II. Réserves touchant au droit pénal et à la procédure

A. Infractions à l'obligation de tenir des livres de comptabilité . . 166 Influence de la prescription de l'action publique sur celle de l'action civile 167

Abus en matière d'intérêt conventionnel. Maximum du taux de

l'intérêt licite en matière de prêts hypothécaires 167

H. Action paulienne et droits de gage Judiciaires 168

Pouvoirs spéciaux nécessaires au mandataire ac^ /iVem. . . . 168 Procédure d'exécution en matière de lettre de change .... 169 Extinction des créances pour défaut de production en cas d'invitation officielle et publique 169

Obligation de produire certains documents 170

('ompromis arbitral 170

Exception de compensation 171

Responsabilité de la partie qui a recours à ceilains procédés de

contrainte 171

Preuve des conventions 171

MI. Réserves ayant trait a des matières de droit civil 172

î§ 1 . Droit des personnes 172

§ 2. Droit de famille et de succession. — Marchandes publiques . 173

A . Pouvoir de contracter pour autrui et obligations découlant du

droit de famille et de succession 173

B. Mariage et divorce 174