PESTE

verse d'une inscription sur le rôle de droit pour enquête et audition en même temps— Simpson vs. Bowie, 17 L, C. J. 28.

S 2. De l'assignation des témoins.

244. Les témoins, s'ils ne consentent à paraître, sont assignés par bref de subpæna, dont copie leur est laissée, au moins un jour entier avant celui fixé pour leur examen, délai qui, lorsque la distance excède cinq lieues, est augmenté d’un jour à raison de cinq lieues de distance ; et ce, à la poursuite et diligence de la partie qui en a besoin.