Les notes du témoignage sont lues et, s’il est né

NN cessaire, expliquées au témoin qui peut y faire les additions 4 RU Lu ou corrections requises pour exprimer correctement les 5 \ de parties importantes de son témoignage ; elles sont ensuite :

À signées par lui, s’il peut écrire, sinon, mention en est faite ; è

A elles sont enfin signées par le jugë’et elles constituent et Éé

+ sont considérées comme le témoignage du témoin. :

Ord. 1667, tit. 22, art. 16.—$. R. B. C. c. 88, s. 95, S 2.— É C. P. C. 272, 274. | 265. Si une des parties l'exige verbalement ou par écrit, ë le juge est tenu de prendre lui-même les notes du témoi- “

gnage ainsi que des objections tel que dit plus haut en l'articie 263; le protonotaire du tribunal en fait ensuite une copie au net qui est certifiée par le juge et déposée parmi les pièces du dossier et considérée comme le vrai dossier de la preuve.

L'acte 33 Vict., ch. 18, noté ci-dessus sous l'article 239 s'étend à l’article 263. Par l'acte 34 Vict., ch. 4, sect. ?, l’article 263 est amendé en ajoutant les mots suivants à la fin d’icelui :—‘ et le juge peut ordonner qu’il soit procédé devant lui dans autant de cause, simultanément, qu'il le jugera convenable, à sa discrétion.” Par la sect. 3 du même acte, l’article 265 du dit code est abrogé. Le Par la section 10 de l’acte 35 Vict., ch. 6, il est statué comme suit : je “ Dans toutes les causes où le procès par juré doit avoir lieu, ou qui sont inscrites pour la preuve et l'audition en même temps, soit dans la cour supérieure, soit dans la cour de circuit, l’une ou l’autre des parties pourra, par une demande écrite, accompagnée d’un dépôt d'une somme d'argent suffisante pour payer un sténographe, demander que la preuve de la cause soit prise par (: le moyen de la sténographie ; dans tout tel cas, le sténographe sera, à moins > du consentement mutuel des parties, nommé par le protonotaire, et le dit ; sténographe sera assermenté devant la cour, ou le juge, ou le protonotaire, ou le greffier de la cour, et, à la fin de chaque témoignage, il le lira au témoin, et ce témoignage, lorsqu'il sera ensuite transcrit en écriturs ordinaire, formera

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