‹ Le code de procédure civile du Bas Canada [microforme]Chapitre 81 sur 299 · Au · texte numérisé non relu

Au

nière presci

ayant les qualités voulues qui se trouve à la suite du dernier juré [inclus dans le dernier tableau de jurés fait] et il en fait un tableau spécial pour former partie du dossier de la cause.

S. R. B. OC. c. 84, s. 43.27 et 28 V,, c. 41. 5. 9, S 3.—5

Blackstone, trad. de Chompré, p. 16

367. Aux jour et heure fixés pour le choix des jurés, les parties doivent comparaître au greffe pour y procéder.

69e Règle de Pratique.

368. Les parties rayent alternativement du tableau préparé par le protonotaire, le nom d’un des individus y dénommés, jusqu’au nombre de douze chacune, en paraphant chaque rature, et les vingt-quatre noms restant après ces radiations forment le rôle sur lequel est pris le nombre des douze jurés qui doivent servir dans la cause.

5 Blackstone, 16.—27 et 28 V., c. 41, s. 9, $ 9.

869. Dans le cas des articles 863 et 864, chacune des parties ne peut retrancher les noms de plus de six des personnes parlant la langue française, ni plus de six des personnes parlant la langue anglaise, ou les noms de plus de six commerçants ou non commerçants, suivant le cas.

27 et 28 V,, c. 81,5. 9, S 10.

370. Si l’une des parties ne comparaît pas pour le choix des jurés, le protonotaire retranche pour elle douze des noms portés sur le tableau en observant les prescriptions de l’article qui précède.

Lush's Practice, 441.—71e Règle de Pratique.

371. [A défaut par la partie qui a demandé le jury de procéder sur cette demande, il est loisible à la partie adverse d'adopter les procédés nécessaires pour la convocation du jury, ou d'obtenir du juge ou du tribunal la permission d'inscrire la cause pour enquête en la forme indiquée au chapitre des enquêtes.]

$ 4. De l'assignation des jurés.

372. Aussitôt que le rôle des jurés est formé en la manière prescrite en la section qui précède, le protonotaire

ps

Fr

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