TITRE DEUXIEME.— PROCÉDURE ORDINAIRE

Cnaÿ. [.—DEs ASSIGNATIONS.S DT dites

Cuar, II1.— DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUSES APPÉLA-

BLES, Sec, L—Jrocédure avant contestation ou dans Îles causes non Contestees,...., ss. v.

“ 11.2 De In contestation en cause...

4 TIT.—De l'enquête et de l'audition...

te LV, Tt MPeMont. ses sos dissovesesns ete se eo oes eo “ V.— De l'exécution des Jugements........….. Hinata ! d VI.—Du recours contre les jugements...

Cap. IIL—DisPOsITIONS PARTICULIÈRES AUX CAUSES NON

APPELABLES sos ae en ee a de 1 9EE À TITRE TROISIÈME.—PoUuRsUITES ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRE. à . se à cdot énonce deco end Gdou ces 0

AUTS,

pv

TABLE DES MATIÈRES. xi

ARTS, TITRE QUATRIÈME.—POURSUITES SUR DÉTENTION ILLÉ- GALE DE TERRES TENUES EN FRANO ET COM-

MUN SOCCAGE. ss sos msnes y 0 0 6 venstvesoosesesee 1107