'elle a dù en avoir à se L connaissance.

ion Ibid. s. 81, $S 3.

215. La partie qui a négligé de produire son articulation de faits, ou qui a déclaré n’avoir pas de preuve à faire, et de qui en produit ensuite, doit supporter les frais de cette est enquête.

ori- Il en est de même si elle fait preuve de quelque fait qui lé, n’est pas mentionné dans son articulation, quel que soit le s ce résultat du procès.

eut Ibid. s. 90.

au 1 216. Si le tribunal juge que la partie adverse a été surxés ? prise par la production de la preuve mentionnée en l’article qui précède, il peut ajourner l'enquête ou le procès par jury ou rendre telle autre ordonnance, ou imposer à la partie en dé-

faute telle condition qui lui parait équitable.

217. L'articulation de faits peut être omise du consentement par écrit de toutes les parties à la contestation ; et dans ce cas toute allégation de faits par une des parties dont l’autre n'aura pas expressément par la plaidoierie nié la vérité, ou qu'elle n'aura pas déclaré être hors de sa connaissance, est considérée comme admise, et le tribunal peut adjuger les frais de la preuve suivant sa discrétion.

Ibid. ss. 16, 98.

918. (Dans le cas des articles 213, 214 et 215, la partie qui veut recouvrer les dépens doit en faire une demande spéciale lors de l'audition au mérite, en accompagnant cette | demande d'un état des faits dont il a été obligé de faire la preuve, et de ses frais encourus sur l’enquête.] . (

219. [En prononçant sur le mérite de la cause, le tribunal adjuge sur cette demande de dépens.] Ibid. s. 87,S 8 ; s. 91.

Voir Lusignan, v. procédurs, et Robertson, page 285. € Si les articulations de faits et les réponses sont trop générales, les frais n’en à e

seront pas accordés par le jugement final.—Guérin vs. Mathe, 15 L. C. J. 253.— Désautels vs. Ethier, 15 L. C. J. 301.

Sur uns requête pour annuler un capias, les parties ne firent pas d'articula- “ tion de faits. Sous l'art. 215 C. P. G., les frais d'enquête furent refusés à la partie qui obtint jugement en sa faveur.-—Ogiluy vs. Jones, 17 L. C. J. 95. % si Il n'y a pas lieu à produire des articulations de faits dans les causes entre cc locateurs et locataires.—Milchel vs. Gaucher, 17 L. C. J. 66. de d se CHAPITRE SIXIÈME. ÿ

Ver 920. Après l'expiration des trois jours accordés pour répondre à l'articulation de faits, la cause peut être instruite, éte suivant les circonstances, soit par enquête devant le tribunal, ou devant un jury.

Ibid. s. 89.