JUGEMENT FINAL

ses procédés, savoir : l’absence du juge et la nécessité évidente ? Dans la cause de Worthen vs. Holl, 15 L. C. J. !61, il parait avoir été décidé : 1, qu'un protonctaire peut accorder un capias pour dommages non liquidtés et 2. Qu'il a ce pouvoir en vertu de l'art. 1339 du code de procédure, et conséquemment indépendamment de l'absence ou de la présence du juge. Sed quare,—lart. 1339 du code de procédure ne s'applique qu'aux matières traitées dans sa troisième partie,

Le protonotaire n’a pas juridiction pour interdire un ivrogne d'hahitude, sous l'acte 33 Vict., ch. 26.—Ex-parle Thérien et Lauzon, opposant, 17 L. C.]J.

466, Dans tous les cas où le shérif est inté::ssé ou concerné personnellement dans une demande ou action, tout bref qui devrait être exécuté par le shérif, est signifié et mis à exécution par le coroner du district.

Ibid. c. 83, s. 45.

467. Si le shérif est en même temps coroner, alors le protonotaire, ou son député, agit aux lieu et place du shérif, de même que si le bref lui était personnellement adressé.

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