I. Le dualisme de la législation dans l'Etat fédératif

II. Situation pat^ficuUAre des rédacteurs du Code fédéral des obligations. Portée générale des réserves faites par eux en faveur du droit cantonal

SECONDE PARTIE. - ANALYSE DES RÉSERVES FAITES PAR LE CODE FÉDÉRAL DES OBLK.ATIONS EN FAVEUR DU DROIT CANTONAL

I. Réserves se rattachant au droit public et administratif . . . 155 A . Pouvoir de contracter pour autrui, en tant qu'il découle du droit

public 155

Responsabilité des employés et fonctionnaires publics h raison des'

dommages causés par eux dans Texercice de leurs attributions. 156 Responsabilité de l'Etat ou de la commune dans ce cas. . . . 157 Obligations fondées sur des principes de droit public .... 158 Rapports des employés et fonctionnaires publics avec l'administration dont ils relèvent 159

B.' Dangers provenant d'un bâtiment ou ouvrage qui menace ruine. 160 Créances résultant de la vente au détail des boissons bpiritueuses. 160 Dispositions spéciales concernant les agents de change, courtiers et autres intermédiaires 160

C. Etablissements financiers fondés par des lois cantonales spéciales

et administrés avec la participation d'autorités constituées . . 161

D. Corporations de droit public, fondations et autres personnes mo-

rales relevant du droit cantonal 163