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délivre à la partie qui le demande un bref de Venire Facias au nom du souverain, signé par le protonotaire et scellé du sceau de la cour, enjoignant au shériff d'assigner à comparaître les vingt-quatre personnes dont les noms composent ce rôle dont copie est annexée à ce bref.

Lush's Practice, p. 173.—5 Blackstone, 5.

373, Cette assignation doit être donnée au moins quatre jours avant celui fixé pour le procès.

27 et 28 V, c. 41, s. 9, S 12.

374. Le shérif n’est pas tenu de laisser à chaque personne, une copie du bref de Venire Facias, mais seulement un avis sous sa signature, Jui intimant en vhtu du dit bref, de comparaître aux jour, lieu et heure fixés pour le procès.

Cet avis doit contenir les noms des parties, les noms, qualité et demeure de la personne assignée pour être juré, les jour, lieu et heure fixés pour le procès, l’assignation à y comparaître comme juré, l’date du bref de Venire Facias, la date de l'avis et la signature de l'officier à qui le bref est adressé.

375. Il doit être fait rapport de cette signification de la même manière que des assignations ordinaires.

S 5. De la composition du jury et des récusations tant du rôle que des jurés.

376. Au jour fixé, les personnes assignées pour être jurés doivent comparaître au lieu des séances du tribunal et à l'heure indiquée, sous peine d’une amende n’excédant pas {vingt-cinq piastres,] qui peut être infligée immédiatement par le tribunal et qui est prélevée par le shérif sur les biens et effets de la personne ainsi condamnée; et à défaut de biens meubles suflisants pour satisfaire à cette condamnation, la personne peut être incarcérée pour un terme n’excédant pas quinze jours.

Le tribunal peut, néanmoins, sur excuse valable, réduire ou remettre entièrement l'amende et l'emprisonnement.

27 et 28 .V c. 41, s. 11, S 2.

Par la section ? de l'acte 33 Vict. ch. 13, les mots ‘“ vingt-cinq piastres” dans cet article sont remplacés par les mots ‘ cent piastres,” et par la section 3 du même acte, un seul membre à la fois, d'une société commerciale est tenu de servir comme jure.

377. Aussitôt que la cause est appelée au jour fixé, le bref de Ventre Facias est rapporté, et après que les personnes assignées pour être jurés ont été appelées et qu'il s'en trouve un nombre suffisant pour former le jury, il est loisible à l’une ou à l’autre des parties de récuser le rôle entier, soit parce que l'officier auquel le bref de Venire Facias a été adressé est intéressé ou concerné dans le procès, où à raison des nullités qui peuvent se rencontrer dans l’assignation des jurés ou dans la confection des listes et du tableau.

S. R. B. C. c 84, s. 45.—1 Archbold Practice, 204-7.— Kennedy, on Jury Trials, 101.—5 Blackstone, 17.—C. P. L, 497, 500, 501.

37%, Cette récusation doit être par écrit, et énoncer les moyens invoqués avec conclusion au rejet du rôle.

Archbold, 207.

39. Le juge siégeant décide de la validité de cette récusation et peut exiger, s’il y a lieu, l'affirmation sous serment des faits sur lesquels elle est bâsée.

Ibid. 208.

580, Si la récusation est admise, la partie qui a demandé le procès doit poursuivre l'émission d’un autre bref de Venire Facias.

3S1. S'il n’y a pas de récusation du rôle entier des personnes assignées pour être jurés, ou si la récusation est déclarée non recevable, le protonotaire procède à appeler et assermenter douze des personnes assignées, afin de former le jury, en suivant l’ordre dans lequel elles se trouvent sur le rôle, à moins qu'il n’en soit autrement ordonné par le juge, sauf le cas mentionné en l’article 390.

882. Il est loisible à chacune des parties de récuser pour cause toute personne appelée à faire partie du jury, avant qu’elle ait pri: l? serment.

Ibid. s. 45.—27 et 28 Vict. c. 41, s. 9, $ 13.—5 Blackstone, 17.—C. P. L, 500.

383. Les causes de récusation des jurés sont ou absolues ou motivées sur la présomption de partialité.

Archbold, 205.—5 Blackstone, 21 et suiv.—C. P. L., 502.

3s4. Les causes de récusation absolues sont :