‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 64 sur 299 · Dans les districts de Québec et de Montréal, il ne · texte numérisé non relu

Dans les districts de Québec et de Montréal, il ne

peut être procédé à l'enquête pendant le terme excepté | dans les cas suivants : f

1. Lorsque la cause est inscrite en même temps pour 47 /Lzs preuve et audition conformément à l’article 243 ; #94

2. En matières sommaires, lorsque le tribunal ou le juge “€ 7,7 l'a ordonné spécialement. SZ 2/4

Ibid. s. 94. 24 4g4

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